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Questions Réponses - Page 40

Nous organisons chaque année un voyage avec séjour de nos adhérents. En avons-nous le droit?

OUI. En principe, pour organiser des voyages ou des séjours individuels ou collectifs, une association doit être titulaire d'un agrément de tourisme (loi 92-645 du 13 juillet 1992). Toutefois, par dérogation, ne sont pas tenues de solliciter cet[…]

Notre foyer de travailleurs étrangers ne possède pas de convention collective. Nous avons donc décidé de nous aligner sur celle des foyers de jeunes travailleurs. C'est d'ailleurs cette convention qui figure sur les bulletins de salaire. Nous continuons pourtant à assurer la gestion du personnel ...

Notre foyer de travailleurs étrangers ne possède pas de convention collective. Nous avons donc décidé de nous aligner sur celle des foyers de jeunes travailleurs. C'est d'ailleurs cette convention qui figure sur les bulletins de salaire. Nous[…]

Le président de notre association a été élu maire de la commune. Sachant que cette dernière nous subventionne, peut-il rester président de l'association?

OUI MAIS. La situation comporte au moins trois risques. Celui de la gestion de fait de fonds publics, celui de la prise illégale d'intérêts et celui du délit de favoritisme. Pour éviter la gestion de fait de fonds publics tenant à l'absence[…]

Notre association de défense d'un candidat à la mairie s'est vu refuser le prêt d'une salle communale par la municipalité (gérée par un parti politique opposé) pour son assemblée générale. A-t-elle le droit de refuser de nous prêter une salle ?

OUI et NON. L'article L.2143-3 du Code général des collectivités territoriales permet au maire de refuser le prêt d'un local communal à une association pour des motifs tirés des nécessités de l'administration des propriétés communales, du[…]

Notre association d'hébergement de personnes en situation d'exclusion dispose de plusieurs salles communes équipées de poste de télévision. Sommes-nous obligés de payer la redevance?

NON. Le secrétaire d'État au Budget avait indiqué le 5 mai 1998 que l'article 11c du décret n° 92-304 du 30 mars 1992, qui exonère de cette taxe les établissements habilités à recevoir les bénéficiaires de l'aide sociale ainsi que les[…]

27/03/2014 |

La trésorière de notre association " L'école musicale " nous demande de lui adresser tous les documents (salaires, contrats de mise à disposition des professeurs, factures, etc.) à son domicile pour en assurer la garde. En a-t-elle le droit ?

Cela dépend, les contraintes en la matière variant en fonction de la nature des documents. D'une manière générale, le registre du personnel, le double des bulletins de paie doivent être conservés sur le lieu de travail, donc au siège de[…]

Notre association qui réalise des bénéfices confortables est soumise à l'impôt sur les sociétés. Nous souhaiterions reverser une partie de ces bénéfices à une autre association, sans que cette somme entre dans l'assiette de l'imposition. Est-ce possible?

NON. L'assujettissement aux impôts commerciaux ne tient pas compte de l'affectation des excédents mais de leur réalisation et de leur constatation. Peu importe donc que vous reversiez ces excédents, leur seule existence suffit à vous rendre[…]

25/03/2014 |

Nous avons l'intention d'ouvrir un bistrot, réservé aux membres de l'association (licence 2), au rez-de chaussée d'une maison d'habitation appartenant à un membre de l'association. Est-il nécessaire de faire un changement d'affectation (de l'usage d'habitation à l'usage professionnel) de cette pa...

Nous avons l'intention d'ouvrir un bistrot, réservé aux membres de l'association (licence 2), au rez-de chaussée d'une maison d'habitation appartenant à un membre de l'association. Est-il nécessaire de faire un changement d'affectation (de[…]

Les frais de déplacement de notre association communale de hand-ball peuvent-ils être pris en charge directement par la municipalité ?

OUI. La prise en charge des frais de transport, et autres frais annexes des déplacements de votre équipe municipale de hand-ball présente un caractère d'intérêt public communal. Or, aux termes de l'article L.2121-29 du Code général des[…]

J'ai créé il y a peu une association loi 1901. Suis-je obligé de communiquer les statuts au maire de la commune si je ne demande pas de subvention ?

NON. Une association 1901 ne supporte l'obligation de communication de ses statuts qu'en direction de ses membres. Les statuts peuvent aussi être nécessaires pour certaines formalités (ouverture de compte bancaire, dépôt de dossier de demande de[…]