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Questions Réponses - Page 60

Y a-t-il une différence entre délégation de signature et délégation de compétence ?

Une délégation consiste à transmettre provisoirement et dans un cadre déterminé un pouvoir, donc une compétence souvent assortie d'un pouvoir de signature. On peut cependant préciser si la délégation se limite à la signature de documents[…]

En cas de vacance du poste de président, le vice-président est-il obligé d'assumer le poste ?

Non. Le vice-président est là pour seconder le président, ce n'est pas un suppléant. Cependant, en cas de départ anticipé du président, c'est généralement lui qui le remplace, jusqu'à la prochaine AG. S'il refuse il vous faudra pourvoir au[…]

Existe-t-il une règle concernant le nombre d'élus municipaux dans un CA ?

Non. Cependant, l'indépendance de l'association par rapport à la municipalité commande que, s'il y a présence d'élus municipaux dans le CA, ils doivent être minoritaires. Sinon, cela peut entraîner des conflits d'intérêts, voire une[…]

Peut-on stipuler un nombre de voix minimum pour valider l'élection d'un membre du conseil d'administration ?

Oui. Vous êtes totalement libre de déterminer les modalités d'élection des membres du conseil d'administration à votre convenance. Beaucoup d'associations s'en tiennent à la majorité simple des membres présents et représentés, mais il est tout à[…]

Les comptes rendus de l'assemblée générale doivent-ils être signés par le nouveau président ou le sortant ?

Par le nouveau. En effet, le mandat du président sortant a pris fin dès le début des élections des nouveaux membres du CA. Il n'est donc plus habilité à signer les documents de l'association. En revanche, le mandat des nouveaux administrateurs a[…]

L'ancien président est-il automatiquement président d'honneur et cela lui confère-t-il des pouvoirs ?

Non et non. Un ancien président ne peut être, sauf décision de l'organe délibérant habilité (CA, AG ou bureau), que simple membre, à la condition supplémentaire qu'il veuille rester adhérent. Sauf si vos statuts et règlement intérieur le[…]

Une salle prêtée par la mairie doit-elle être considérée comme louée et être incluse dans le budget ?

Un prêt de salle peut être considéré comme une subvention. Les critères d'attribution sont d'ailleurs les mêmes que pour un versement en numéraire. La salle peut donc être valorisée, mais dans les comptes de contribution volontaire (classe 8 du[…]

Nous avons changé le nom de notre association (avec publication au JO). cela va-t-il changer nos numéros d'agrément, de SIRET, etc.?

Non. Un changement de nom n'est pas un changement de personne morale, il y a continuité. Vos numéros Waldec, de SIRET, d'adhérent, d'identification ou d'agrément ne changeront donc pas. Mais vous devez en informer tous vos partenaires,[…]

Quel est le délai de réponse de l'administration pour un rescrit fiscal dans l'objectif d'être reconnu d'intérêt général ?

L'administration dispose de 6 mois, à compter de la réception du dossier, pour décider de vous accorder ou non la reconnaissance d'intérêt général. L'absence de réponse, passé ce délai, vaut accord tacite. A noter que la réponse de[…]

Est-il possible d'être membre du bureau au sein de plusieurs association ?

Oui. Vous pouvez être membre administrateur ou membre du bureau d'autant d'associations que vous le désirez. Seul bémol : si ces associations sont reconnues d'intérêt général par l'administration fiscale, évitez les liens commerciaux trop[…]