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Questions Réponses - Page 30

Les membres de notre association française sont domiciliés dans différents pays du monde. Est-il possible de tenir notre AG annuelle à l'étranger ?

Si vos statuts ne prévoient pas un lieu ou des conditions de choix d'un lieu pour la tenue de l'AG, le CA est souverain. Il est d'ailleurs préférable que l'AG puisse se tenir dans un lieu facilement accessible à la plupart des adhérents. Pour[…]

Le contrat d'assurance souscrit par notre association mère couvre-t-il les dirigeants des sections qui ont chacune leur propre activité ?

Seul le contrat que votre association a souscrit avec un assureur est en mesure de préciser les garanties qu'il contient, les personnes, les biens, les activités et les risques qu'il couvre. A minima, ce contrat doit couvrir les personnes[…]

Notre association souhaite retransmettre le match de la prochaine coupe du monde de football lors d'un événement public gratuit. Avons-nous des contraintes à respecter ?

Oui. En tant qu'organisateur d'une projection publique non commerciale d'un match, vous n'avez aucune licence officielle à obtenir sauf si vous êtes susceptibles d'accueillir plus de 5 000 spectateurs. Vous êtes simplement tenus de vous[…]

Une association peut-elle profiter des conditions avantageuses de résiliation de ses contrats d'assurance offertes par la loi Chatel (absence de préavis, de lettre A/R...) ?

Oui. Un prestataire avec lequel votre association a signé un contrat de services a l'obligation de vous informer de votre possibilité de ne pas reconduire le contrat. Il doit le faire par écrit entre trois et un mois avant la fin de la période[…]

Le bureau de notre association mère a « démissionné » le bureau de notre section sportive sans prévenir ni demander l'accord du CA, contrairement à ce que prévoient les statuts. Comment contester cette décision ?

Vous pouvez d'abord contester cette décision auprès des membres du CA qui n'ont pas été consultés en dépit de vos statuts. Demandez-leur d'organiser une réunion pour discuter cette décision et de l'annuler ou bien de la confirmer. Vous pouvez[…]

Quelles obligations s'imposent aux associations qui ont une activité lucrative prépondérante ?

Dès qu'il s'agit de développer une activité économique sous forme associative, vous vous retrouverez confrontés exactement aux mêmes règles que n'importe quelle société privée et soumis aux mêmes exigences (en dehors du dépôt annuel des comptes[…]

04/07/2014 |

Comment organiser la représentation de sections au sein de l'association ?

Les modalités de fonctionnement des différentes sections et leurs compétences devront être explicitées par les statuts et complétées dans le règlement intérieur de votre association. En général, les présidents des sections siègent au CA et au[…]

L'AG ordinaire de clôture d'année et de renouvellement du CA doit-elle précéder ou suivre l'AG extraordinaire de modification des statuts de notre association ?

L'assemblée générale extraordinaire (AGE) peut être faite avant ou après l'assemblée générale ordinaire (AGO). Si elle est faite avant, cela signifie que l'AGO suivante devra fonctionner selon les statuts modifiés par l'AGE. Si l'AGO doit élire[…]

La responsabilité de notre association peut-elle être engagée en cas de nuisances sonores lorsqu'elle organise une manifestation dans une salle municipale ?

Oui. Les nuisances sonores commises dans une salle des fêtes peuvent engager la responsabilité civile de particuliers s'ils sont à l'origine d'un trouble anormal de voisinage. C'est ce que prévoient les articles 544 et 1382 du Code civil qui[…]

Suite à l'arrêt de l'activité de notre association d'informatique, que pouvons-nous faire de son matériel et de ses fonds ?

Dans le cas où l'arrêt de l'activité est provisoire, vous pouvez chercher établir une convention de prêt du matériel informatique avec une autre association, mentionnant les conditions d'utilisation, de maintenance et de reprise du matériel. Si[…]

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