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Questions Réponses - Page 50

Un maire peut-il supprimer une subvention et l'accès à une salle sous pretexte que son conjoint n'a pas été réélu à son poste de président de notre association ?

Non, absolument pas. Si l'octroi de la subvention a été fait en fonction du critère d'intérêt communal, l'élection des dirigeants ne doit pas entrer en compte pour son renouvellement. Cela ne peut en tout cas être un motif valable de refus.[…]

Que faire quand des locaux ne présentent pas tous les équipements exigés par la législation des ERP ?

Si les locaux ne sont pas conformes aux règles de sécurité inhérentes à votre type de manifestation, il vous faut prévoir des "mesures compensatoires" selon la manifestation, le public envisagé, les installations prévues. Si un équipement[…]

Une association peut-elle offrir une activité proposée par une animatrice qui perçoit directement une somme forfaitaire de la part des participants ?

Non. Cela est fortement déconseillé : il s'agit de travail dissimulé pour l'Urssaf. C'est à l'association de vérifier la qualité de l'animatrice à percevoir une rémunération en direct. La structure est donc responsable pénalement et encourt à ce[…]

Une association peut-elle attribuer une petite allocation de secours à un particulier en difficulté ?

Cela dépend de vos statuts et de l'objet même de votre association. Cette "activité" entre-t-elle dans vos objectifs ? Si c'est le cas, alors pas de problème. Sinon, il faut une résolution de conseil d'administration, pour le moins, ou, encore[…]

Existe-t-il un quorum obligatoire même quand les statuts ne le stipulent pas ?

Non. Si la plupart des statuts en indiquent un, cela n'a rien d'obligatoire. Et s'ils n'indiquent rien de la sorte, aucun quorum n'est à appliquer. Cette disposition, qui concerne généralement les assemblées générales extraordinaires, est[…]

Risque-t-on une sanction pénale si on ne déclare pas ses changements d'administrateurs en préfecture?

Non, plus maintenant ! Les sanctions pénales qui étaient jusque-là attachées au non-respect des obligations pour les associations de déclarer en préfecture tous changements survenus dans leur administration ou dans leurs statuts ont en effet été[…]

Est-on obligé de fournir la liste des adhérents à la demande d'un membre ?

Non. La loi 1901 ne prévoit aucune obligation en matière de communication de l'information aux adhérents d'une association. Certes vous ne détenez pas d'informations "sensibles" sur les adhérents, mais il n'en reste pas moins que tous ne[…]

Une association est-elle obligée de mettre tout ou partie de ses excédents en réserve ?

Non. Il n'y a aucune obligation de cet ordre pour les associations, sauf en cas de clause statutaire le stipulant ou encore pour les associations ayant des activités réglementées (organisation de voyages, formation professionnel, sanitaire et[…]

Une association peut-elle être financée par les fonds personnels d'un membre ?

Oui. Les associations peuvent recevoir des apports. Ils peuvent être avec ou sans droit de reprise. Le droit de reprise signifie que la somme est seulement mise temporairement à disposition de l'association et sera à terme (date à définir)[…]

Une association qui organise une sortie annuelle pour ses adhérents, doit-elle être immatriculée tourisme ?

Non. A condition de n'avoir pas pour objet l'organisation et la vente de voyages ou séjours, de ne le faire qu'à l'occasion de ses assemblées générales ou de voyages exceptionnels liés à son fonctionnement et de limiter le public à ses[…]