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Questions Réponses - Page 40

Je souhaiterais savoir si un adhérent a le droit de demander au président d'une association la photocopie des relevés bancaires mensuels et de tenir à sa disposition les justificatifs des dépenses mensuelles sachant qu'une assemblée est prévue chaque année pour approuver les comptes.

Ce sont les statuts qui déterminent les modalités de contrôle par les adhérents de la gestion de l'association. S'ils prévoient qu'une assemblée générale annuelle suffit pour approuver les comptes et s'ils ne prévoient pas que les pièces[…]

Dans l'association où je travaille, nous sommes submergés d'archives car nous ne savons pas combien de temps nous devons les garder au sein de l'association. Pourriez-vous m'indiquer les durées de validité des différents documents tels que factures, contrats des anciens clients, etc.?

Ne conservez pour une durée illimitée que les documents juridiques, les livres légaux comptables et les documents relatifs au personnel. Sinon, voici les délais légaux : - 5 ans pour les déclarations sociales (Urssaf, Assedic, retraite[…]

Est-il légal de spécifier dans des statuts que certains membres, en remerciement de services rendus ou autres raisons, sont nommés à vie au CA ? Ont-ils les mêmes droits que les membres élus?

Oui. La loi de 1901 n'impose aucune organisation interne. Toutefois, le statut de membre à vie ne lie en rien ledit membre, qui peut démissionner à tout moment. Reste que les statuts peuvent tout à fait définir plusieurs catégories[…]

Dans notre conseil municipal, de nombreux élus sont membres d'associations qui sollicitent des subventions. Pouvez-vous me dire si le fait de s'abstenir lors du vote du budget est suffisant? Les élus doivent-ils démissionner du conseil d'administration des associations dont ils sont membres?

Non. Légalement, rien n'interdit à un élu d'une collectivité territoriale d'être membre d'une association. Mais ce type de situation peut présenter des risques au regard des délits de gestion de fait, voire de prise illégale d'intérêt ou de[…]

Le paiement de l'adhésion à notre association qui gère un restaurant doit-il s'effectuer obligatoirement de manière périodique (année, mois, trimestre...) ou peut-il être réglé en totalité ou pour partie au moment d'une prestation réalisée (par exemple, adhésion de 0,61 euro par repas)?

Vous êtes tout à fait libre de fixer le mode (fractionné ou non) et les échéances de paiement de l'adhésion à votre association, que ce soit par le biais de vos statuts ou de votre règlement intérieur. Toutefois, si l'adhésion à l'association a[…]

Lors de nos assemblées générales annuelles, devons-nous obligatoirement présenter des rapports moraux et financiers?

La loi ne fixe aucune obligation en la matière; elle ne contraint même pas les associations à tenir des assemblées générales... Si rien n'est prévu dans vos statuts ou votre règlement intérieur, nous vous recommandons de vous en tenir à l'usage.[…]

En désaccord avec plusieurs membres du bureau, nous souhaitons dissoudre notre association de soutien scolaire. Dans ce cadre, nous souhaiterions recourir à un liquidateur professionnel pour ne pas laisser les membres du bureau effectuer cette tâche. En avons-nous le droit? Par ailleurs, sommes-n...

En désaccord avec plusieurs membres du bureau, nous souhaitons dissoudre notre association de soutien scolaire. Dans ce cadre, nous souhaiterions recourir à un liquidateur professionnel pour ne pas laisser les membres du bureau effectuer cette[…]

Notre association de promotion des fruits traditionnels méditerranéens vend des confitures par correspondance. Pouvons-nous utiliser les adresses de nos clients qui figurent sur les chèques de règlement pour envoyer de la documentation sur nos activités?

La constitution d'un fichier nominatif est strictement réglementée. Vous devez en avertir au préalable la Commission nationale informatique et libertés (CNIL). En outre, sur les bons de commande renvoyés par vos clients, vous devez[…]

Notre école de musique associative compte plusieurs sections, une pour chacun des instruments enseignés. Le tarif de l'adhésion est unique pour ce qui est de l'école, mais chaque section fait payer une cotisation différenciée. Est-ce légal?

Vous semblez confondre adhésion (qui est le plus souvent entérinée par le paiement d'une cotisation) et rémunération d'une prestation à caractère musical par vos adhérents. L'adhésion à l'association doit être la même pour tous les adhérents de[…]

Un déménagement prochain à l'étranger m'oblige à démissionner de mon poste de secrétaire générale de mon association. Une période de préavis doit-elle être respectée en l'absence d'indications dans nos statuts?

L'article 4 de la loi du 1er juillet 1901 stipule: " Tout membre d'une association qui n'est pas formée pour un temps déterminé peut s'en retirer en tout temps, après paiement des cotisations échues de l'année, nonobstant toute clause contraire[…]