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Questions Réponses - Page 60

Notre association a facturé des prestations effectuées par des membres. Ceux-ci peuvent-ils à leur tour facturer leurs services à l'association ?

Les deux points - la facturation de prestations et la rémunération de membres - sont liés. Si cette activité économique est régulière et prépondérante, votre association sera assujettie aux impôts commerciaux. Tout va dépendre du caractère[…]

Une association peut-elle avoir pour président une personne qui n'est pas membre du CA ?

Tout dépend des statuts. Le fonctionnement interne d'une association étant complètement libre, le président peut être coopté par certains membres, ou par le CA sans qu'il y ait obligation pour lui d'être membre élu. Bien sûr, dans ce cas des[…]

Que faire si le bureau nous refuse l'accès aux statuts et l'organisation d'une assemblée générale ?

Si vous êtes adhérent, on ne peut pas vous refuser l'accès aux statuts. Adhérer à une association, c'est en approuver les statuts. Vous auriez donc dû les avoir lus avant même d'adhérer. Si votre bureau refuse de vous les communiquer vous pouvez[…]

Nos adhérents ont des difficultés à se déplacer. Nos statuts prévoient la possibilité de se faire représenter par un membre. Peuvent-ils être représentés par des personnes non adhérentes ?

Tout dépend de vos statuts. S'ils stipulent que les absents peuvent être représentés par un membre, cela signifie clairement que le mandataire doit être adhérent. Il faut donc procéder à une modification de statuts, surtout si vos statuts[…]

Association d'utilité publique, devons-nous requérir la présence d'un huissier pour valider les votes en assemblée générale ?

Non. Le statut d'utilité publique n'implique pas un tel contrôle. De par les exigences inhérentes à ce statut, on peut considérer que le fonctionnement est suffisamment démocratique. Cependant, si vous pensez que des contestations peuvent naître[…]

Nous organisons des conférences dont les intervenants sont simplement défrayés. L'un d'eux voudrait que la somme soit versée à une autre association. Pouvons-nous faire un don ?

Oui, vous pouvez faire un don à une autre association, à partir du moment où la somme provient de vos ressources propres et non pas de subvention. Sinon, il s'agit d'un reversement, ce qui est interdit. L'intervenant doit d'abord renoncer à son[…]

Notre association organise un festival annuel. Dans l'hypothèse d'un déficit important sur les prochaines années, quels sont les risques et comment se prémunir ?

La responsabilité des dirigeants est de ne pas mettre volontairement l'association dans une situation financière dangereuse. Si raisonnablement, vous prévoyez un déficit important, votre rôle est d'ajuster votre stratégie en conséquence. Soit[…]

Un salarié sous contrat CUI-CAE peut-il occuper un poste à responsabilité ?

Oui. Le contrat n'a rien à voir avec le poste. La dénomination CUI signifie que ce contrat de travail est lié à une convention avec Pôle emploi et l'État ou le conseil général. Mais cette convention est distincte du contrat de travail lui-même[…]

Une association doit-elle s'acquitter des mêmes cotisations patronales qu'une entreprise ?

Oui. Il n'y a aucune différence entre les employeurs, quel que soit leur statut juridique. Les associations ont donc les mêmes obligations que n'importe quel employeur. S'il s'agit d'un contrat aidé CUI-CAE, accessible aux seuls organismes sans[…]

La présence d'un huissier est-elle obligatoire pour le dépouillement des votes d'une AG d'association reconnue d'utilité publique ?

Non. Aucun texte législatif ne fait mention d'une telle obligation. Cela peut arriver quand il y a conflit et que l'une des parties fait appel au tribunal qui mandate alors une personne pour, soit contrôler, soit organiser l'AG. Sinon, la[…]