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Questions Réponses - Page 57

Peut-on réserver le droit de vote aux AG à une catégorie d'adhérents (« actifs » par exemple) et en exclure une autre (adhérents « simples ») ? Ces derniers ne risquent-ils pas de passer pour des « clients » pour l'administration fiscale ?

Oui. La loi de 1901 ne fixe aucune limite à la liberté de rédaction des statuts. Vous pouvez donc créer autant de catégories d'adhérents que vous voulez avec des prérogatives différentes dans le fonctionnement de l'association. Cette rédaction[…]

Nouvelle association, nous n'avons comme recettes que 172 euros de cotisations, mais aucune dépense. Comment présenter un budget prévisionnel pour demander une subvention de matériel de 5 800 euros ?

Un budget prévisionnel doit toujours être équilibré et, en l'état, vous pourriez l'équilibrer en faisant figurer en recettes une subvention de 5 800 - 172 = 5 628 euros. Mais, votre demande de subvention concerne du matériel qui probablement[…]

Notre trésorier a été interdit bancaire. Peut-il gérer les finances de l'association ?

Les fonctions de trésorier ne sont pas définies par la loi et il n'est même pas obligatoire d'en nommer un ; vous pouvez donc élire trésorier qui vous voulez. Généralement, le trésorier est en charge de la mise en ½uvre, du suivi et du contrôle[…]

Lorsqu'une association organise un événement avec entrée payante, peut-on notifier à l'acheteur que tout billet acheté ne sera pas remboursé sauf en cas d'annulation de l'événement par l'organisateur ?

Oui. Ainsi l'acheteur ne pourra pas arguer d'un droit de rétractation. L'article L.121-20-4 du Code de la consommation indique que le droit de rétractation prévu par l'article L.121-20 ne peut s'exercer en ce qui concerne « la prestation de[…]

Nous allons publier un bulletin pour nos membres. Avons-nous des démarches à accomplir ?

Oui. Si votre journal a une parution même irrégulière et qu'il est diffusé, même gratuitement, à un public excédant le cercle familial, il est soumis à la législation sur la presse et les publications périodiques et donc aux règles du dépôt[…]

Notre association n'est pas assujettie à la TVA. Peut-on demander que les factures de nos fournisseurs soient établies avec une TVA à 0 % ?

Non. On ne peut déduire la TVA incluse dans les factures des fournisseurs que lorsqu'elle est collectée auprès de clients en exerçant une activité commerciale. Vos fournisseurs étant assujettis à la TVA, ils sont obligés de la faire figurer sur[…]

Notre association sportive vient d'acheter un bateau. Nous le payons en 4 fois en 2013 et 2014. Que faire comptablement ?

L'étalement du paiement en 4 fois n'est qu'une question de trésorerie et n'affecte en rien le montant de l'immobilisation ni celui de l'amortissement pratiqué en 2013. Passez le total de la facture au crédit du compte fournisseurs (sous-classe[…]

Est-il possible d'obtenir les comptes d'une association dont on n'est pas membre ?

Oui, si... Une association loi 1901 n'a pas d'obligation particulière de transmission de ses comptes à ses non-adhérents. Toutefois, si elle est subventionnée, l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens[…]

Salarié d'une association à 35 heures/semaine, puis-je cumuler un autre emploi ?

Oui. En tant que salarié du secteur privé vous pouvez cumuler des emplois rémunérés à condition de ne pas dépasser 10 heures par jour et 48 heures par semaine. Mais attention, si la période de travail en question comprend 12 semaines[…]

Notre association doit-elle exiger auprès de ses membres un certificat médical d'aptitude au sport ?

Non, mais... Il n'y a pas d'obligation légale qui impose de fournir un certificat médical pour l'exercice d'une activité sportive, mais, dans la pratique, il est quasiment systématiquement exigé par les organisateurs d'activités physiques et[…]