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Questions Réponses - Page 60

Une association mandatée par un particulier pour accomplir les formalités administratives pour l'embauche d'un salarié à domicile risque-t-elle d'être considérée comme employeur ?

Non. Si l'association se borne au respect du mandat en réalisant les formalités administratives telles que la préparation des bulletins de paye et les déclarations URSSAF, elle ne sera pas considérée comme employeur du salarié intervenant au[…]

Le droit de préemption peut-il s'appliquer dans le cadre de l'apport d'un immeuble par une association à une autre association ?

Non. Cette opération ne faisant pas l'objet d'une contrepartie financière, elle ne peut être considérée comme un achat à titre onéreux soumis au droit de préemption tel que prévu dans l'article L213-1 du Code de l'urbanisme. Cet article prévoit[…]

Quel contrat d'assurance souscrire pour l'utilisation d'un véhicule personnel pour l'association ?

Si un bénévole de l'association accepte de prêter son véhicule personnel pour les activités associatives, il doit contacter son propre assureur pour vérifier que ce genre de trajet est couvert et à quelles conditions. L'association doit[…]