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Questions Réponses - Page 30

Nos statuts prévoient la présence d'un membre de droit, délégué du maire, avec droit de vote. Est-ce légal ?

Vous êtes effectivement libre de rédiger vos statuts comme bon vous semble, y compris d'y mentionner des membres « de droit », avec les prérogatives que vous voudrez bien leur accorder. Cependant, rien n'oblige les personnes désignées comme[…]

J'ai encaissé en octobre 2014 des chèques pour l'adhésion 2015, donc datés de 2014. Doivent-ils entrer en comptabilité en 2014 ou en 2015 ?

Une cotisation doit être comptabilisée dans l'exercice qui « profite » de ce revenu, donc dans l'exercice 2015. Si vous avez reçu des cotisations en 2014 concernant l'année 2015, vous devez les enregistrer en comptabilité au crédit d'un compte[…]

Un particulier peut-il prêter du matériel à une association pour une utilisation en public ?

Oui. Mais il est préférable d'établir un contrat permettant de préciser les termes du prêt. Il faudra notamment y faire figurer une description de l'objet prêté, la durée du prêt, préciser qui prend en charge les frais d'entretien du bien et[…]

Association de tourisme solidaire affiliée à une fédération, quelles sont les conséquences si nous ne renouvelons pas notre adhésion ?

Le tribunal de grande instance de Bayonne a condamné une association qui vendait des prestations touristiques sans agrément. L'association et son dirigeant ont été condamnés à verser 600 euros au Snav (Syndicat national des agences de voyage) à[…]

Une seule et même personne peut-elle être présidente de deux associations. Que se passe-t-il quand les deux associations souhaitent travailler ensemble ?

Aucun texte n'interdit qu'une même personne soit membre de plusieurs associations (adhérente, dirigeante...). Aucun texte n'interdit non plus à deux associations ou plus de travailler ensemble, même si leurs dirigeants sont exactement les mêmes.[…]

Quels documents ou registres officiels doit-on présenter lors d'un contrôle Urssaf ?

L'Urssaf contrôle tout ce qui est en lien avec les salaires, les rémunérations, et tous les remboursements de frais effectués que ce soit à des salariés ou à des bénévoles. L'avis de contrôle Urssaf mentionne les pièces à produire. Vous aurez à[…]

Lorsqu'un partenariat existe depuis longtemps entre une association et une municipalité dans le cadre d'une délégation de service public, celle-ci est-elle obligée de passer par un appel d'offres lors de son renouvellement ?

Les procédures d'appels d'offres sont obligatoires au-delà de certains seuils. L'ancienneté dans le marché, même dans une situation de délégation de service public, ne vous donne pas de priorités par rapport à d'autres prétendants. Par ailleurs,[…]

Notre association a-t-elle le droit d'organiser des projections de films à l'intention de ses membres, de leur famille, et de leurs amis ?

Les projections de films en dehors du strict cercle familial sont soumises à autorisation et acquittement de droits. En effet, l'utilisation de films vidéo est régie par le Code de la propriété intellectuelle (loi n° 92-597 du 1er juillet 1992).[…]

La commune veut municipaliser notre association, et nous demande de la dissoudre. En a-t-elle le droit ? Comment résister ?

Seuls les adhérents peuvent voter la dissolution de votre association. La municipalité ne peut, en aucun cas, vous obliger à le faire. En revanche, rien ne l'empêche de créer des services identiques aux vôtres, ou de ne plus vous attribuer de[…]

Y a-t-il une obligation légale d'adhérer à un organisme collecteur de fonds pour la formation professionnelle continue ?

La participation à la formation professionnelle est obligatoire dès le premier salarié. Si l'association entre dans le champ d'application d'un accord collectif étendu prévoyant le versement à un OPCA professionnel ou interprofessionnel désigné[…]