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Questions Réponses - Page 48

L'AG constitutive d'une association peut-elle décider statutairement que le pouvoir interne soit dévolu à un "collège" ou collectif qui s'organisera, une fois élu, en une présidence tournante, par exemple, voire même sans présidence aucune ?

Oui. La loi de 1901 n'impose rien quant au mode de fonctionnement et à la nature de vos instances. Elles peuvent donc parfaitement être collégiales si vous le décidez et le faites figurer dans vos statuts. En revanche, la loi vous oblige à[…]

Notre association de psycho-oncologues n'est ouverte qu'à des adhérents médecins ou personnels soignants. Nous souhaiterions créer une section "bénévoles non soignants". Avons-nous le droit de décider que ces "bénévoles", qui cotiseraient annuellement comme tous les adhérents, ne sont pas autoris...

Notre association de psycho-oncologues n'est ouverte qu'à des adhérents médecins ou personnels soignants. Nous souhaiterions créer une section "bénévoles non soignants". Avons-nous le droit de décider que ces "bénévoles", qui cotiseraient[…]

Une de nos membres souhaiterait faire partie du bureau en tant que secrétaire. Mais elle n'atteindra l'âge de 16 ans qu' la fin de l'année. Est-ce possible ?

Comme l'indique l'article 1990 du Code civil, le mineur peut être mandaté. Dans le cadre d'une association, il pourra participer à l'assemblée générale et être élu au conseil d'administration. De nombreux juristes estiment même que, logiquement,[…]

Un particulier peut-il établir une convention de partenariat avec une association pour une prestation de service ? Existe-t-il des modèles ?

Non. Il n'existe pas de modèle de convention pour ce type de relation, ce qui serait d'ailleurs dangereux car il faut très précisément l'adapter à chaque situation. A priori, rien n'empêche une association de faire appel à un intervenant[…]

Puis-je assurer mon bateau pour l'usage des adhérents d'une association ?

OUI. C'est tout à fait possible. Vous devez contacter votre assureur pour qu'il établisse un avenant à votre contrat ou un contrat spécifique au nom de l'association. Il vous fera connaître tous les renseignements qui lui sont nécessaires et le[…]

Notre association est l'antenne locale d'une association départementale à laquelle nous virons régulièrement le montant de nos recettes pour alimenter un centre nutritionnel en Amérique du sud. Faute de candidats aux postes de responsabilité, nous nous voyons dans l'obligation de procéder à une f...

Notre association est l'antenne locale d'une association départementale à laquelle nous virons régulièrement le montant de nos recettes pour alimenter un centre nutritionnel en Amérique du sud. Faute de candidats aux postes de responsabilité,[…]

Une personne physique membre d'une union peut-elle être membre de cette union sans être membre d'une des associations qui la constituent ?

Oui. Conformément au principe selon lequel l'acte d'adhésion ne se présume pas, les membres d'une union ne sont pas automatiquement membres des associations de base. En effet, pour devenir membre d'une association, une personne doit en faire la[…]

Que faut-il à une association, en dehors du fait d'être déclarée au Journal officiel, pour pouvoir ester en justice?

Le fait d'être une association régulièrement déclarée en préfecture et que cette déclaration ait fait l'objet d'une publication au JO vous donne la personnalité morale et une personnalité juridique autonome du même coup. Cela reconnaît votre[…]

Nous avons le sentiment que notre association d'aide aux handicapés est d'utilité publique. Mais on nous a dit que cette qualité ne dépendait pas que de notre objet.

L'utilité publique ne se décrète pas, elle est une sorte de label officiel délivré par les pouvoirs publics. Une association reconnue d'utilité publique (ARUP) est une association déclarée qui " par son objet, son importance, son ancienneté et[…]

Venant d'être contrôlés par l'Urssaf, nous nous voyons appliqué un redressement de près de 6000 euros pour les 3 dernières années. Quels sont nos recours éventuels, sachant que nous ne contestons ni la somme demandée, ni le mode de calcul, mais que, ayant une exploitation déficitaire chaque année...

Venant d'être contrôlés par l'Urssaf, nous nous voyons appliqué un redressement de près de 6000 euros pour les 3 dernières années. Quels sont nos recours éventuels, sachant que nous ne contestons ni la somme demandée, ni le mode de calcul, mais[…]

02/05/2014 |