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Questions Réponses - Page 30

Notre association, agréée « défense de l'environnement et du cadre de vie », a sollicité la mairie pour lui fournir l'ensemble des documents relatifs aux futurs projets concernant notre commune. Il nous demande une participation financière. Est-ce légal ?

Oui, la réponse vous est fournie par le site de la Commission d'accès aux documents administratifs (www.cada.fr). En vertu de l'article 4 de la loi du 17 juillet 1978, le droit d'accès s'exerce, selon le souhait de l'intéressé, selon l'une des[…]

Une association a-t-elle le droit de placer les subventions reçues et dans quelles conditions ? Comment peut-elle utiliser les dividendes ?

Les subventions (locales, régionales, nationales ou internationales, européennes) doivent être utilisées selon le cahier des charges de la notification et/ou de la convention. Mais rien ne vous empêche, quand vous avez la chance de les recevoir[…]

Un directeur salarié d'une association loi 1901 (centre de loisirs) a-t-il le droit de passer commande auprès de son fils/fille pour un achat ?

Non, si la question se pose, c'est qu'il s'agit d'un achat significatif. Dans ce cas, le plus sage est encore de confier la sélection du fournisseur à une instance, bureau ou conseil d'administration, qui ne soit pas lié de quelque manière que[…]

Le contrat d'engagement d'un groupe de musique précise : « Le groupe joue des airs traditionnels et des compositions personnelles non soumises à la Sacem ». Devons-nous tout de même faire une déclaration à la Sacem ?

Toute manifestation publique ou privée à l'intérieur de laquelle sont diffusées des ½uvres (musique, théâtre, textes...) doit être déclarée à la Sacem. C'est à la Sacem de juger si les ½uvres diffusées sont susceptibles d'être soumises aux[…]

Nous réalisons des livrets que nous souhaiterions éditer et vendre seulement par correspondance. Nos livrets seront vendus avec un léger bénéfice mais qui n'atteindra pas le plafond de 60 000 euros. Quel sera notre statut fiscal ?

Attention, ce seuil de 60 000 euros n'est pas le bénéfice réalisé, il s'agit des recettes hors TVA, effectivement encaissées au titre d'activités lucratives (en sont exclues les cotisations, dons et libéralités, les recettes des six[…]

08/09/2014 |

Notre association a besoin d'acheter un véhicule pour ses déplacements et le transport du matériel. Peut-on souscrire un crédit au nom de son association ?

Oui. Adressez-vous à votre banque qui doit normalement proposer ce genre d'opération. Vous pouvez également vous adresser à n'importe quel autre établissement bancaire. Sachez que la banque demandera certainement la caution personnelle des[…]

Notre association d'éducation à l'environnement souhaite ouvrir aux familles et aux groupes scolaires un jardin-refuge pour la faune et la flore. Quelles sont les conditions pour recevoir du public ?

Dès que vous ouvrez un terrain ou un local au public, vous devenez, de fait, responsable des éventuels incidents occasionnés aux visiteurs. Vous devez donc être en règle et pouvoir vous protéger. Pour cela, il vous faut une autorisation[…]

Le registre spécial doit-il être complété manuellement ou peut-on y coller directement les comptes rendus d'assemblées générales ou un résumé ?

La loi du 1er juillet 1901 impose aux associations la tenue d'un registre spécial, à conserver au siège social aussi longtemps que l'association existe, dans lequel on consigne les changements intervenus dans la direction de l'association comme[…]

Deux services distincts, aux objectifs différents, cohabitent au sein de l'association. Peut-on les conserver tout en ayant une interdépendance en termes de budget par exemple ou faut-il créer une filiale ?

Deux types de raisons peuvent vous obliger à sectoriser vos activités tout en conservant un seul organe dirigeant. Premièrement, vos deux activités sont non lucratives, mais vos partenaires exigent une grande transparence financière pour[…]

La trésorière de notre association est également responsable d'une commission animation, organisant des voyages ou des sorties pour les adhérents et, dans ce cadre, bénéficie gratuitement de ces sorties en tant qu'accompagnatrice. Est-ce normal ?

Pas vraiment. Même s'il s'agit d'une personne très dévouée et sans malice, et si on peut penser que le temps consacré à ses tâches, voire de menus frais engagés, méritent bien une petite compensation, même si le prestataire offre souvent une[…]