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Questions Réponses - Page 40

Dans le cadre d'une réponse à un appel à projet, nous avons intégré nos frais de fonctionnement spécifiques à ce projet dans la demande. Est-ce la bonne méthode ?

Oui. Intégrer une part des frais fixes dans le budget prévisionnel de l'action est une bonne règle de gestion acceptée par toutes les institutions. Pour le faire, il faut établir des ratios pour intégrer les frais fixes compatibles et en[…]

Nous allons organiser une manifestation publique avec plusieurs associations, avec stands, buvettes, bals. Nous avons effectué les différentes déclarations. Nous attendons plus de cinq cents personnes. Pouvons-nous envisager un service de sécurité entièrement bénévole ?

La première des mesures à prendre est de contacter la gendarmerie ou le commissariat de police pour leur signaler votre manifestation et d'étudier avec eux le type de ronde qu'ils sont susceptibles d'effectuer. Ensuite, cela dépend de votre[…]

Notre association a été amenée à effectuer un prêt exceptionnel à notre trésorier. Cette opération est-elle légale et comment devons nous la comptabiliser ?

Oui, mais seuls les établissements de crédit sont autorisés à effectuer des opérations de crédit à titre habituel. Néanmoins, les associations peuvent consentir, pour des raisons d'ordre social et à titre exceptionnel, des prêts à leurs salariés[…]

Nous sommes une association loi 1901 qui emploie une dizaine d'intervenants/enseignants. La paie est assurée au moyen des chèques emplois association. Je m'occupe bénévolement de relever les heures à payer et signe les chèques de salaire. Mais je suis également intervenant/ enseignant. Cela peut-...

Nous sommes une association loi 1901 qui emploie une dizaine d'intervenants/enseignants. La paie est assurée au moyen des chèques emplois association. Je m'occupe bénévolement de relever les heures à payer et signe les chèques de salaire. Mais[…]

À la création de l'association, nous avons fonctionné pendant des mois sur mes fonds propres (espèces, chèques personnels, prélèvement sur mon compte...). J'ai fait un récapitulatif de toutes les dépenses que j'ai réglées personnellement et l'association m'a fait un chèque du total. Comment dois-...

À la création de l'association, nous avons fonctionné pendant des mois sur mes fonds propres (espèces, chèques personnels, prélèvement sur mon compte...). J'ai fait un récapitulatif de toutes les dépenses que j'ai réglées personnellement et[…]

Notre association, agréée « défense de l'environnement et du cadre de vie », a sollicité la mairie pour lui fournir l'ensemble des documents relatifs aux futurs projets concernant notre commune. Il nous demande une participation financière. Est-ce légal ?

Oui, la réponse vous est fournie par le site de la Commission d'accès aux documents administratifs (www.cada.fr). En vertu de l'article 4 de la loi du 17 juillet 1978, le droit d'accès s'exerce, selon le souhait de l'intéressé, selon l'une des[…]

Une association a-t-elle le droit de placer les subventions reçues et dans quelles conditions ? Comment peut-elle utiliser les dividendes ?

Les subventions (locales, régionales, nationales ou internationales, européennes) doivent être utilisées selon le cahier des charges de la notification et/ou de la convention. Mais rien ne vous empêche, quand vous avez la chance de les recevoir[…]

Un directeur salarié d'une association loi 1901 (centre de loisirs) a-t-il le droit de passer commande auprès de son fils/fille pour un achat ?

Non, si la question se pose, c'est qu'il s'agit d'un achat significatif. Dans ce cas, le plus sage est encore de confier la sélection du fournisseur à une instance, bureau ou conseil d'administration, qui ne soit pas lié de quelque manière que[…]

Le contrat d'engagement d'un groupe de musique précise : « Le groupe joue des airs traditionnels et des compositions personnelles non soumises à la Sacem ». Devons-nous tout de même faire une déclaration à la Sacem ?

Toute manifestation publique ou privée à l'intérieur de laquelle sont diffusées des ½uvres (musique, théâtre, textes...) doit être déclarée à la Sacem. C'est à la Sacem de juger si les ½uvres diffusées sont susceptibles d'être soumises aux[…]

Nous réalisons des livrets que nous souhaiterions éditer et vendre seulement par correspondance. Nos livrets seront vendus avec un léger bénéfice mais qui n'atteindra pas le plafond de 60 000 euros. Quel sera notre statut fiscal ?

Attention, ce seuil de 60 000 euros n'est pas le bénéfice réalisé, il s'agit des recettes hors TVA, effectivement encaissées au titre d'activités lucratives (en sont exclues les cotisations, dons et libéralités, les recettes des six[…]

08/09/2014 |