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Questions Réponses - Page 50

Au moment de passer une convention de subvention avec notre association, la municipalité nous a demandé la liste nominative des membres sous prétexte de vérifier qu'ils étaient bien résidents de la commune. Est-ce légal ?

Non. Il n'y a aucune loi qui oblige les associations à fournir la liste des adhérents à une municipalité. Cela est même interdit et vous devez opposer à la municipalité la loi informatique et libertés (voir le site de la CNIL) qui protège les[…]

En dehors de son intitulé, quelles sont les mentions légales devant apparaître sur le tampon d'une association ?

Il n'y a aucune « mention légale » à faire apparaître sur votre tampon, dans la mesure où un coup de tampon n'a pas vraiment de valeur « légale ». Il est en revanche indispensable de clairement identifier l'association pour tous ses[…]

L'un de nos membres a été à l'origine de la création de notre association. Il souhaite que nous lui accordions le titre de « Président fondateur ». Quelles sont les implications juridiques, morales... que ce titre implique ?

Ce titre de « président fondateur », « membre d'honneur », etc., n'a aucun fondement légal. Tout dépend donc de ce que vos statuts prévoient. Il s'agit a priori d'un simple titre honorifique, mais vos statuts peuvent stipuler par exemple que le[…]

On nous dit que les affiches noires sur fond blanc sont réservées à l'administration, mais personne ne peut citer de textes à l'appui. Qu'en est-il ?

Le Code de l'environnement (qui réprime l'affichage sauvage) et celui des collectivités territoriales (qui oblige les municipalités à offrir des surfaces d'affichages associatifs) sont muets à ce sujet. C'est la loi sur la liberté de la presse[…]

L'association dispose d'un numéro de SIREN. Est-ce possible de diviser l'établissement en deux activités et d'avoir pour chacun d'eux un numéro de SIRET distinct (avec deux adresses géographiques distinctes) ?

Oui. Si vous employez du personnel salarié ou si vous exercez des activités entraînant le paiement de la TVA ou de l'impôt sur les sociétés, vous disposez d'un numéro d'inscription au Système informatisé du répertoire national des entreprises et[…]

Notre association souhaite acquérir du matériel (mobilier et informatique) auprès de certains membres. Un particulier ne pouvant établir de facture, comment faire pour être à jour en cas de contrôle fiscal ? S'agissant de l'ordinateur portable, comment calculer un prix juste pour tous ? Il est ...

Notre association souhaite acquérir du matériel (mobilier et informatique) auprès de certains membres. Un particulier ne pouvant établir de facture, comment faire pour être à jour en cas de contrôle fiscal ? S'agissant de l'ordinateur portable,[…]

À l'occasion d'une réunion avec les associations de sa commune, le maire a déclaré qu'une loi imposait aux associations de prendre une assurance pénale. Connaissez-vous cette loi ? Est-ce obligatoire ?

En matière de responsabilité pénale, ce n'est pas le préjudice subi par quelqu'un qui est en cause mais l'infraction elle-même. Comme il s'agit uniquement d'ordre public et de répression, il n'y a aucun moyen de s'exonérer de sa responsabilité[…]

Je suis président d'une association et par ailleurs agent territorial. Pouvez-vous me préciser si cette fonction de président m'ouvre bien droit à neuf jours de congés supplémentaires. Est-ce un droit ou une possibilité ?

Vous avez effectivement droit à neuf jours fractionnables de congé supplémentaire par an pour représentation associative si votre association est amenée à siéger " dans une instance, consultative ou non, instituée par une disposition législative[…]

La rémunération des dirigeants aux trois quarts du SMIC est-elle tolérée uniquement pour l'exercice de leur mandat de dirigeant ou aussi pour d'autres activités qu'ils mèneraient dans le cadre de l'association mais non liées à leurs fonctions de dirigeant ? Combien de dirigeants, par association,...

La rémunération des dirigeants aux trois quarts du SMIC est-elle tolérée uniquement pour l'exercice de leur mandat de dirigeant ou aussi pour d'autres activités qu'ils mèneraient dans le cadre de l'association mais non liées à leurs fonctions de[…]

Comment savoir si l'association avec laquelle j'ai signé des contrats de licence pour la diffusion de musique a été dissoute ?

Théoriquement, une association dissoute fait paraître une déclaration au Journal officiel. Demandez donc à la préfecture ou sous-préfecture du siège de l'association en question, ou consultez le JO (www.journal-officiel.gouv.fr). Toutefois, la[…]