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Questions Réponses - Page 44

Suite à la dissolution de notre association, nous voudrions savoir s'il est possible d'effectuer une dévolution de son boni de liquidation à une association ayant le même objet, mais située en Suisse et quel est le coût fiscal des droits d'enregistrement relatifs à cette opération?

Votre association déclarée est une personne morale juridiquement autonome. Elle est en droit d'avoir un patrimoine propre et d'en disposer comme bon lui semble, y compris dans le cadre d'une procédure de dissolution volontaire. En l'espèce,[…]

Les associations peuvent disposer de comptes courants, de comptes épargne et de livrets A. Mais peuvent-elles également avoir un compte OPCVM (titres de placement, SICAV) ?

Une association peut juridiquement disposer d'un compte OPCVM (titres de placement, SICAV). Encore faut-il que ce compte soit géré "en bon père de famille" (c'est-à-dire dans le but d'éviter sa dépréciation) et que sa gestion n'ait aucune[…]

Les décisions prises en assemblée générale sont irrégulières puisque seuls les voix des présents sont comptabilisées alors que nos statuts prévoient expressément un vote à "la majorité des membres présents ou représentés". Que peut faire un simple membre ?

Par principe, toute délibération prise dans des conditions (statutaires) irrégulières peuvent être annulées par toutes les personnes y ayant un intérêt. Tel sera le cas d'un membre préjudicié qui pourra toujours agir en justice dans le délai de[…]

Je souhaite démissionner de mon poste de trésorier, mais rien n'est prévu dans les statuts de notre association. Comment dois-je procéder ?

La décision de démissionner est discrétionnaire, elle est de droit et n'a pas à être acceptée par l'association. Pour ce qui est du formalisme, il conviendra de vous référer à vos statuts. Si rien n'est prévu, comme cela semble le cas, il est[…]

Quelle est la formule juridique la mieux adaptée pour que plusieurs associations puissent se regrouper en vue de louer en commun des locaux dans le but de partager les charges ?

Il n'existe pas de formule juridique à priori adaptée. Deux possibilités semblent pouvoir être envisagées : - soit une association prend à bail les locaux et procède par voie de sous-location vis-à-vis des autres associations; - soit les[…]

En tant que bénévole, puis-je apporter une aide financière à mon association pour le lancement de son activité ?

La question que vous devez vous poser est celle d'une éventuelle restitution de cette aide par l'association. Si telle est votre volonté, il est préférable de procéder par voie de contrat d'apport (loi du 1er juillet 1901, article1). En effet,[…]

Pour notre grande fête annuelle, nous souhaiterions organiser un concert de musique. Quelles sont, d'un point de vue financier, les différentes possibilités pour s'assurer la présence d'artistes ? Comment les rémunérer ?

Nous en voyons trois. En premier lieu, vous connaissez peut-être un groupe qui accepterait de jouer gratuitement. L'association ne prendra alors en charge que les frais de repas et d'hébergement. Vous pouvez également leur rembourser leurs frais[…]

Les comptes de l'association dont je viens de prendre la présidence ont été largement grevés par des facturations à la régularité douteuse au profit d'une entreprise dirigée par l'ancien président. Que faire et puis-je pâtir de cette situation?

Dès sa déclaration en préfecture (ou de son inscription au tribunal pour les associations d'Alsace et Moselle), l'association et ses organes statutaires sont dotés d'une personnalité morale. Si les personnes physiques ne sont plus les mêmes (et[…]

Notre association sportive dispose, en pleine propriété, d'un vaste bâtiment. Un magasin de sport spécialisé dans notre discipline nous demande s'il est possible de lui louer une partie du bâtiment afin d'y exercer son commerce. Est-ce possible et quelles sont les conséquences fiscales pour notre...

Notre association sportive dispose, en pleine propriété, d'un vaste bâtiment. Un magasin de sport spécialisé dans notre discipline nous demande s'il est possible de lui louer une partie du bâtiment afin d'y exercer son commerce. Est-ce possible[…]

Le siège social de notre association est également notre logement. Nous sommes, à titre privé, abonnés à Internet. Dans le cadre des activités de notre association, Internet nous est indispensable. L'association peut-elle nous dédommager des frais occasionnés (abonnement) ?

Oui, dans la mesure où vous ne tirez pas de bénéfice de l'opération. Vous remettez à l'association une note de frais où est inscrit le montant de vos frais d'accès Internet, avec photocopie ou original de la facture de votre fournisseur d'accès.[…]