Questions Réponses - Page 6
- Questions : Fonctionnement
- Questions : Comptabilité et gestion financière
- Questions : Gestion sociale
- Questions : Ressources financières
- Questions : Vie juridique et statutaire
- Questions : Communication
- Questions : Fiscalité
- Questions : Ressources humaines
Pouvons-nous bénéficier d’un tarif postal préférentiel « presse » pour notre bulletin périodique ?
Oui, sous conditions. Pour en bénéficier, il faut obtenir un numéro de la commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP). Les publications associatives ou éditées par un organisme à but non lucratif sont soumises au régime de[…]
A-t-on le droit d’offrir un cadeau de Noël à un bénévole de notre association ?
Oui, mais dans une certaine limite. Pour la définition des biens de très faible valeur, mentionnés à l’article 238 de l’annexe II au code général des impôts (CGI), le gouvernement a fixé le prix de ce qu’il qualifie comme des « cadeaux[…]
Est-il possible à un bénévole de se faire rembourser des notes de restaurant ?
Oui. S’il est entendu que le bénévole ne doit recevoir aucune rétribution, il est normal qu’il soit néanmoins remboursé des frais engagés au titre de l’association. Fixer les régles de remboursement des frais Cependant, ces dépenses doivent[…]
Pour établir un plan de financement, doit-on calculer ce qu'on appelle le « besoin en fonds de roulement » ?
Oui. L'évolution du besoin en fonds de roulement (BFR) constitue un élément important des besoins de financement d'une association, surtout dans une phase de développement. Il faut donc le calculer le plus précisément possible pour l'intégrer[…]
J'ai entendu parler des « fonds territoriaux de développement associatif ». De quoi s'agit-il ?
Les fonds territoriaux de développement associatif sont une création de la loi relative à l'économie sociale et solidaire de 2014. Ils sont prévus par son article 68 qui dit : « Des fonds territoriaux de développement associatif peuvent être[…]
Notre association souhaite organiser une foire à la brocante. Quelles sont nos obligations ?
Vous devez avertir le maire de la commune au plus tard 15 jours avant la date prévue (mais le mieux est d'anticiper et de le faire plus tôt !). Cette formalité se fait via le formulaire Cerfa n° 13939*01 qui doit être déposé à la mairie contre[…]
Nous organisons un repas pour lequel nous distribuons une invitation et demandons une participation financière. Devons-nous faire une déclaration d'autorisation de débit de boissons ?
Oui. Seuls les cercles privés répondant aux 3 conditions suivantes peuvent bénéficier d'un régime atténué : - l'exploitation de la buvette ou du débit de boissons ne doit pas présenter un caractère commercial et les boissons ne doivent être[…]
Notre professeur de guitare s'en va et souhaite conserver à titre gracieux une guitare acquise surles fonds de l'association. Le bureau est d'accord. Est-ce possible ?
Oui, mais seulement s'il n'est pas membre de l'association. S'il est prestataire (avec un statut de profession libérale ou de société), vous devez prendre une délibération évaluant le montant du don (valeur estimative de la guitare) et vous[…]
Les modifications statutaires doivent-elles être adoptées à l'unanimité ?
Non. La Cour de cassation, dans un arrêt du 1er février 2017, précise que les modifications statutaires n'ont pas besoin d'être prises à l'unanimité, sauf si les statuts de l'association le prévoient. Cependant, et dans le silence des statuts,[…]
Qui est responsable dans un collectif informel ou une association de fait, sans personnalité juridique ?
Être en association de fait n'exonère d'aucune responsabilité. Ce sont les membres qui vont devoir répondre personnellement de ce qui pourrait être reproché à l'association. La responsabilité est en effet personnelle et collective, c'est-à-dire[…]
