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Questions Réponses - Page 40

Quelles obligations s'imposent aux associations qui ont une activité lucrative prépondérante ?

Dès qu'il s'agit de développer une activité économique sous forme associative, vous vous retrouverez confrontés exactement aux mêmes règles que n'importe quelle société privée et soumis aux mêmes exigences (en dehors du dépôt annuel des comptes[…]

04/07/2014 |

Comment organiser la représentation de sections au sein de l'association ?

Les modalités de fonctionnement des différentes sections et leurs compétences devront être explicitées par les statuts et complétées dans le règlement intérieur de votre association. En général, les présidents des sections siègent au CA et au[…]

L'AG ordinaire de clôture d'année et de renouvellement du CA doit-elle précéder ou suivre l'AG extraordinaire de modification des statuts de notre association ?

L'assemblée générale extraordinaire (AGE) peut être faite avant ou après l'assemblée générale ordinaire (AGO). Si elle est faite avant, cela signifie que l'AGO suivante devra fonctionner selon les statuts modifiés par l'AGE. Si l'AGO doit élire[…]

La responsabilité de notre association peut-elle être engagée en cas de nuisances sonores lorsqu'elle organise une manifestation dans une salle municipale ?

Oui. Les nuisances sonores commises dans une salle des fêtes peuvent engager la responsabilité civile de particuliers s'ils sont à l'origine d'un trouble anormal de voisinage. C'est ce que prévoient les articles 544 et 1382 du Code civil qui[…]

Suite à l'arrêt de l'activité de notre association d'informatique, que pouvons-nous faire de son matériel et de ses fonds ?

Dans le cas où l'arrêt de l'activité est provisoire, vous pouvez chercher établir une convention de prêt du matériel informatique avec une autre association, mentionnant les conditions d'utilisation, de maintenance et de reprise du matériel. Si[…]

Avons-nous le droit de numériser de la documentation pour la diffuser à nos membres ?

Non. La reproduction et la diffusion de documents dont votre association n'est pas l'auteur ou sur lesquels elle n'a pas de tels droits, nécessitent de demander l'autorisation et les conditions financières à son auteur, à ses ayants droit ou au[…]

Comment rémunérer pour leurs prestations de formation, des intervenants par ailleurs salariés, soumis à des clauses de non-concurrence ou en retraite ?

Toute rémunération doit être soumise aux prélèvements sociaux et fiscaux et donner lieu à l'établissement d'une fiche de paie. Ceci est obligatoire quel que soit leur âge ou leur activité sauf à ce que vos formateurs ne possèdent un statut[…]

Une entreprise veut nous donner quinze ordinateurs, comment les accepter ? Qu'en est-il des conséquences fiscales ?

Le plus intéressant est de valoriser ce matériel dans le bilan de votre association. Pour ce faire, demandez à ce que l'entreprise vous communique un document à entête officielle, signé, où est inscrite la valeur résiduelle du matériel. S'il[…]

Association d'organisation et de vente de concerts, nous souhaiterions ajouter la production et la vente de disques à nos activités. Plusieurs partenaires sont prêts à investir moyennant une restitution d'une partie des bénéfices. Est-ce légal pour une association ?

Pas de problème particulier. Votre activité actuelle vous amène déjà à être soumis aux impôts commerciaux. Il faudra simplement ne pas oublier de rajouter cette activité de production dans vos statuts. Ensuite vous pourrez envisager de[…]

Au moment de passer une convention de subvention avec notre association, la municipalité nous a demandé la liste nominative des membres sous prétexte de vérifier qu'ils étaient bien résidents de la commune. Est-ce légal ?

Non. Il n'y a aucune loi qui oblige les associations à fournir la liste des adhérents à une municipalité. Cela est même interdit et vous devez opposer à la municipalité la loi informatique et libertés (voir le site de la CNIL) qui protège les[…]