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Questions Réponses - Page 50

Est-il obligatoire de se servir du site gouvernemental "Votre compte association" pour ses déclarations ?

Non. Ce site est pour le moment une facilité offerte aux associations : il vous permet de faire vos démarches à travers un portail unique, et avec un mot de passe unique. Quand les différents partenaires se seront connectés, vous pourrez, par ce[…]

Existe-t-il un montant minimum pour les adhésions ?

Non. Le montant des cotisations est totalement libre. Il est souvent fixé par l'assemblée générale, sur proposition du conseil d'administration. Il peut être nul ou du type "participation libre", avec un prix plancher ou pas. Les cotisations[…]

Nous sommes subventionnés pour offrir des services confiés à des prestataires. Les bénéficiaires paient la différence. Comment leur établir la facture ?

L'association est intermédiaire entre le prestataire et le bénéficiare. Le prestataire doit sans doute établir ses propres factures au nom de l'association qui se charge de "récupérer" la différence auprès des bénéficiaires. La dette de ses[…]

Doit-on procéder à l'élection des membres du CA tous les ans ?

Non. Ce sont vos statuts (et/ou votre règlement intérieur) qui fixent les règles de renouvellement. Vous pouvez n'avoir à renouveler tout ou partie du CA que rous les 2 voire 3 ans, ou même plus. Vous pouvez aussi adopter le renouvellement[…]

Est-on obligé de transmettre à l'avance aux membres de l'AG les rapports financiers et les comptes ?

Non, sauf mention contraire dans vos statuts ou règlement intérieur. Cependant, si l'on veut que les membres puissent se faire une opinion sur la gestion et l'activité del 'association, il est préférable qu'ils puissent les consulter en amont,[…]

Une association peut-elle recevoir une subvention d'une commune alors que son siège social est situé sur une autre commune ?

Oui, si l'association réalise une action sur cette commune. En effet c'est l'action que subventionne la commune intéressée, indépendamment de l'adresse du siège social. La municipalité juge alors du bien-fondé de l'action en fonction de[…]

Une association peut-elle rembourser des frais de déplacements à une personne qui n'en est pas membre ?

Oui. Une personne peut tout à fait être bénévole pour une association sans en être membre adhérent. À moins, bien sûr, que vos statuts ou votre règlement intérieur n'en disposent autrement. Actez cette décision en CA ou réunion de bureau,[…]

Un maire peut-il supprimer une subvention et l'accès à une salle sous pretexte que son conjoint n'a pas été réélu à son poste de président de notre association ?

Non, absolument pas. Si l'octroi de la subvention a été fait en fonction du critère d'intérêt communal, l'élection des dirigeants ne doit pas entrer en compte pour son renouvellement. Cela ne peut en tout cas être un motif valable de refus.[…]

Que faire quand des locaux ne présentent pas tous les équipements exigés par la législation des ERP ?

Si les locaux ne sont pas conformes aux règles de sécurité inhérentes à votre type de manifestation, il vous faut prévoir des "mesures compensatoires" selon la manifestation, le public envisagé, les installations prévues. Si un équipement[…]

Une association peut-elle offrir une activité proposée par une animatrice qui perçoit directement une somme forfaitaire de la part des participants ?

Non. Cela est fortement déconseillé : il s'agit de travail dissimulé pour l'Urssaf. C'est à l'association de vérifier la qualité de l'animatrice à percevoir une rémunération en direct. La structure est donc responsable pénalement et encourt à ce[…]