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Questions Réponses - Page 40

Contrat de travail Nous sommes une association multi-activités loi 1901. Nous fonctionnons toute l'année et nous arrêtons à chacune des vacances scolaires ainsi que de fin juin à début octobre. Pour certaines activités, les intervenants sont des travailleurs indépendants. Pour d'autres, nous sou...

Contrat de travail Nous sommes une association multi-activités loi 1901. Nous fonctionnons toute l'année et nous arrêtons à chacune des vacances scolaires ainsi que de fin juin à début octobre. Pour certaines activités, les intervenants sont des[…]

Une association peut-elle recevoir une subvention de la ligue à laquelle elle est affiliée ?

Oui. Il faut bien évidemment que cette possibilité soit prévue dans les fonctions de la ligue et que ses financeurs soient d'accord avec ce transfert. S'il s'agit de ses fonds propres, elle n'a a priori pas de compte à rendre. Veillez à ce que[…]

Pouvons-nous exclure des personnes qui ne participent plus à notre association ?

Pour ce qui est des procédures d'exclusion, reportez-vous à ce qui est prévu dans vos statuts. La cotisation n'est pas un élément intrinsèque de la qualité de membre. Si bien que ce dernier ne perd cette qualité que lorsqu'il est clairement[…]

Y a-t-il des statuts spécifiques à adopter pour les associations ayant une activité économique ?

Une association peut parfaitement exercer une activité économique sous réserve de respecter l'article 37 al. 2 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 laquelle oblige à faire figurer dans les statuts toutes les activités économiques, voire même[…]

Notre association veut créer un site Internet avec l'adresse sous forme de sigle avec un ".fr". Que faut-il faire pour déclarer notre sigle ?

La charte de nommage de l'Afnic (association française pour le nommage Internet en coopération, www.afnic.fr) autorise l'utilisation d'un sigle quand il est utile, c'est-à-dire lorsque la longueur de l'appellation le justifie. Une association[…]

Une adhérente de l'association est en arrêt maladie. Elle souhaite malgré tout participer à l'action de l'association, comme danseuse pour un spectacle. Quelle est la responsabilité de l'association, en particulier si elle se blesse ?

Vous n'êtes pas censés contrôler la situation de vos bénévoles. Si elle exerce une activité tout en étant en arrêt maladie, cela la regarde. Si un bénévole se blesse dans le cadre d'une activité correctement couverte par votre contrat[…]

Est-il possible de trouver sur Internet les statuts d'une association dont le numéro de Siret est connu par ailleurs ?

Non, il vous faut aller les consulter en préfecture. Nous vous conseillons de leur téléphoner au préalable pour prendre rendez-vous (le service association de la préfecture ne peut pas vous refuser l'accès à cette consultation).

On me dit que les cotisations des membres ne peuvent ouvrir droit au régime de déductibilité des dons. Qu'en est-il exactement ?

Les cotisations des membres, quand elles ne correspondent à aucune prestation en contrepartie, peuvent tout à fait être considérées comme un don et donc donner lieu à l'établissement d'un reçu fiscal, dans la mesure où votre association est[…]

Pour la gestion de notre association, nous tenons un livre de compte où sont enregistrés tous les mouvements de trésorerie, tant au niveau du CCP que de la caisse. Dans la mesure où notre budget ne dépasse pas 40000 euros, sommes-nous obligés de suivre en parallèle l'affectation et la répartition...

Pour la gestion de notre association, nous tenons un livre de compte où sont enregistrés tous les mouvements de trésorerie, tant au niveau du CCP que de la caisse. Dans la mesure où notre budget ne dépasse pas 40000 euros, sommes-nous obligés de[…]

Lorsqu'une association type loi 1901-1908, non subventionnée par des fonds publics et ayant employé une dizaine de salariés cesse ses activités, quels sont les documents à garder et combien de temps ?

Tous les documents juridiques, à savoir les statuts et le registre spécial, doivent être conservés " pour la durée indiquée sur les statuts ", les PV d'assemblées générales et de conseils d'administration, les titres de propriété et les[…]