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Questions Réponses - Page 30

Notre association a-t-elle le droit d'organiser des projections de films à l'intention de ses membres, de leur famille, et de leurs amis ?

Les projections de films en dehors du strict cercle familial sont soumises à autorisation et acquittement de droits. En effet, l'utilisation de films vidéo est régie par le Code de la propriété intellectuelle (loi n° 92-597 du 1er juillet 1992).[…]

La commune veut municipaliser notre association, et nous demande de la dissoudre. En a-t-elle le droit ? Comment résister ?

Seuls les adhérents peuvent voter la dissolution de votre association. La municipalité ne peut, en aucun cas, vous obliger à le faire. En revanche, rien ne l'empêche de créer des services identiques aux vôtres, ou de ne plus vous attribuer de[…]

Y a-t-il une obligation légale d'adhérer à un organisme collecteur de fonds pour la formation professionnelle continue ?

La participation à la formation professionnelle est obligatoire dès le premier salarié. Si l'association entre dans le champ d'application d'un accord collectif étendu prévoyant le versement à un OPCA professionnel ou interprofessionnel désigné[…]

Nous souhaitons dissoudre une association car nous ne pouvons plus assumer les charges. Peut-on licencier notre salarié en CDI dans le cadre d'un licenciement économique ?

Tout dépend de votre situation financière. Si vous n'êtes pas en cessation de paiement et que vos réserves vous permettent d'assurer l'ensemble des charges liées à ce licenciement, vous pouvez en effet entrer dans la procédure de licenciement[…]

Quelle est la procédure pour mettre fin aux fonctions d'un bénévole qui ne remplit pas sa fonction de manière satisfaisante ?

Ce sont les instances en responsabilité de l'association (bureau ou conseil d'administration) qui devront prendre la décision. Il est pertinent, avant d'en arriver là, de mettre en place une procédure permettant d'évaluer avec le bénévole les[…]

Une association assujettie aux impôts commerciaux peut-elle recevoir des dons ?

Oui Au même titre que n'importe quelle association, une association assujettie aux impôts commerciaux peut recevoir des dons manuels. Il sera nécessaire que l'association sectorise son activité lucrative pour que ces dons ne soient pas soumis[…]

Quels sont les droits en matière de congés maternité dans la convention de l'animation ?

Le titre VI, article 6.3.1. de la convention collective de l'animation précise que « les salariés ayant au moins six mois d'ancienneté bénéficient du versement intégral de leur salaire, déduction faite des indemnités de Sécurité sociale, et[…]

Établir un règlement intérieur est-il obligatoire ?

Non (et oui dans certains cas). Tout dépend de ce dont on parle car plusieurs documents, très différents, se cachent sous cette dénomination. Le règlement intérieur qui complète les statuts en encadrant le fonctionnement de l'association est[…]

Un adjoint au maire nouvellement élu peut-il continuer d'être responsable d'une association subventionnée par sa commune ?

Oui Cependant, les précautions d'usage relatives au dirigeant d'une association subventionnée par la commune dont il est élu, s'appliquent. Ainsi il convient de ne pas mélanger les mandats en évitant de participer aux décisions du conseil[…]

Comment imputer comptablement les sommes de 2 euros demandées à chaque joueur d'un club de basket pour financer les déplacements ?

Cette participation est considérée comme une « participation des usagers ». Elle est à inscrire au crédit du compte 708 « produits des activités annexes » puisque ces produits sont liés à l'activité normale et courante de l'association. Pour la[…]