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Questions Réponses - Page 40

Pour ses répétitions internes, notre club de danse utilise des supports musicaux soumis aux droits de la Sacem. Cet usage a-t-il un caractère privé (interne à l'association) ou public ? Devons-nous verser des droits correspondant à la durée d'utilisation de ces supports ?

Oui. La Sacem perçoit des droits dès lors que des supports musicaux sont utilisés en dehors du " cercle de famille ". Cette notion est définie d'une manière extrêmement restrictive et exclut l'utilisation des supports musicaux dans le cadre de[…]

Notre président a démissionné pour des raisons personnelles. Or aucun membre du conseil d'administration actuel n'accepte de prendre sa suite. Peut-on demander au tribunal administratif de nommer un administrateur provisoire ?

Non. Le tribunal administratif n'est pas compétent en l'espèce. Et le tribunal de grande instance ne nomme un administrateur provisoire que dans le cas où la gestion d'une association est paralysée par le jeu de rivalités au sein du conseil[…]

Pour ne pas être responsable de ce qui se fait dans l'association, il me suffit de démissionner

Vrai, mais... En effet, vous ne pourrez être incriminé pour des faits postérieurs à votre démission. En revanche, cette dernière ne vous exonérera pas des faits antérieurs, quand bien même votre démission était la manifestation de votre[…]

Notre association est en pleine crise : certains de nos membres contestent la gestion du président et demandent même sa révocation. Ils réclament pour cela la convocation d'une assemblée générale extraordinaire. Est-ce possible ? Quelle est la procédure à suivre ?

Comme toujours, en cas de conflit, il convient d'effectuer une lecture attentive des statuts de l'association et de les respecter scrupuleusement. En ce qui concerne la convocation d'une assemblée générale extraordinaire, les statuts fixent le[…]

Il faut au moins trois personnes pour créer une association ?

Faux. Deux personnes suffisent car l'article 1er de la loi 1901 stipule : " L'association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d'une façon permanente, leurs connaissances ou leurs activités dans un but[…]

Lorsqu'elle fait appel à un intervenant ponctuel, une association ne paye pas de charges sociales si la rémunération est minime et occasionnelle

Faux. Toute rémunération versée à un intervenant, quels qu'en soient le montant et la périodicité, est assimilée à un salaire et nécessite de respecter l'ensemble des obligations légales : déclaration préalable à l'embauche, contrat de travail,[…]

Un salarié ne peut pas être membre du conseil d'administration

Faux. Un salarié peut être membre du CA. Mais si l'on veut conserver à la direction de l'association son caractère désintéressé, il faut qu'il n'y ait aucune confusion possible entre les fonctions de salarié et de dirigeant. Le nombre de[…]

Nous sommes affiliés à une fédération et nous employons depuis 3 ans une comptable à mi-temps en CDI. Notre fédération a décidé de changer l'ensemble du système informatique de gestion et de comptabilité et organise des formations pour le personnel des associations affiliées. Ces formations se dé...

Nous sommes affiliés à une fédération et nous employons depuis 3 ans une comptable à mi-temps en CDI. Notre fédération a décidé de changer l'ensemble du système informatique de gestion et de comptabilité et organise des formations pour le[…]

Nouveau responsable d'un club sportif, je viens de constater que nos adhérents effectuaient et acquittaient leurs stages dans un club concurrent. Or il s'avère que la secrétaire de notre club est la femme du président et la mère du trésorier et d'un des professeurs de l'autre club. Comment puis-j...

Nouveau responsable d'un club sportif, je viens de constater que nos adhérents effectuaient et acquittaient leurs stages dans un club concurrent. Or il s'avère que la secrétaire de notre club est la femme du président et la mère du trésorier et[…]

Une de nos anciennes vice-présidentes porte actuellement le titre de membre d'honneur de notre association. Parallèlement, elle est adhérente d'une association concurrente de la nôtre. Est-on tenu de l'inviter à chacune des réunions de notre conseil d'administration ?

Tout d'abord, rien ne lui interdit d'être membre d'une autre association. Il convient de vous référer à vos statuts pour savoir si la qualité de membre d'honneur ouvre le droit d'assister aux réunions de votre conseil d'administration, et le cas[…]

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