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Questions Réponses - Page 43

On nous dit que les affiches noires sur fond blanc sont réservées à l'administration, mais personne ne peut citer de textes à l'appui. Qu'en est-il ?

Le Code de l'environnement (qui réprime l'affichage sauvage) et celui des collectivités territoriales (qui oblige les municipalités à offrir des surfaces d'affichages associatifs) sont muets à ce sujet. C'est la loi sur la liberté de la presse[…]

L'association dispose d'un numéro de SIREN. Est-ce possible de diviser l'établissement en deux activités et d'avoir pour chacun d'eux un numéro de SIRET distinct (avec deux adresses géographiques distinctes) ?

Oui. Si vous employez du personnel salarié ou si vous exercez des activités entraînant le paiement de la TVA ou de l'impôt sur les sociétés, vous disposez d'un numéro d'inscription au Système informatisé du répertoire national des entreprises et[…]

Notre association souhaite acquérir du matériel (mobilier et informatique) auprès de certains membres. Un particulier ne pouvant établir de facture, comment faire pour être à jour en cas de contrôle fiscal ? S'agissant de l'ordinateur portable, comment calculer un prix juste pour tous ? Il est ...

Notre association souhaite acquérir du matériel (mobilier et informatique) auprès de certains membres. Un particulier ne pouvant établir de facture, comment faire pour être à jour en cas de contrôle fiscal ? S'agissant de l'ordinateur portable,[…]

À l'occasion d'une réunion avec les associations de sa commune, le maire a déclaré qu'une loi imposait aux associations de prendre une assurance pénale. Connaissez-vous cette loi ? Est-ce obligatoire ?

En matière de responsabilité pénale, ce n'est pas le préjudice subi par quelqu'un qui est en cause mais l'infraction elle-même. Comme il s'agit uniquement d'ordre public et de répression, il n'y a aucun moyen de s'exonérer de sa responsabilité[…]

Je suis président d'une association et par ailleurs agent territorial. Pouvez-vous me préciser si cette fonction de président m'ouvre bien droit à neuf jours de congés supplémentaires. Est-ce un droit ou une possibilité ?

Vous avez effectivement droit à neuf jours fractionnables de congé supplémentaire par an pour représentation associative si votre association est amenée à siéger " dans une instance, consultative ou non, instituée par une disposition législative[…]

La rémunération des dirigeants aux trois quarts du SMIC est-elle tolérée uniquement pour l'exercice de leur mandat de dirigeant ou aussi pour d'autres activités qu'ils mèneraient dans le cadre de l'association mais non liées à leurs fonctions de dirigeant ? Combien de dirigeants, par association,...

La rémunération des dirigeants aux trois quarts du SMIC est-elle tolérée uniquement pour l'exercice de leur mandat de dirigeant ou aussi pour d'autres activités qu'ils mèneraient dans le cadre de l'association mais non liées à leurs fonctions de[…]

Comment savoir si l'association avec laquelle j'ai signé des contrats de licence pour la diffusion de musique a été dissoute ?

Théoriquement, une association dissoute fait paraître une déclaration au Journal officiel. Demandez donc à la préfecture ou sous-préfecture du siège de l'association en question, ou consultez le JO (www.journal-officiel.gouv.fr). Toutefois, la[…]

Notre association de tennis (95 membres) se limite à tenir une comptabilité de trésorerie dite "recettes-dépenses". Est-on obligé de tenir les comptes dans un cahier prévu à cet effet ou peut-on tenir celle-ci dans un outil informatique comme Money 2000 qui est prévu au départ pour des particulie...

Notre association de tennis (95 membres) se limite à tenir une comptabilité de trésorerie dite "recettes-dépenses". Est-on obligé de tenir les comptes dans un cahier prévu à cet effet ou peut-on tenir celle-ci dans un outil informatique comme[…]

Notre directeur salarié est présent lors de l'assemblée générale pour y rendre des comptes sur les activités et la gestion pour lesquels il est mandaté. Une telle procédure est-elle régulière?

En principe, un directeur salarié ne saurait se substituer au conseil d'administration lequel demeure seul responsable de la gestion de l'association vis-à-vis de l'assemblée générale. Néanmoins, en cas d'absence de lien de subordination entre[…]

Nous souhaiterions acheter un véhicule pour notre association. Quelles sont les pièces à fournir, les démarches concernant l'assurance et l'achat par l'association donne-t-il lieu à l'exonération de taxes?

Dans la mesure où c'est une dépense d'investissement significative, nous vous recommandons dans un premier temps d'en faire prendre la décision par votre conseil d'administration ou la structure qui en tient lieu. Ce conseil désignera aussi la[…]