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Questions Réponses - Page 60

Peut-on signer un bail emphytéotique avec une collectivité locale ?

Oui. Le bail emphytéotique administratif (BEA) peut être contracté sur une période allant de 18 à 99 ans. Plusieurs conditions toutefois : il doit servir un projet d'intérêt général (ou l'accomplissement d'une mission de service public), il ne[…]

Quelle différence entre plan de financement et budget prévisionnel ?

Le budget prévisionnel, comme le compte de résultat, s'établit autour des comptes des classes VI (charges), VII (produits) et VIII (valorisation des contributions volontaires et en nature). C'est une projection des charges et des produits sur la[…]

Peut-on faire une assemblée générale alors que nous n'avons pas d'adhérents en dehors des fondateurs ?

Oui. Une assemblée générale comprend l'ensemble des adhérents, selon les dispositions statutaires. Si les adhérents en question se limitent au comité d'administration, ce CA constitue l'AG, tout simplement. Il suffi t de 2 personnes pour former[…]

Le mandataire social d'une association ayant une activité économique peut-il cotiser à Pôle emploi ?

Non. Un dirigeant d'une association (président, secrétaire, trésorier ou autre...) est un mandataire social. Les mandataires sociaux, bien qu'affiliés au régime général de la Sécurité sociale en tant que salariés assimilés, sont exclus du champ[…]

Quels sont les moyens pour fusionner plusieurs associations ?

Il est possible de conserver l'une des associations à fusionner et dissoudre la ou les autres pour ensuite intégrer leurs conseils d'administration, céder les avoirs (actifs et passifs) à celle qui est conservée et reprendre les personnels s'il[…]

Est-il possible de transformer une association en société privée lucrative ?

Non. Le statut associatif ne permet de transformer l'association qu'en Scop (société coopérative ouvrière de production dite encore société coopérative et participative) ou en Scic (société coopérative d'intérêt collectif). De même l'activité ne[…]

Les fondateurs d'une association peuvent-ils en devenir salariés et en conserver la direction ?

Oui, mais faire appel à des personnes pour devenir les responsables légaux (prête-noms) et instituer une délégation générale de gestion pour les salariés fera de ces derniers des dirigeants de fait de l'association. La gestion pourra de facto[…]

L'organisation de conférences gratuites rentre-t-elle dans le cadre des six manifestations exonérées ?

La tolérance des services fiscaux quant aux six manifestations annuelles exonérées concerne des manifestations de soutien ouvertes à tout public avec des droits d'entrée (billetterie) et/ou des ventes sur place (restauration, buvette,[…]

Faut-il déclarer la mise en veille d'une association ?

Non. Il n'y a aucune démarche à faire : la mise en sommeil ne se déclare pas, c'est un état de fait, qui existe déjà puisque l'association n'a plus d'activité. Il vous suffit donc de continuer comme cela et vous pourrez réactiver l'association[…]

Une association peut-elle établir une facture à la mairie qui lui accorde une subvention ?

Oui. La subvention correspond au soutien à un projet d'intérêt communal et la facture à une simple prestation. Ce sont deux choses différentes : la première se place dans une relation de partenariat et la seconde dans une relation strictement[…]