Questions Réponses - Page 33
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- Questions : Vie juridique et statutaire
- Questions : Communication
- Questions : Fiscalité
- Questions : Ressources humaines
Est-il obligatoire d'établir un procès-verbal des réunions du bureau ou du conseil d'administration ?
Non, pas formellement. Cependant, pour des raisons de transparence et de communication, il est préférable d'avoir une trace écrite des délibérations. D'autant que certaines démarches exigent la présentation d'un extrait de...
Nous publions une petite lettre mensuelle que nous distribuons à nos adhérents mais aussi à d'autres personnes. Devons-nous y faire apparaître un « ours » ?
Oui. Dès que la publication est diffusée au public et ce, plus d'une fois par an, vous devez y intégrer un « ours » c'est-à-dire un ensemble de mentions obligatoires :forme juridique de votre structure,adresse du...
Est-il obligatoire d'ouvrir un compte bancaire pour gérer la trésorerie d'une association ?
Non, il n'y a aucune obligation légale d'ouvrir un compte bancaire.Il faut néanmoins savoir que les transactions en espèces avec un professionnel ne peuvent dépasser 1 000 € (décret n° 2015-741). De plus, les mouvements...
Une association peut-elle vendre des marchandises ?
Oui, mais l'activité non lucrative doit rester prépondérante. Cette notion a été précisée par une instruction fiscale de 2006, en fondant l'appréciation de la prépondérance d'une activité sur des critères comptables et sur...
Le président et le trésorier peuvent-ils être de la même famille ?
Oui. Cela ne pose pas de problème à partir du moment où ni l'un ni l'autre n'en tire un intérêt matériel quelconque.Cela veut dire qu'il ne doit y avoir nul avantage en nature ou en numéraire pour ces membres, ni de relations...
Un abandon de créance de la part d'une entreprise peut-il être considéré comme du mécénat ?
Oui, mais il ne doit pas y avoir contrepartie pour l'entreprise, sinon cela devient du parrainage. Une publicité ostentatoire, par exemple, est de l'ordre de la prestation, et donc fiscalisable. L'apposition du logo de l'entreprise sur les...
Un président d'association peut-il désigner lui-même son suppléant en cas de démission ?
Non. Le président, les membres du bureau et, plus largement, les administrateurs sont des mandataires au sens des articles 1991 à 1996 du code civil. Un mandat ne peut être transféré sans que cela soit prévu par les statuts.Si...
Notre association va être dissoute. Devons-nous garder les statuts ? Quels sont les autres documents à conserver ?
Oui. Les documents relatifs à la création d'une association doivent être conservés sans limitation de durée.Cela comprend les statuts, bien sûr, mais aussi le règlement intérieur, les récépissés de déclaration en...
Un maire peut-il refuser une salle à une association alors qu'il l'accorde à d'autres ?
Non. L'article L.2144-3 du code général des collectivités territoriales prévoit que les locaux communaux peuvent être utilisés par les associations, syndicats ou partis politiques qui en font la demande.C'est au maire qu'il...
Une association reconnue d'intérêt général voudrait verser à une autre association, non reconnue d'intérêt général, un don d'au moins 2 000 euros. Est-ce possible ?
La reconnaissance d'intérêt général n'est pas un statut juridique. C'est une notion fiscale qui ne doit pas être confondue avec la reconnaissance d'utilité publique.Si vos statuts vous y autorisent, vous pouvez effectuer ce don...
