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Questions Réponses - Page 60

Doit-on conserver les statuts d'une association à vie ?

OUI. Les documents fondateurs de l'association doivent être conservés tant que celle-ci n'est pas dissoute. Seule la déclaration de dissolution met fin à « la vie » de la structure. Mais il peut être prudent que le dernier responsable légal[…]

La mise à disposition de locaux entre-t-elle dans le calcul du seuil de 23 000 euros ?

L'article 10 de la loi du 12 avril 2000 et l'article 1er du décret n° 2001-495 font obligation de signer une convention à partir de 23 000 euros de subvention. Mais la nature de la subvention n'y est pas explicitée. La circulaire du 18 janvier[…]

Notre trésorier ne donne plus signe de vie depuis plusieurs mois. Pouvons-nous le sortir du bureau ?

La réponse doit se trouver dans vos statuts. Il est parfois prévu qu'un certain nombre d'absences non excusées soit interprété comme une démission tacite. Si ce n'est pas votre cas, ou si vos statuts ou votre règlement intérieur sont muets,[…]

Quelle est la différence entre un CDI intermittent et un CDD saisonnier ?

Les contrats de travail à durée déterminée ne peuvent se conclure que dans certains cas, dont les emplois « à caractère saisonnier ou pour lesquels, dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par convention ou accord collectif de[…]

Est-il obligatoire de préciser, dans une convention pluriannuelle d'objectifs, le montant que la commune s'engage à verser pour chaque année que couvre la convention ?

OUI. Le montant de la subvention fait partie du c½ur de la convention. Il faut donc pour le moins en préciser le montant et il paraît logique que les versements annuels prévus soient mentionnés. L'association signataire s'engage en effet à[…]

Un groupement d'employeurs peut-il facturer des frais de gestion ?

Oui. Dans la mesure où ces frais se justifient et ne sont pas l'occasion de réaliser une marge bénéficiaire ce que seules les entreprises d'intérim peuvent faire. Le groupement d'employeurs ne peut se livrer qu'à des opérations à but non[…]

Nous organisons des ateliers dans les locaux de notre prestataire. Comment payer notre part du loyer et des charges ?

Si le prestataire fournit les locaux, c'est à lui d'en facturer l'utilisation. Il inclura dans sa facture le prix de sa prestation et celui qu'il jugera bon pour l'occupation de ses locaux. À vous de négocier si cela paraît injustifié ou[…]

Nous avons un salarié qui conteste une condition de son contrat de travail et refuse donc de le signer. Quel recours avons-nous ?

Si par recours vous entendez comment l'obliger à signer, vous n'en avez aucun. Un contrat est un accord entre deux parties. « Il peut être établi selon les formes que les parties contractantes décident d'adopter. » (article L.1221-1 du Code du[…]

Les membres de notre CA veulent démissionner. Les adhérents veulent de leur côté poursuivre les activités mais sans devenir administrateurs et s'opposent à la dissolution. Quelle solution ?

Si les membres du conseil d'administration veulent démissionner, personne ne peut les en empêcher. D'un autre côté, vous ne pouvez dissoudre l'association sans l'accord de l'assemblée générale. C'est donc aux membres opposés à la dissolution de[…]

Nous souhaitons modifier les dates d'ouverture et de clôture de notre exercice afin de nous caler sur l'année civile adoptée par nos financeurs. Quelle est la procédure ?

Il est en effet préférable d'être calé avec les financeurs quant à la production des documents de fin d'année. Nous vous conseillons de faire valider cette décision par une assemblée générale (extraordinaire si besoin) comme cela se pratique[…]