Questions Réponses - Page 4
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- Questions : Ressources humaines
Faut-il rendre une subvention non consommée ?
En cas d’excédent, il existe plusieurs cas de figure. Les subventions générales de fonctionnement allouées sans condition particulière à l’association (sous réserve des contrôles publics possibles) n’entraînent généralement...
Un bénévole a oublié de refermer un robinet dans les locaux de l’association, ce qui a provoqué une fuite chez le voisin du dessous. Qui est responsable ?
La fuite causée par un bénévole de l’association cause un dommage à un tiers (un voisin) qui, en tant que victime d’un dommage, peut demander la réparation de son préjudice. Il s’agit de la responsabilité civile du bénévole....
DONS : notre association peut-elle faire un appel aux dons directement sur son site internet ?
En principe, toute association déclarée est en mesure de recevoir des dons (loi du 1er juillet 1901, article 6), mais pour être légale, la collecte - dans ce cas sur son site internet - doit être prévue dans ses statuts.Par...
DROIT : qui est, ou peut être, le représentant légal de l’association ?
Il est jugé que le représentant légal d’une association est en réalité la personne que les statuts désignent pour la représenter et agir en justice (cour d’appel de Douai, 11 décembre 2013, n° 12/06276). Mais, bien que cité...
SUBVENTIONS : existe-t-il une liste des subventions de l’État attribuées aux associations ?
Oui. Chaque année, le document budgétaire jaune intitulé « Effort financier de l’État en faveur des associations » est annexé au projet de loi de finances.Ce rapport présente les orientations stratégiques de la politique...
VALORISATION : doit-on comptabiliser le bénévolat dans les comptes de l’association ?
Oui, c’est obligatoire pour les associations tenues de suivre le plan comptable, et conseillé pour les autres. Mais la valorisation comptable du bénévolat ne doit pas avoir pour effet, même involontairement, de flatter les documents...
CER : est-ce que notre association doit signer un contrat d’engagement républicain si la mairie lui prête la salle des fêtes ?
Le CER doit être souscrit par le représentant légal de l’association ou par son mandataire, à l’appui de toute demande de subvention.Constituent des subventions « les contributions facultatives de toute nature, valorisées dans...
Une association peut-elle payer en nature un volontaire en service civique ?
Oui. Chaque volontaire en service civique perçoit 600,94 euros par mois, constitués d’une indemnité de 489,59 euros net financée par l’État et d’une de 111,35 euros, versée par l’association d’accueil.Cette prestation...
Des jeunes âgés de 16 et 17 ans peuvent-ils créer une association ou devenir membres d’une instance de direction ?
Le décret n° 2017-1057 du 9 mai 2017 a formalisé les modalités de création d’association pour les mineurs de plus de 16 ans. Il a modifié l’article 2 bis de la loi du 1er juillet 1901, qui permet à tout mineur d’adhérer, de...
Notre association peut-elle bénéficier d’une subvention alors qu’elle est placée en redressement judiciaire ?
Oui. Si l’activité de l’association continue, le placement en redressement judiciaire n’a pas d’incidence sur le versement des subventions accordées. Car le fait de ne pas percevoir ces subsides risque d’aggraver la situation de...
