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Questions Réponses - Page 30

Que pouvons-nous faire contre la décision de l'administration fiscale suite à la demande de rescrit que nous lui avons adressée ?

Le rescrit fiscal vous permet d'obtenir de l'administration fiscale une réponse sur son interprétation de votre situation au regard d'un texte fiscal. Cette réponse engage pour l'avenir et vous garantit une sécurité juridique en cas de contrôle[…]

04/07/2014 |

Le président peut-il procéder à une présélection des candidatures aux postes de secrétaire et de trésorier ?

Le mode de validation des candidatures des différents postulants à l'élection du bureau d'une association est fixé par les statuts. Généralement c'est l'AG qui élit ses représentants parmi les différents candidats. Si vous souhaitez que le[…]

Notre association manque de bénévoles et de candidats à l'élection du CA. Pouvons-nous décider de suspendre momentanément son activité ?

Oui. Il est possible de mettre en sommeil votre association si ses statuts vous y autorisent et qu'ils prévoient les conditions et la procédure à suivre pour le faire (notamment en ce qui concerne la relance éventuelle de l'association et la[…]

Notre association est-elle tenue de rembourser les frais de transport des bénévoles ? Si elle ne le fait pas, doit-elle fournir des reçus de dons pour ce type de dépense ?

Non. L'association n'a aucune obligation. C'est au conseil d'administration d'en décider souverainement. Quelle que soit la décision du CA, la possibilité de se faire rembourser doit être ouverte à tous les bénévoles (même s'ils gardent bien sûr[…]

Nous voudrions ouvrir un compte bancaire au nom de notre association. Or, la banque que nous avons choisie refuse cette demande sans en fournir la raison. Que pouvons-nous faire ?

Un établissement bancaire ou postal est tout à fait en droit de vous refuser l'ouverture d'un compte sans avoir à le justifi er. En revanche, il a l'obligation de vous remettre systématiquement, gratuitement et sans délais une attestation type[…]

Quelle est la différence entre la déclaration à la préfecture, au fisc, à l'Urssaf, au répertoire Sirene, à l'Insee et au Répertoire national des associations ?

Elles sont toutes différentes les unes des autres. La déclaration en préfecture concerne la création, la modification et la dissolution d'une association. La déclaration à l'administration fiscale est nécessaire lorsque l'association exerce une[…]

Comment savoir si le nom que nous avons choisi pour notre future association est déjà utilisé ?

Vous pouvez consulter les sites suivants : - service de consultation des annonces officielles des associations du site du Journal officiel. Dans le champ « recherche » (et uniquement celui-ci), tapez simplement le nom. Le résultat vous dira si[…]

Une association nous demande d'assurer une prestation pour une durée limitée. Nous n'avons pas de salarié, pouvons-nous cependant répondre favorablement ?

Une association peut proposer une prestation de service, particulièrement si elle est ponctuelle, qui sera prise en charge par ses bénévoles. Encore faut-il que cette activité soit prévue dans ses statuts et que l'assurance couvre les risques[…]

Notre association, soumise aux impôts commerciaux, peut-elle bénéficier des déductions fiscales pour les dons faits à des associations d'intérêt général ?

Oui, si elle fait bien des dons à des associations relevant de l'article 238 bis du Code général des impôts et si elle dispose de reçus en bonne et due forme. Dans ce cas, elle doit procéder de la manière suivante : en comptabilité inscrire les[…]

04/07/2014 |

Des parents font porter à leurs enfants des tee-shirts de la « manif pour tous » pendant les activités sportives de notre association. Peut-on les obliger à les retirer ?

Si rien n'est prévu dans vos statuts concernant les tenues des pratiquants, vous n'avez a priori pas beaucoup de voies de recours. Une solution serait d'introduire au sein des statuts ou de votre règlement intérieur (ce serait plus simple), une[…]