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Questions Réponses - Page 29

Notre association peut-elle embaucher une personne en emploi d'avenir pour la mettre à disposition en contrepartie d'une subvention d'un établissement public auquel son ministère de tutelle interdit une telle embauche ?

Non. L'article L.8231-1 du Code du travail interdit formellement le marchandage, défini comme toute opération à but lucratif de fourniture de main d'oeuvre ayant pour effet de causer un préjudice au salarié qu'elle concerne ou d'éluder[…]

Les donateurs français peuvent-ils obtenir une défiscalisation des dons qu'ils consentent à des associations étrangères ?

Non, mais... Les dons faits à des organismes n'exerçant aucune activité en France n'ouvrent pas droit à un avantage fiscal prévu par l'article 238 bis du Code général des impôts (CGI). Cependant, les sommes versées à des organismes agréés situés[…]

18/02/2015 | FiscalitéDons

Notre association de formation, qui ne perçoit aucune subvention publique, doit-elle faire appel aux services d'un commissaire aux comptes ?

Oui si... En tant qu'organisme de formation, votre association a l'obligation de faire appel aux services d'un commissaire aux comptes pour le contrôle de ses comptes si elle atteint deux des trois critères suivants : le total de son bilan est[…]

Le secrétaire de notre association peut-il cumuler sa fonction avec celle de trésorier ?

La loi du 1er juillet 1901 n'impose aucune fonction ni titre des administrateurs. Le fonctionnement interne de l'association est entièrement libre. Seuls vos statuts ou votre règlement intérieur peuvent répondre à cette question. Ainsi, ils[…]

Notre association a-t-elle le droit d'aider une autre association en difficulté en lui reversant la subvention publique qu'elle a reçue ?

Non. Votre association a reçu cette subvention pour un objet précis. Vous devrez rendre compte de son utilisation. La reverser à une autre association serait considéré comme de la gestion de fait, dans la mesure où l'affectation des fonds[…]

Un mineur peut-il adhérer, voter et être élu dans notre association ?

Un mineur est considéré comme juridiquement incapable de passer un contrat. C'est pourquoi il appartient à son représentant légal de le faire. Ce principe vaudrait également pour le contrat d'association si l'article 15 de la Convention[…]

Notre association peut-elle licencier un salarié pour cause d'incompatibilité d'humeur ?

Le licenciement d'un salarié doit être fondé sur un motif « légitime » et doit répondre à une « cause réelle et sérieuse ». Le Code du travail ne prévoit pas que l'incompatibilité d'humeur puisse être une cause de licenciement. Un licenciement «[…]

Notre association risque de grosses difficultés financières, car son président l'a engagée dans des dépenses inconsidérées contre l'avis dubureau. Que pouvons-nous faire ?

Les tiers auprès desquels ont été engagées les dépenses ne pouvaient pas savoir que le président n'en avait pas l'autorisation. En toute vraisemblance, par application de la théorie du mandat apparent, l'association est donc engagée vis-à-vis[…]

Notre association, auteur et éditrice d'un livre, a réalisé un bénéfice substantiel. Serons-nous assujettis aux impôts commerciaux ?

En règle générale, l'activité d'édition est soumise aux impôts commerciaux, qu'elle soit exercée par une société ou une association. Cependant, l'administration fiscale peut vous en exonérer. Pour cela, elle tient compte du chiffre d'affaires[…]

Devrions-nous systématiquement inviter aux assemblées générales de notre association le maire de la commune qui nous verse une subvention ?

Non. Votre collectivité vous verse une subvention parce que l'action de votre association représente un intérêt local. Pour en juger, le maire a besoin d'informations contenues dans le rapport d'activité, le compte de résultat et le bilan. Cela[…]