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Questions Réponses - Page 40

Association de tourisme solidaire affiliée à une fédération, quelles sont les conséquences si nous ne renouvelons pas notre adhésion ?

Le tribunal de grande instance de Bayonne a condamné une association qui vendait des prestations touristiques sans agrément. L'association et son dirigeant ont été condamnés à verser 600 euros au Snav (Syndicat national des agences de voyage) à[…]

Une seule et même personne peut-elle être présidente de deux associations. Que se passe-t-il quand les deux associations souhaitent travailler ensemble ?

Aucun texte n'interdit qu'une même personne soit membre de plusieurs associations (adhérente, dirigeante...). Aucun texte n'interdit non plus à deux associations ou plus de travailler ensemble, même si leurs dirigeants sont exactement les mêmes.[…]

Quels documents ou registres officiels doit-on présenter lors d'un contrôle Urssaf ?

L'Urssaf contrôle tout ce qui est en lien avec les salaires, les rémunérations, et tous les remboursements de frais effectués que ce soit à des salariés ou à des bénévoles. L'avis de contrôle Urssaf mentionne les pièces à produire. Vous aurez à[…]

Lorsqu'un partenariat existe depuis longtemps entre une association et une municipalité dans le cadre d'une délégation de service public, celle-ci est-elle obligée de passer par un appel d'offres lors de son renouvellement ?

Les procédures d'appels d'offres sont obligatoires au-delà de certains seuils. L'ancienneté dans le marché, même dans une situation de délégation de service public, ne vous donne pas de priorités par rapport à d'autres prétendants. Par ailleurs,[…]

Notre association a-t-elle le droit d'organiser des projections de films à l'intention de ses membres, de leur famille, et de leurs amis ?

Les projections de films en dehors du strict cercle familial sont soumises à autorisation et acquittement de droits. En effet, l'utilisation de films vidéo est régie par le Code de la propriété intellectuelle (loi n° 92-597 du 1er juillet 1992).[…]

La commune veut municipaliser notre association, et nous demande de la dissoudre. En a-t-elle le droit ? Comment résister ?

Seuls les adhérents peuvent voter la dissolution de votre association. La municipalité ne peut, en aucun cas, vous obliger à le faire. En revanche, rien ne l'empêche de créer des services identiques aux vôtres, ou de ne plus vous attribuer de[…]

Y a-t-il une obligation légale d'adhérer à un organisme collecteur de fonds pour la formation professionnelle continue ?

La participation à la formation professionnelle est obligatoire dès le premier salarié. Si l'association entre dans le champ d'application d'un accord collectif étendu prévoyant le versement à un OPCA professionnel ou interprofessionnel désigné[…]

Nous souhaitons dissoudre une association car nous ne pouvons plus assumer les charges. Peut-on licencier notre salarié en CDI dans le cadre d'un licenciement économique ?

Tout dépend de votre situation financière. Si vous n'êtes pas en cessation de paiement et que vos réserves vous permettent d'assurer l'ensemble des charges liées à ce licenciement, vous pouvez en effet entrer dans la procédure de licenciement[…]

Quelle est la procédure pour mettre fin aux fonctions d'un bénévole qui ne remplit pas sa fonction de manière satisfaisante ?

Ce sont les instances en responsabilité de l'association (bureau ou conseil d'administration) qui devront prendre la décision. Il est pertinent, avant d'en arriver là, de mettre en place une procédure permettant d'évaluer avec le bénévole les[…]

Une association assujettie aux impôts commerciaux peut-elle recevoir des dons ?

Oui Au même titre que n'importe quelle association, une association assujettie aux impôts commerciaux peut recevoir des dons manuels. Il sera nécessaire que l'association sectorise son activité lucrative pour que ces dons ne soient pas soumis[…]