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Questions Réponses - Page 5

Des personnes en situation irrégulière (sans-papiers) font du bénévolat dans notre association. Risquons-nous d’être inquiétés ?

Des personnes en situation irrégulière (sans-papiers) font du bénévolat dans notre association. Risquons-nous d’être inquiétés ?

Non. Il n’y a pas de problème pour la participation d’étrangers à la vie d’une association. Ils peuvent tout à fait être bénévoles ou même adhérents, et cela quelle que soit leur situation. Par ailleurs, depuis 2012, l’article L.622-4 du code de[…]

Puis-je faire des affiches sur papier blanc et les utiliser sur la voie publique ?

Puis-je faire des affiches sur papier blanc et les utiliser sur la voie publique ?

Non. La loi du 29 juillet 1881, qui est la loi sur la liberté de la presse, indique dans son article 15, chapitre III (modifié par la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004) que seules les affiches des actes émanant de l’autorité administrative[…]

Nous souhaitons proposer des animations dans les écoles. Devons-nous avoir obligatoirement un agrément Éducation nationale ?

Nous souhaitons proposer des animations dans les écoles. Devons-nous avoir obligatoirement un agrément Éducation nationale ?

Non. Les associations peuvent, sous le contrôle de l’enseignant et dans le cadre des projets d’école, proposer des activités aux élèves. C’est le chef d’établissement qui se prononce sur chaque demande et qui peut (« pour une intervention[…]

En cas de dissolution de notre association sommes-nous obligés de verser l’argent qui nous reste à une association ayant le même objet que nous ?

En cas de dissolution de notre association sommes-nous obligés de verser l’argent qui nous reste à une association ayant le même objet que nous ?

Non, sauf si vos statuts vous y contraignent. En effet, le choix du bénéficiaire est large : une autre association, une fondation, un syndicat, ou une commune, une autre collectivité locale ou un établissement public, voire une personne physique[…]

Une collectivité peut-elle se porter garante d’un emprunt fait par notre association ?

Une collectivité peut-elle se porter garante d’un emprunt fait par notre association ?

Oui, mais sous conditions. Régie par les articles L.2252, 3231 et 4253 du code général des collectivités locales, la garantie d’emprunt par une collectivité doit respecter différents ratios. Le principal est que sa garantie ne doit pas dépasser[…]

Une association qui souhaite organiser des actions sur une commune peut-elle implanter son siège social dans celle-ci même si aucun de ses responsables ou adhérents n’y habite ?

Une association qui souhaite organiser des actions sur une commune peut-elle implanter son siège social dans celle-ci même si aucun de ses responsables ou adhérents n’y habite ?

Oui. On peut installer son siège social dans n’importe quelle commune, mais il faut tout de même avoir une adresse pour celui-ci. Il faut donc que l’association trouve un propriétaire qui accepte que le siège social soit chez lui. Ce[…]

 Nous avons reçu une facture de plusieurs centaines d’euros pour être intégrés à un annuaire en ligne des associations intitulé « Journal légal ».  Est-ce la même chose que le Journal officiel ?

Nous avons reçu une facture de plusieurs centaines d’euros pour être intégrés à un annuaire en ligne des associations intitulé « Journal légal ». Est-ce la même chose que le Journal officiel ?

Non. Il s’agit évidemment d’une arnaque et vous avez tout intérêt à ne pas y répondre ! Si vous recevez un courrier de ce genre, sous d’autres noms (APE, le registre professionnel des entreprises, Centre des fichiers des entreprises, Registre[…]

Peut-on saisir directement le juge pour contester la décision d’une association d’exclure  l’un de ses membres ?

Peut-on saisir directement le juge pour contester la décision d’une association d’exclure l’un de ses membres ?

Non. Depuis le 1er avril 2015, il n’est en principe plus possible d’introduire une instance, que ce soit par requête, déclaration ou assignation, sans justifier dans l’acte d’une tentative de résolution amiable. Le décret n° 2015-282 du 11 mars[…]

La mairie met à notre disposition une salle pour organiser nos activités. Doit-on faire apparaître cela dans nos comptes ?

La mairie met à notre disposition une salle pour organiser nos activités. Doit-on faire apparaître cela dans nos comptes ?

Comptablement, il s’agit d’une contribution volontaire en nature. Son enregistrement dans les comptes annuels de l’association n’a donc pas de caractère obligatoire. Néanmoins, ces contributions ont une valeur économique. La mention de leur[…]

Le propriétaire d’un local loué à une association accepte de résilier le bail sans lui faire payer de préavis. Cela peut-il être considéré comme un don ?

Le propriétaire d’un local loué à une association accepte de résilier le bail sans lui faire payer de préavis. Cela peut-il être considéré comme un don ?

Oui. L’abandon de créances peut effectivement être considéré comme une opération de mécénat au sens des articles 200 et 238 bis du code général des impôts. L’administration fiscale indique : « Ainsi, peuvent ouvrir droit au bénéfice de la[…]

14/12/2017 | FiscalitéDons