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Questions Réponses - Page 29

La municipalité nous prête à titre gratuit des équipements, du matériel et des heures de maîtres-nageurs qu'elle emploie. Dans quels comptes faire apparaître ces prestations ?

Il s'agit d'opérations devant être imputées dans les comptes de la classe 8 qui permettent d'enregistrer en charges (dépenses) et en produits (recettes) l'emploi des contributions volontaires en nature (secours en nature, alimentaires,[…]

Une association peut-elle détenir des Sicav ?

OUI. Une association peut disposer d'un compte OPCVM (titres de placement, SICAV), à condition que ce compte soit géré « en bon père de famille » (c'est-à-dire dans le but d'éviter sa dépréciation) et que sa gestion n'ait aucune incidence sur le[…]

Une association peut-elle ne comporter qu'un seul organe dirigeant, par exemple un conseil d'administration et pas de bureau ?

OUI. Légalement il n'y a aucun problème à organiser les structures comme vous l'entendez. Et donc de ne créer qu'un seul niveau de délégation, voire même de n'avoir aucune délégation et ne gérer l'association qu'à travers des réunions de[…]

Comment procéder pour prendre une sanction envers un de nos entraîneurs salariés qui a supprimé de son propre chef des entraînements ?

La procédure disciplinaire doit être conforme à la Convention collective nationale (a priori dans votre cas, celle du sport) et au Code du travail qui sont applicables à votre structure. Attention à tenir compte de la prescription des faits[…]

Nous avons changé de président, mais malgré plusieurs relances téléphoniques, l'ancien président refuse de nous communiquer les archives de l'association. Que faire ?

Vous devez confirmer votre demande dans une lettre recommandée AR de mise en demeure en précisant les documents que vous demandez et en donnant un délai raisonnable pour les remettre. Si vous n'avez pas de retour, demandez l'intervention du[…]

Pour chaque type d'intervention que nous effectuons, nous demandons une cotisation différente. Est-ce légal ? Quelle est la meilleure solution pour que notre activité ne soit pas soumise aux impôts commerciaux ?

Que vous l'appeliez cotisation ou prestation de service, la somme que vous recevez en contrepartie du service est un produit de votre activité. En tout état de cause, il serait prudent de distinguer la cotisation statutaire, demandée uniquement[…]

20/10/2014 |

La convention collective de l'animation prévoit la reconstitution de carrière pour tous les salariés. Est-ce obligatoire pour toute embauche ou est-ce à négocier avant, voire après ?

Les dispositions d'une convention collective étendue comme celle de l'animation s'imposent à tous les employeurs du secteur. Il n'y a donc pas de négociation possible avant l'embauche et si la disposition n'a pas été appliquée, elle doit l'être[…]

Nous sommes deux fanfares municipales liées par un protocole de partenariat. Nous envisageons de salarier une personne en commun. Comment simplifier nos démarches ?

Vous pouvez faire deux contrats de travail, chaque association gérant sa relation avec le salarié. Vous pouvez aussi envisager que le salarié soit embauché sur une seule association avec une convention de mise à disposition mais attention à ne[…]

Nos statuts indiquent que pour prononcer la dissolution de l'association, une assemblée générale extraordinaire doit être convoquée. Notre président peut-il décider seul de la dissolution ?

La fonction de président ne lui permet pas de s'exonérer de la loi de l'association, c'est-à-dire de ses statuts. Il n'a donc absolument pas le droit de décider seul de la dissolution de l'association. Pour la mettre en ½uvre, il devra suivre la[…]

Nos statuts prévoient la présence d'un membre de droit, délégué du maire, avec droit de vote. Est-ce légal ?

Vous êtes effectivement libre de rédiger vos statuts comme bon vous semble, y compris d'y mentionner des membres « de droit », avec les prérogatives que vous voudrez bien leur accorder. Cependant, rien n'oblige les personnes désignées comme[…]