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Questions Réponses - Page 36

J'entends que, désormais, une association doit effectuer sa déclaration de création auprès de l'Urssaf et non plus en préfecture. Est-ce vrai ?

Non ! La déclaration de création de votre association ne peut en aucun cas être effectuée auprès de l'Urssaf. Certes, vous devez faire auprès de l'Urssaf votre demande d'immatriculation Insee, mais lors de la déclaration du premier salarié. En[…]

Une association non déclarée peut-elle exercer une action en justice ?

Les associations non déclarées ne possèdent pas de personnalité morale mais elles peuvent agir en justice dans des cas très limités. La jurisprudence indique ainsi qu'une association non déclarée a une personnalité juridique au moins partielle[…]

Où peut-on se procurer gratuitement la convention collective applicable à notre secteur d'activité ?

Vous pouvez avoir accès à votre convention collective via le site legifrance (www.legifrance.gouv.fr) dans la rubrique « les conventions collectives ». La consultation en ligne est gratuite. Si vous souhaitez un exemplaire papier, vous devrez le[…]

Existe-t-il un organisme qui puisse nous guider dans les démarches notamment pour la création des fiches de paie et la déclaration du salarié ?

Vous pouvez contacter le DDVA de votre département ainsi que les Centres de ressources et d'information des bénévoles (CRIB). Ils sont notamment chargés d'assurer l'information des associations, mais les CRIB apportent également des services[…]

Peut-on tenir un registre du personnel sous forme numérique ?

Oui, à certaines conditions. Le registre du personnel papier peut être un registre pré-imprimé ou un simple cahier sur lequel vous portez les mentions obligatoires dans l'ordre chronologique. Le support informatique est possible (article L.[…]

Nous employons un metteur en scène pour des cours de théâtre sous le régime du Guso sans contrat de travail direct. Comment cesser cette collaboration ?

Même si il n'y a pas de contrat écrit à part, le volet 3 du formulaire Guso vaut contrat de travail à durée déterminée, avec toutes les obligations légales de part et d'autre. Vous y avez indiqué une période de travail lors de votre déclaration[…]

Notre association de retraités peut-elle accueillir des personnes n'ayant pas les moyens de payer une cotisation ? Peut-elle leur faire bénéficier des voyages qu'elle propose à des prix réduits ?

Le montant de cotisation ne doit surtout pas être lié à la possibilité de bénéficier d'une prestation pour ne pas entrer dans le cadre d'une prestation de service. La cotisation a une fonction symbolique d'adhésion à l'association et à son[…]

Nous sommes une association de théâtre amateur. Une association nous demande d'effectuer une prestation pour le Noël de ses adhérents. Comment effectuer cette prestation et à quel tarif ?

Tout dépend de ce que vous estimez valoir mais aussi de vos charges fixes (assurance, personnel, amortissement du matériel...) et variables (location de matériel pour l'occasion, nombre de personnes sur scène, en technique, frais de[…]

Peut-on être prestataire de l'association que l'on dirige, sachant que le service offert n'existe pas sur le marché local ?

Un dirigeant qui fait travailler sa propre entreprise par le biais de son association risque fort de voir la gestion désintéressée de cette dernière remise en question. La gestion désintéressée est définie par trois critères (article 261-7 du[…]

10/11/2014 |

Une personne, non-membre, souhaite faire un don de 100 euros à notre association fan club de série TV. A-t-on le droit de percevoir ce don et quelles formalités accomplir  ?

Une association peut recevoir des dons manuels, c'est-à-dire d'un faible montant (100 euros étant considérés comme un faible montant), même en provenance de non-membres. Aucune déclaration administrative et fiscale n'est à prévoir dans ce cas[…]