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Questions Réponses - Page 28

Sommes-nous en droit d'exiger la liste des identifiants et mots de passe de l'ordinateur d'un salarié auprès de notre informaticien chargé de l'administration du réseau ?

Non. Votre administrateur réseau détient des informations confidentielles, comme l'ensemble des identifiants et des mots de passe des salariés, qu'il n'est pas en droit d'utiliser ou de vous communiquer de manière systématique, y compris si les[…]

Notre association est-elle tenue de payer la CSG et la CRDS sur les revenus financiers qu'elle perçoit ?

Non. La contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) sont uniquement dues par les particuliers. Cependant, les revenus financiers perçus par votre association peuvent être soumis à[…]

11/03/2015 |

La préfecture a-t-elle le droit d'exiger un président dans nos statuts alors que nous voulons mettre en place une gouvernance collective ?

Non. La loi 1901 laisse libre chaque association pour défi nir ses modalités de gouvernance. Cependant l'usage dominant étant qu'une association est dirigée par un conseil d'administration avec un président, certaines préfectures poussent[…]

Pouvons-nous verser à notre directeur, fonctionnaire territorial mis à disposition à temps plein de notre association, un complément de rémunération afin de combler l'écart entre son salaire de fonctionnaire et le niveau de rémunération qu'impose notre convention collective ?

Oui, votre association peut verser au fonctionnaire mis à disposition un complément de rémunération dûment justifié selon les dispositions applicables aux personnels exerçant leurs fonctions dans l'organisme d'accueil. Par ailleurs, ce[…]

Notre association de développement international peut-elle faire bénéficier ses donateurs, contribuables dans d'autres pays de l'UE de défiscalisation de leurs dons ?

Il n'existe aujourd'hui aucune harmonisation fiscale au sein des pays de l'UE en matière de défiscalisation des dons. Chaque pays applique sa propre réglementation à laquelle vous devez vous référer. Cependant, des accords de réciprocité[…]

18/02/2015 | FiscalitéDons

Combien de temps devrions-nous conserver les documents administratifs de notre association ?

Sont à conserver de manière illimitée, par exemple parmi les plus courants : les statuts et modifications ultérieures, le règlement intérieur, le récépissé de la déclaration initiale, l'extrait du Journal officiel contenant la déclaration[…]

Notre association peut-elle demander à la mairie de devenir son siège social ?

Oui. Le Code général des collectivités territoriales, dans son article L.2144-3, prévoit que « des locaux communaux peuvent être utilisés par les associations, syndicats ou partis politiques qui en font la demande ». Vous pouvez donc demander au[…]

Notre association peut-elle accéder au Fonds social européen (FSE) et comment ?

Oui. Votre association a accès au FSE si quatre conditions cumulatives sont remplies : elle emploie des salariés ; elle mène des actions d'une certaine envergure ; elle a des actions déjà partiellement financées par les pouvoirs publics locaux[…]

En quoi le fonds de dotation est-il différent entre notre association et une fondation ? Quels avantages présente cette forme juridique ?

Le fonds de dotation allie la facilité de création d'une association loi de 1901 et les possibilités de financement d'une fondation. Vous pouvez créer un fonds de dotation autour de l'apport de biens et de droits (somme d'argent, biens meubles,[…]

Notre association peut-elle embaucher une personne en emploi d'avenir pour la mettre à disposition en contrepartie d'une subvention d'un établissement public auquel son ministère de tutelle interdit une telle embauche ?

Non. L'article L.8231-1 du Code du travail interdit formellement le marchandage, défini comme toute opération à but lucratif de fourniture de main d'oeuvre ayant pour effet de causer un préjudice au salarié qu'elle concerne ou d'éluder[…]