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Questions Réponses - Page 60

Une association ayant une activité économique peut-elle signer un bail commercial ?

Oui. Bien qu'un arrêt de la Cour de Cassation de 1994 ait décidé que les associations ne pouvaient s'inscrire au Registre du commerce, elles peuvent néanmoins signer un bail commercial à condition de manifester un accord express. Pour cela[…]

Dans le cas d'une rupture d'un contrat CUI-CAE d'un commun accord entre les deux parties, l'employeur peut-il garder les aides reçues ?

L'employeur peut conserver les aides perçues dans le cadre d'une convention de CUI dans les cas suivants : licenciement pour faute grave, pour force majeure, pour inaptitude médicale constatée, pour motif économique, rupture durant la période[…]

Mon association édite avec l'autorisation des parents, des livrets créés par des enfants dans le cadre scolaire. Dans le cas d'une utilisation commerciale devons-nous obtenir de nouvelles autorisations ?

En tant qu'auteurs, les enfants, donc leurs parents, disposent d'un droit moral sur leur ½uvre (articles L.121-1 à 9 du Code de la propriété intellectuelle) qui leur donne la maîtrise quant à la divulgation de leur nom et d'éventuelles[…]

Les délibérations d'un conseil d'administration sont-elles valables si la feuille de présence n'est pas signée ?

Il est toujours préférable d'avoir une trace des personnes présentes aux réunions qu'elles soient du bureau ou du conseil d'administration. Cela peut se résumer à un simple constat des présences en introduction du procès-verbal, sans obligation[…]

Notre animatrice, rémunérée, peut-elle cumuler un emploi dans une autre association ?

Le cumul d'emplois rémunérés est autorisé pour les salariés du secteur privé à condition de ne pas dépasser 10 heures par jour et 48 heures hebdomadaires (voir les articles L3121-34 et L3121-35 du Code du travail). Il faut toutefois savoir que[…]

Notre association fait appel à un tiers de confiance pour établir les fiches de paie. Il exige aujourd'hui une adhésion, ce qui augmente le prix. En a-t-il le droit ?

Les prix se fixent librement. Sauf à ce que vous ayez contractualisé précisément des engagements sur ce sujet, tout prestataire est libre de fixer le prix qu'il souhaite (et vous de le refuser et de vous adresser à un autre prestataire). Ayez[…]

Le bureau d'une association peut-il être exclusivement composé par les membres d'une même famille ?

Rien ne l'interdit. Bien sûr, il faut soigneusement veiller à ce qu'aucun membre de ce « bureau familial » n'ait un intérêt direct ou indirect à la gestion de l'association. Cela veut dire qu'il ne doit y avoir nul avantage en nature ou en[…]

Le bureau de notre association a décidé de démissionner en bloc. Peut-on désigner un nouveau bureau au sein du conseil d'administration ?

Référez-vous à vos statuts. Vérifiez d'abord qu'un bureau est obligatoire et que ses missions ne peuvent être assurées par le CA ou par les administrateurs. Concernant le renouvellement, si aucune procédure n'est décrite quant au remplacement[…]

Notre ex-salarié, aujourd'hui indépendant, souhaite louer nos locaux, mis à disposition par la mairie. Pouvons-nous lui louer ces locaux ainsi que du matériel ?

Vous devez, à tout le moins, vérifier sur votre convention de mise à disposition, s'il est prévu la possibilité de « sous-louer » vos locaux. Sinon, il faudra en parler avec votre mairie. Si celle-ci donne son accord, ce qui serait étonnant,[…]

Nous n'avons plus de candidats au CA. Faut-il dissoudre notre association et que faire de notre compte en banque ?

Si ce n'est fait, commencez par convoquer une assemblée générale extraordinaire pour exposer le problème aux adhérents. Peut-être une solution émergera-t-elle des débats ? Le nombre de présents vous donnera aussi une indication sur l'intérêt[…]