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Questions Réponses - Page 60

Notre association sportive doit étendre son activité aux communes voisines. Celles-ci préfèrent que l'association soit domiciliée chez elles. Comment faire ?

La solution le plus simple serait de créer des « sections », plus ou moins autonomes mais rattachées à l'association mère. Cela éviterait les formalités de déclarations, permettrait de n'avoir qu'un seul bureau, de centraliser les budgets et de[…]

Somme-nous obligés de prévoir un article sur les AG dans nos statuts ou pouvons-nous l'inscrire dans un règlement intérieur ?

Non. Il n'y a pas obligation formelle d'inscrire dans les statuts les caractéristiques du fonctionnement des AG, etc. Cependant étant généralement censées approuver les comptes, qui sont clos une fois par an, il semble évident que les AG doivent[…]

Y a-t-il des inscriptions obligatoires lors de la création d'une association ?

Non. Il ne s'agit pas d'inscription à proprement parler, mais de déclaration. Une association existe dès que deux ou plusieurs personnes mettent en commun des moyens pour atteindre un but non lucratif (article 1 de la loi de juillet 1901). Ce[…]

Un bureau peut-il décider de réattribuer les rôles et titres entre ses membres ?

Non. Les membres du bureau sont généralement élus à leur poste par le conseil d'administration, lui-même élu par l'assemblée générale. C'est donc cette instance qui est habilitée à prendre une décision. D'autre part, les statuts précisent[…]

Notre association s'apprête à faire une première demande de subvention. Comment établir un bilan et un compte de résultat à partir d'un simple journal de dépenses/recettes ?

La complexité dépend de votre situation et de vos possessions et de la qualité du classement des archives. Pour construire un compte de résultat pour l'année 2011, munissez-vous d'un plan comptable et répartissez vos dépenses sur les comptes 6,[…]

Les salariés ont-ils le droit de voter lors d'une assemblée générale ?

La réponse se trouve dans vos statuts. Généralement, le droit de vote en assemblée générale est réservé aux adhérents, à jour de leur cotisation. Si les salariés sont adhérents et sont à jour de leur cotisation, ils ont le même droit que les[…]

Nous voulons sous-louer des locaux à un particulier. Quelles sont les démarches ?

Le titulaire du bail doit d'abord obtenir l'accord de son propriétaire pour pouvoir sous-louer une partie de ses locaux. Dans un deuxième temps, il faut estimer le loyer : souvent c'est au prorata de la surface et du temps d'occupation. Cette[…]

Quels documents doit-on obligatoirement afficher dans nos lieux de travail ?

Vous devez mettre, sur un panneau accessible à tous et aisément consultable, les documents suivants : les horaires de travail et la durée des repos l'ordre de départ en congés les adresses et numéros de téléphone de l'inspection du travail, de[…]

Un service d'ordre est-il obligatoire pour une manifestation ne rassemblant pas plus de 300 personnes ?

Non. Le seuil critique pour les manifestations est de 1& 500 personnes. À partir de ce seuil, vous devez déclarer l'événement à la municipalité en présentant un plan de sécurité précisant les risques prévus et les mesures prises en conséquence.[…]

Sommes-nous obligés de déclarer nos fichiers adhérents à la Commission nationale de l'informatique ?

Non. La Cnil a dispensé les organismes à but non lucratif en ce qui concerne les traitements informatiques de données à caractère personnel dans sa délibération du 10 juin 2010. C'est une dérogation à l'article 22 de la loi du 6 janvier 1978. Il[…]