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Questions Réponses - Page 54

Notre association n'ayant pas contracté d'assurance permettant aux aides à domicile de transporter en voiture les personnes âgées durant leur temps de travail, elles ne sont pas autorisées à le faire. Toutefois, il arrive qu'elles veuillent rendre service en dépit du règlement. En cas d'accident ...

Notre association n'ayant pas contracté d'assurance permettant aux aides à domicile de transporter en voiture les personnes âgées durant leur temps de travail, elles ne sont pas autorisées à le faire. Toutefois, il arrive qu'elles veuillent[…]

Président d'une association sportive composée de 23 section, je pense, d'après les textes, être responsable civilement et pénalement de tous les faits intervenant au sein de notre association. Où se situe la responsabilité de nos responsables de section ? En cas de conflit, le président de l'asso...

Président d'une association sportive composée de 23 section, je pense, d'après les textes, être responsable civilement et pénalement de tous les faits intervenant au sein de notre association. Où se situe la responsabilité de nos responsables de[…]

Quelles règles particulières doivent respecter les associations à but non lucratif, en ce qui concerne la promotions de leurs activités (dépliants, bulletins d'information...) ou la signalisation (enseigne, logo sur panneau ou véhicule) ?

Aucune. Vous êtes soumis aux règles de droit commun dans le domaine. Sachez seulement que, si vous concurrencez le secteur marchand, vous devrez limiter la publicité et son mode de diffusion au public particulier de votre association. Sinon vous[…]

Dans une association exerçant des activités de sport - loisirs (exemple : gymnastique pour adultes), aucun contrôle de non-contre indication médicale n'est apparemment obligatoire. Pouvez-vous me confirmer ce point ?

Oui, mais. Aucun texte n'oblige en effet l'association pratiquant des activités de sports - loisirs à faire effectuer des contrôles de contre indication auprès des ses adhérents. Pour autant, la plus élémentaire prudence oblige l'association à[…]

Les salariés d'une association dissoute peuvent-ils l'assigner devant les Prud'hommes ?

Comme n'importe quel employeur, les associations ont l'obligation de respecter le droit du travail. Si ce n'est pas le cas, les salariés d'une association, même dissoute, ont la possibilité d'assigner cette dernière devant le tribunal des[…]

Pouvons-nous décider que notre future association de tourisme solidaire sera à but lucratif ?

Non. Une association loi 1901 est nécessairement à but non lucratif. La seule exception provient du Code civil local alsacien-mosellan où le partage du patrimoine entre les membres au moment de la dissolution est expressément envisagé dans son[…]

Le salarié d'un comité sportif départemental peut-il être trésorier de sa fédération ?

Non. Au terme du paragraphe 450 du BOI du 12/09/2012 (BOI-IS-CHAMP-10-50-10-20-20120912), « la participation des salariés au conseil d'administration, ou à l'organe collégial qui en tient lieu, ne confère pas en principe à ces derniers la[…]

Existe-t-il une limite d'âge légale pour être administrateur d'une association ?

Non. Mais vos statuts peuvent en prévoir une. C'est à vous de voir si cela présente un intérêt par rapport à votre projet associatif. Ce peut être le cas par exemple si votre association a pour objet de ne s'adresser qu'aux jeunes ou si vous[…]

Dans quel cas les services d'un expert-comptable ou d'un commissaire aux comptes sont-ils obligatoires ?

Un expert-comptable n'est pas obligatoire mais peut être conseillé particulièrement si l'association ne possède pas de compétences en comptabilité. L'expert-comptable est la seule personne externe qui peut, en dehors du responsable de[…]

La totalité des sommes des comptes bancaires de notre association a été saisie avec le motif « blocage saisie attribution ». Que faire ?

La procédure administrative de saisie-attribution est prévue en cas de défaut de paiement, pour permettre aux créanciers de recouvrer auprès de leurs débiteurs les dettes pour lesquelles ils sont créditeurs. Votre association doit être informée[…]