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Questions Réponses - Page 40

Puis-je assurer mon bateau pour l'usage des adhérents d'une association ?

OUI. C'est tout à fait possible. Vous devez contacter votre assureur pour qu'il établisse un avenant à votre contrat ou un contrat spécifique au nom de l'association. Il vous fera connaître tous les renseignements qui lui sont nécessaires et le[…]

Notre association est l'antenne locale d'une association départementale à laquelle nous virons régulièrement le montant de nos recettes pour alimenter un centre nutritionnel en Amérique du sud. Faute de candidats aux postes de responsabilité, nous nous voyons dans l'obligation de procéder à une f...

Notre association est l'antenne locale d'une association départementale à laquelle nous virons régulièrement le montant de nos recettes pour alimenter un centre nutritionnel en Amérique du sud. Faute de candidats aux postes de responsabilité,[…]

Une personne physique membre d'une union peut-elle être membre de cette union sans être membre d'une des associations qui la constituent ?

Oui. Conformément au principe selon lequel l'acte d'adhésion ne se présume pas, les membres d'une union ne sont pas automatiquement membres des associations de base. En effet, pour devenir membre d'une association, une personne doit en faire la[…]

Que faut-il à une association, en dehors du fait d'être déclarée au Journal officiel, pour pouvoir ester en justice?

Le fait d'être une association régulièrement déclarée en préfecture et que cette déclaration ait fait l'objet d'une publication au JO vous donne la personnalité morale et une personnalité juridique autonome du même coup. Cela reconnaît votre[…]

Nous avons le sentiment que notre association d'aide aux handicapés est d'utilité publique. Mais on nous a dit que cette qualité ne dépendait pas que de notre objet.

L'utilité publique ne se décrète pas, elle est une sorte de label officiel délivré par les pouvoirs publics. Une association reconnue d'utilité publique (ARUP) est une association déclarée qui " par son objet, son importance, son ancienneté et[…]

Venant d'être contrôlés par l'Urssaf, nous nous voyons appliqué un redressement de près de 6000 euros pour les 3 dernières années. Quels sont nos recours éventuels, sachant que nous ne contestons ni la somme demandée, ni le mode de calcul, mais que, ayant une exploitation déficitaire chaque année...

Venant d'être contrôlés par l'Urssaf, nous nous voyons appliqué un redressement de près de 6000 euros pour les 3 dernières années. Quels sont nos recours éventuels, sachant que nous ne contestons ni la somme demandée, ni le mode de calcul, mais[…]

02/05/2014 |

Je souhaiterais savoir si un adhérent a le droit de demander au président d'une association la photocopie des relevés bancaires mensuels et de tenir à sa disposition les justificatifs des dépenses mensuelles sachant qu'une assemblée est prévue chaque année pour approuver les comptes.

Ce sont les statuts qui déterminent les modalités de contrôle par les adhérents de la gestion de l'association. S'ils prévoient qu'une assemblée générale annuelle suffit pour approuver les comptes et s'ils ne prévoient pas que les pièces[…]

Dans l'association où je travaille, nous sommes submergés d'archives car nous ne savons pas combien de temps nous devons les garder au sein de l'association. Pourriez-vous m'indiquer les durées de validité des différents documents tels que factures, contrats des anciens clients, etc.?

Ne conservez pour une durée illimitée que les documents juridiques, les livres légaux comptables et les documents relatifs au personnel. Sinon, voici les délais légaux : - 5 ans pour les déclarations sociales (Urssaf, Assedic, retraite[…]

Est-il légal de spécifier dans des statuts que certains membres, en remerciement de services rendus ou autres raisons, sont nommés à vie au CA ? Ont-ils les mêmes droits que les membres élus?

Oui. La loi de 1901 n'impose aucune organisation interne. Toutefois, le statut de membre à vie ne lie en rien ledit membre, qui peut démissionner à tout moment. Reste que les statuts peuvent tout à fait définir plusieurs catégories[…]

Dans notre conseil municipal, de nombreux élus sont membres d'associations qui sollicitent des subventions. Pouvez-vous me dire si le fait de s'abstenir lors du vote du budget est suffisant? Les élus doivent-ils démissionner du conseil d'administration des associations dont ils sont membres?

Non. Légalement, rien n'interdit à un élu d'une collectivité territoriale d'être membre d'une association. Mais ce type de situation peut présenter des risques au regard des délits de gestion de fait, voire de prise illégale d'intérêt ou de[…]