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Questions Réponses - Page 41

Notre association a-t-elle le droit de délivrer à ses bénévoles des reçus de don pour leurs frais de déplacement non remboursés et parallèlement de leur accorder le remboursement de leurs frais ?

Non. Vous ne pouvez pas cumuler les deux démarches pour les mêmes frais de déplacement, vous devrez choisir l'une ou l'autre. Vous pouvez en revanche catégoriser les frais et décider, par exemple, que certains déplacements donnent lieu à un reçu[…]

18/02/2015 | FiscalitéDons

Notre association employeur a-t-elle l'obligation légale d'appliquer une convention collective ?

Si une convention collective existante (elles sont toutes consultables en ligne) est prévue pour l'activité principale de votre association sur le plan géographique et professionnel, et qu'un arrêté étend cette convention (la convention[…]

A-t-on obligation d'avoir un commissaire aux comptes ?

Non. Votre association a l'obligation de faire certifier ses comptes par un commissaire aux comptes d'abord si ses statuts le demandent ou si elle reçoit plus de 153 000 € de subventions et/ou de dons dans l'année. Par ailleurs, il se peut que[…]

Pouvons-nous obtenir de l'administration qu'elle ne divulgue publiquement aucune des informations qu'elle possède sur notre association ?

Non. Toute personne doit pouvoir obtenir auprès de la Dila (Direction de l'information légale et administrative, composée du Journal officiel et de Légifrance) un certain nombre de renseignements en application de l'article 2 du décret du 16[…]

Comment notre association peut-elle procéder à l'exclusion d'un membre qui ne respecte pas les statuts ?

Vous devez impérativement respecter les règles prévues par vos statuts et votre règlement intérieur faute de quoi cette exclusion sera nulle. Le membre pourra aller jusqu'à former un recours judiciaire devant le tribunal de grande instance du[…]

Notre association est-elle soumise au paiement de la taxe d'habitation pour l'usage de ses locaux ?

Oui, sauf exception. La taxe d'habitation (TH) s'applique aux locaux affectés à l'habitation. De manière générale, les locaux d'une association sont assimilés à des locaux d'habitation s'ils sont meublés « conformément à leur destination « et «[…]

J'entends que, désormais, une association doit effectuer sa déclaration de création auprès de l'Urssaf et non plus en préfecture. Est-ce vrai ?

Non ! La déclaration de création de votre association ne peut en aucun cas être effectuée auprès de l'Urssaf. Certes, vous devez faire auprès de l'Urssaf votre demande d'immatriculation Insee, mais lors de la déclaration du premier salarié. En[…]

Une association non déclarée peut-elle exercer une action en justice ?

Les associations non déclarées ne possèdent pas de personnalité morale mais elles peuvent agir en justice dans des cas très limités. La jurisprudence indique ainsi qu'une association non déclarée a une personnalité juridique au moins partielle[…]

Où peut-on se procurer gratuitement la convention collective applicable à notre secteur d'activité ?

Vous pouvez avoir accès à votre convention collective via le site legifrance (www.legifrance.gouv.fr) dans la rubrique « les conventions collectives ». La consultation en ligne est gratuite. Si vous souhaitez un exemplaire papier, vous devrez le[…]

Existe-t-il un organisme qui puisse nous guider dans les démarches notamment pour la création des fiches de paie et la déclaration du salarié ?

Vous pouvez contacter le DDVA de votre département ainsi que les Centres de ressources et d'information des bénévoles (CRIB). Ils sont notamment chargés d'assurer l'information des associations, mais les CRIB apportent également des services[…]