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Questions Réponses - Page 30

Établir un règlement intérieur est-il obligatoire ?

Non (et oui dans certains cas). Tout dépend de ce dont on parle car plusieurs documents, très différents, se cachent sous cette dénomination. Le règlement intérieur qui complète les statuts en encadrant le fonctionnement de l'association est[…]

Un adjoint au maire nouvellement élu peut-il continuer d'être responsable d'une association subventionnée par sa commune ?

Oui Cependant, les précautions d'usage relatives au dirigeant d'une association subventionnée par la commune dont il est élu, s'appliquent. Ainsi il convient de ne pas mélanger les mandats en évitant de participer aux décisions du conseil[…]

Comment imputer comptablement les sommes de 2 euros demandées à chaque joueur d'un club de basket pour financer les déplacements ?

Cette participation est considérée comme une « participation des usagers ». Elle est à inscrire au crédit du compte 708 « produits des activités annexes » puisque ces produits sont liés à l'activité normale et courante de l'association. Pour la[…]

Qui est responsable du site internet de l'association ?

En principe ce sont les responsables légaux (ceux qui sont déclarés en préfecture, ou inscrits au tribunal d'instance pour celles relevant du Code civil local) qui assurent cette responsabilité. Le plus souvent il s'agit du président de[…]

Dans le cadre d'une réponse à un appel à projet, nous avons intégré nos frais de fonctionnement spécifiques à ce projet dans la demande. Est-ce la bonne méthode ?

Oui. Intégrer une part des frais fixes dans le budget prévisionnel de l'action est une bonne règle de gestion acceptée par toutes les institutions. Pour le faire, il faut établir des ratios pour intégrer les frais fixes compatibles et en[…]

Nous allons organiser une manifestation publique avec plusieurs associations, avec stands, buvettes, bals. Nous avons effectué les différentes déclarations. Nous attendons plus de cinq cents personnes. Pouvons-nous envisager un service de sécurité entièrement bénévole ?

La première des mesures à prendre est de contacter la gendarmerie ou le commissariat de police pour leur signaler votre manifestation et d'étudier avec eux le type de ronde qu'ils sont susceptibles d'effectuer. Ensuite, cela dépend de votre[…]

Notre association a été amenée à effectuer un prêt exceptionnel à notre trésorier. Cette opération est-elle légale et comment devons nous la comptabiliser ?

Oui, mais seuls les établissements de crédit sont autorisés à effectuer des opérations de crédit à titre habituel. Néanmoins, les associations peuvent consentir, pour des raisons d'ordre social et à titre exceptionnel, des prêts à leurs salariés[…]

Nous sommes une association loi 1901 qui emploie une dizaine d'intervenants/enseignants. La paie est assurée au moyen des chèques emplois association. Je m'occupe bénévolement de relever les heures à payer et signe les chèques de salaire. Mais je suis également intervenant/ enseignant. Cela peut-...

Nous sommes une association loi 1901 qui emploie une dizaine d'intervenants/enseignants. La paie est assurée au moyen des chèques emplois association. Je m'occupe bénévolement de relever les heures à payer et signe les chèques de salaire. Mais[…]

À la création de l'association, nous avons fonctionné pendant des mois sur mes fonds propres (espèces, chèques personnels, prélèvement sur mon compte...). J'ai fait un récapitulatif de toutes les dépenses que j'ai réglées personnellement et l'association m'a fait un chèque du total. Comment dois-...

À la création de l'association, nous avons fonctionné pendant des mois sur mes fonds propres (espèces, chèques personnels, prélèvement sur mon compte...). J'ai fait un récapitulatif de toutes les dépenses que j'ai réglées personnellement et[…]

Notre association, agréée « défense de l'environnement et du cadre de vie », a sollicité la mairie pour lui fournir l'ensemble des documents relatifs aux futurs projets concernant notre commune. Il nous demande une participation financière. Est-ce légal ?

Oui, la réponse vous est fournie par le site de la Commission d'accès aux documents administratifs (www.cada.fr). En vertu de l'article 4 de la loi du 17 juillet 1978, le droit d'accès s'exerce, selon le souhait de l'intéressé, selon l'une des[…]