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Questions Réponses - Page 38

Nous voulons organiser une vente dans un lieu privé. Quelles sont les autorisations nécessaires ?

Dans la mesure où elle se déroule sur un lieu privé, le délai de déclaration à la mairie est de quinze jours avant le début de la vente. Elle devra préciser l'identification du déclarant ainsi que les caractéristiques de la vente : lieu,[…]

Peut-on, dans le cadre d'une activité sportive, faire signer une décharge aux pratiquants en lieu et place d'un certificat médical ?

L'article L. 231-2 du Code du sport subordonne l'obtention d'une licence sportive à la présentation d'un certificat médical attestant l'absence de contre-indication à la pratique du sport. Certains sports, dont la liste est fixée dans l'article[…]

Est-ce obligatoire de faire payer une cotisation aux adhérents ?

Non. La loi du 1er juillet 1901, dans son article 1, parle de mise en commun de connaissances ou d'activités, ne traite pas des aspects financiers. Il en est de même pour le droit local des associations qui ne dit mot des cotisations. Pour être[…]

Je me découvre membre du bureau d'une association sans l'avoir voulu. Est-ce légal ?

Vous ne pouvez être partie d'un contrat sans le vouloir explicitement, encore moins en être dirigeante. L'adhésion à une association est un acte volontaire. Si vous n'avez pas marqué votre volonté en remplissant par exemple un bulletin[…]

Notre salarié est en congé maladie avec maintien du salaire (subrogation). Comment enregistrer les remboursements de la caisse d'assurance-maladie ?

Ces remboursements constituent une atténuation du salaire. L'employeur fait l'avance des indemnités dues au salarié. Il s'agit donc d'une créance de l'employeur envers la caisse d'assurance-maladie qui doit s'enregistrer au débit du compte 4387[…]

Les associations sportives sont-elles dispensées de la démarche du rescrit fiscal pour pouvoir délivrer des reçus de dons ?

L'article 200 du Code général des impôts, dans son énumération des associations éligibles au statut d'intérêt général, cite effectivement les associations ayant un caractère sportif, « ayant pour vocation de promouvoir la pratique du sport non[…]

20/10/2014 |

La municipalité nous prête à titre gratuit des équipements, du matériel et des heures de maîtres-nageurs qu'elle emploie. Dans quels comptes faire apparaître ces prestations ?

Il s'agit d'opérations devant être imputées dans les comptes de la classe 8 qui permettent d'enregistrer en charges (dépenses) et en produits (recettes) l'emploi des contributions volontaires en nature (secours en nature, alimentaires,[…]

Une association peut-elle détenir des Sicav ?

OUI. Une association peut disposer d'un compte OPCVM (titres de placement, SICAV), à condition que ce compte soit géré « en bon père de famille » (c'est-à-dire dans le but d'éviter sa dépréciation) et que sa gestion n'ait aucune incidence sur le[…]

Une association peut-elle ne comporter qu'un seul organe dirigeant, par exemple un conseil d'administration et pas de bureau ?

OUI. Légalement il n'y a aucun problème à organiser les structures comme vous l'entendez. Et donc de ne créer qu'un seul niveau de délégation, voire même de n'avoir aucune délégation et ne gérer l'association qu'à travers des réunions de[…]

Comment procéder pour prendre une sanction envers un de nos entraîneurs salariés qui a supprimé de son propre chef des entraînements ?

La procédure disciplinaire doit être conforme à la Convention collective nationale (a priori dans votre cas, celle du sport) et au Code du travail qui sont applicables à votre structure. Attention à tenir compte de la prescription des faits[…]