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Questions Réponses - Page 50

Notre association doit-elle exiger auprès de ses membres un certificat médical d'aptitude au sport ?

Non, mais... Il n'y a pas d'obligation légale qui impose de fournir un certificat médical pour l'exercice d'une activité sportive, mais, dans la pratique, il est quasiment systématiquement exigé par les organisateurs d'activités physiques et[…]

Peut-on rémunérer un salarié d'une association sportive en frais de déplacements ?

Non. Soit l'animateur sportif est bénévole et réalise l'encadrement de l'activité de manière non rémunérée, soit il est salarié et doit donc disposer d'un contrat de travail et d'une feuille de paye. Salariés et bénévoles peuvent bénéficier de[…]

Notre très jeune association souhaite demander des subventions. Doit-elle prévoir de fournir son plan de trésorerie ou son budget prévisionnel ?

Oui. L'association qui sollicite une subvention doit fournir son budget prévisionnel. Si la demande de subvention concerne une action précise, l'association doit aussi présenter le budget prévisionnel de l'action. En revanche, il n'est pas[…]

Notre association peut-elle délivrer un reçu de don en échange du non-remboursement de frais de déplacement?

Oui. Lorsqu'un bénévole décide de faire don de ses frais de déplacement à son association, celle-ci peut en échange, lui délivrer un reçu permettant de déduire une partie de ce don de ses revenus, à condition qu'elle soit considérée comme[…]

Un artiste qui anime des ateliers doit-il être embauché sous le dispositif du Guso ?

Non. Le Guso ne concerne que l'embauche d'artistes et de techniciens du spectacle pour une représentation sur scène. Les prestations audiovisuelles ou radio, ainsi que les cours et ateliers n'entrent pas dans ce cadre. Pour rémunérer un artiste[…]

Peut-on signer un bail emphytéotique avec une collectivité locale ?

Oui. Le bail emphytéotique administratif (BEA) peut être contracté sur une période allant de 18 à 99 ans. Plusieurs conditions toutefois : il doit servir un projet d'intérêt général (ou l'accomplissement d'une mission de service public), il ne[…]

Quelle différence entre plan de financement et budget prévisionnel ?

Le budget prévisionnel, comme le compte de résultat, s'établit autour des comptes des classes VI (charges), VII (produits) et VIII (valorisation des contributions volontaires et en nature). C'est une projection des charges et des produits sur la[…]

Peut-on faire une assemblée générale alors que nous n'avons pas d'adhérents en dehors des fondateurs ?

Oui. Une assemblée générale comprend l'ensemble des adhérents, selon les dispositions statutaires. Si les adhérents en question se limitent au comité d'administration, ce CA constitue l'AG, tout simplement. Il suffi t de 2 personnes pour former[…]

Le mandataire social d'une association ayant une activité économique peut-il cotiser à Pôle emploi ?

Non. Un dirigeant d'une association (président, secrétaire, trésorier ou autre...) est un mandataire social. Les mandataires sociaux, bien qu'affiliés au régime général de la Sécurité sociale en tant que salariés assimilés, sont exclus du champ[…]

Quels sont les moyens pour fusionner plusieurs associations ?

Il est possible de conserver l'une des associations à fusionner et dissoudre la ou les autres pour ensuite intégrer leurs conseils d'administration, céder les avoirs (actifs et passifs) à celle qui est conservée et reprendre les personnels s'il[…]