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Questions Réponses - Page 55

Notre association sportive peut-elle proposer des tarifs sociaux à nos adhérents à très bas revenu ?

Oui. Votre association peut tout à fait décider de pratiquer des tarifs différenciés en fonction de la situation financière de chaque adhérent. Bien évidemment, cette disposition ne peut être décidée que par les instances dirigeantes (AG)[…]

Nous souhaitons abandonner nos statuts pour en adopter de nouveaux. Quelle procédure doit-on suivre ?

Tout d'abord il s'agit d'une modification et non d'un abandon des statuts (il faudrait alors dissoudre l'association et en créer une nouvelle). Vous devez pour cela suivre la procédure prévue par les statuts de votre association. Généralement,[…]

Peut-on rémunérer ses salariés en frais de déplacement non déclarés à l'Urssaf et peut-on inclure dans sa comptabilité des frais sans justificatifs pour un montant maximum de 20 000 euros ?

Non et non. Depuis toujours, il existe des rumeurs... et quelques pratiques marginales, mais totalement illégales. Il n'existe aucune « tolérance » des services fiscaux ou sociaux. Toutes les associations, même celles qui n'ont pas d'obligation[…]

Peut-on réserver le droit de vote aux AG à une catégorie d'adhérents (« actifs » par exemple) et en exclure une autre (adhérents « simples ») ? Ces derniers ne risquent-ils pas de passer pour des « clients » pour l'administration fiscale ?

Oui. La loi de 1901 ne fixe aucune limite à la liberté de rédaction des statuts. Vous pouvez donc créer autant de catégories d'adhérents que vous voulez avec des prérogatives différentes dans le fonctionnement de l'association. Cette rédaction[…]

Nouvelle association, nous n'avons comme recettes que 172 euros de cotisations, mais aucune dépense. Comment présenter un budget prévisionnel pour demander une subvention de matériel de 5 800 euros ?

Un budget prévisionnel doit toujours être équilibré et, en l'état, vous pourriez l'équilibrer en faisant figurer en recettes une subvention de 5 800 - 172 = 5 628 euros. Mais, votre demande de subvention concerne du matériel qui probablement[…]

Notre trésorier a été interdit bancaire. Peut-il gérer les finances de l'association ?

Les fonctions de trésorier ne sont pas définies par la loi et il n'est même pas obligatoire d'en nommer un ; vous pouvez donc élire trésorier qui vous voulez. Généralement, le trésorier est en charge de la mise en ½uvre, du suivi et du contrôle[…]

Lorsqu'une association organise un événement avec entrée payante, peut-on notifier à l'acheteur que tout billet acheté ne sera pas remboursé sauf en cas d'annulation de l'événement par l'organisateur ?

Oui. Ainsi l'acheteur ne pourra pas arguer d'un droit de rétractation. L'article L.121-20-4 du Code de la consommation indique que le droit de rétractation prévu par l'article L.121-20 ne peut s'exercer en ce qui concerne « la prestation de[…]

Nous allons publier un bulletin pour nos membres. Avons-nous des démarches à accomplir ?

Oui. Si votre journal a une parution même irrégulière et qu'il est diffusé, même gratuitement, à un public excédant le cercle familial, il est soumis à la législation sur la presse et les publications périodiques et donc aux règles du dépôt[…]

Notre association n'est pas assujettie à la TVA. Peut-on demander que les factures de nos fournisseurs soient établies avec une TVA à 0 % ?

Non. On ne peut déduire la TVA incluse dans les factures des fournisseurs que lorsqu'elle est collectée auprès de clients en exerçant une activité commerciale. Vos fournisseurs étant assujettis à la TVA, ils sont obligés de la faire figurer sur[…]

Notre association sportive vient d'acheter un bateau. Nous le payons en 4 fois en 2013 et 2014. Que faire comptablement ?

L'étalement du paiement en 4 fois n'est qu'une question de trésorerie et n'affecte en rien le montant de l'immobilisation ni celui de l'amortissement pratiqué en 2013. Passez le total de la facture au crédit du compte fournisseurs (sous-classe[…]