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Questions Réponses - Page 44

Avons-nous le droit de numériser de la documentation pour la diffuser à nos membres ?

Non. La reproduction et la diffusion de documents dont votre association n'est pas l'auteur ou sur lesquels elle n'a pas de tels droits, nécessitent de demander l'autorisation et les conditions financières à son auteur, à ses ayants droit ou au[…]

Comment rémunérer pour leurs prestations de formation, des intervenants par ailleurs salariés, soumis à des clauses de non-concurrence ou en retraite ?

Toute rémunération doit être soumise aux prélèvements sociaux et fiscaux et donner lieu à l'établissement d'une fiche de paie. Ceci est obligatoire quel que soit leur âge ou leur activité sauf à ce que vos formateurs ne possèdent un statut[…]

Une entreprise veut nous donner quinze ordinateurs, comment les accepter ? Qu'en est-il des conséquences fiscales ?

Le plus intéressant est de valoriser ce matériel dans le bilan de votre association. Pour ce faire, demandez à ce que l'entreprise vous communique un document à entête officielle, signé, où est inscrite la valeur résiduelle du matériel. S'il[…]

Association d'organisation et de vente de concerts, nous souhaiterions ajouter la production et la vente de disques à nos activités. Plusieurs partenaires sont prêts à investir moyennant une restitution d'une partie des bénéfices. Est-ce légal pour une association ?

Pas de problème particulier. Votre activité actuelle vous amène déjà à être soumis aux impôts commerciaux. Il faudra simplement ne pas oublier de rajouter cette activité de production dans vos statuts. Ensuite vous pourrez envisager de[…]

Au moment de passer une convention de subvention avec notre association, la municipalité nous a demandé la liste nominative des membres sous prétexte de vérifier qu'ils étaient bien résidents de la commune. Est-ce légal ?

Non. Il n'y a aucune loi qui oblige les associations à fournir la liste des adhérents à une municipalité. Cela est même interdit et vous devez opposer à la municipalité la loi informatique et libertés (voir le site de la CNIL) qui protège les[…]

En dehors de son intitulé, quelles sont les mentions légales devant apparaître sur le tampon d'une association ?

Il n'y a aucune « mention légale » à faire apparaître sur votre tampon, dans la mesure où un coup de tampon n'a pas vraiment de valeur « légale ». Il est en revanche indispensable de clairement identifier l'association pour tous ses[…]

L'un de nos membres a été à l'origine de la création de notre association. Il souhaite que nous lui accordions le titre de « Président fondateur ». Quelles sont les implications juridiques, morales... que ce titre implique ?

Ce titre de « président fondateur », « membre d'honneur », etc., n'a aucun fondement légal. Tout dépend donc de ce que vos statuts prévoient. Il s'agit a priori d'un simple titre honorifique, mais vos statuts peuvent stipuler par exemple que le[…]

On nous dit que les affiches noires sur fond blanc sont réservées à l'administration, mais personne ne peut citer de textes à l'appui. Qu'en est-il ?

Le Code de l'environnement (qui réprime l'affichage sauvage) et celui des collectivités territoriales (qui oblige les municipalités à offrir des surfaces d'affichages associatifs) sont muets à ce sujet. C'est la loi sur la liberté de la presse[…]

L'association dispose d'un numéro de SIREN. Est-ce possible de diviser l'établissement en deux activités et d'avoir pour chacun d'eux un numéro de SIRET distinct (avec deux adresses géographiques distinctes) ?

Oui. Si vous employez du personnel salarié ou si vous exercez des activités entraînant le paiement de la TVA ou de l'impôt sur les sociétés, vous disposez d'un numéro d'inscription au Système informatisé du répertoire national des entreprises et[…]

Notre association souhaite acquérir du matériel (mobilier et informatique) auprès de certains membres. Un particulier ne pouvant établir de facture, comment faire pour être à jour en cas de contrôle fiscal ? S'agissant de l'ordinateur portable, comment calculer un prix juste pour tous ? Il est ...

Notre association souhaite acquérir du matériel (mobilier et informatique) auprès de certains membres. Un particulier ne pouvant établir de facture, comment faire pour être à jour en cas de contrôle fiscal ? S'agissant de l'ordinateur portable,[…]