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Questions Réponses - Page 28

Doit-on conserver les bulletins d'adhésion et, si oui, pendant combien de temps ?

Un bulletin d'adhésion est une pièce justificative comptable. En tant que telle, il faut la traiter comme les autres. Il faut savoir qu'une association ayant obligation de tenir une comptabilité est astreinte aux mêmes règles qu'une entreprise,[…]

Le président peut-il déléguer sa signature à un salarié ?

Oui, bien sûr. Mais attention à ne pas vous défaire de responsabilités trop importantes, auquel cas le salarié pourrait être considéré comme « gestionnaire de fait » et l'association perdre son caractère de gestion désintéressée. Il faut donc[…]

Qui peut avoir accès au certificat d'aptitude à la vie associative et en quoi consiste-t-il ?

« Les candidats à l'obtention de ce certificat doivent être membres d'une association déclarée et âgés de seize ans au moins au premier jour de la formation. » (décret n°2008-1013 du 1er octobre 2008, article 1). Il s'agit d'une formation[…]

À quoi sert le numéro Waldec ?

Waldec (Web des associations librement déclarées) est une application informatique permettant la gestion dématérialisée des procédures de déclarations en préfecture, l'archivage des documents joints à la déclaration et la mise en place d'un[…]

Nous voulons organiser une vente dans un lieu privé. Quelles sont les autorisations nécessaires ?

Dans la mesure où elle se déroule sur un lieu privé, le délai de déclaration à la mairie est de quinze jours avant le début de la vente. Elle devra préciser l'identification du déclarant ainsi que les caractéristiques de la vente : lieu,[…]

Peut-on, dans le cadre d'une activité sportive, faire signer une décharge aux pratiquants en lieu et place d'un certificat médical ?

L'article L. 231-2 du Code du sport subordonne l'obtention d'une licence sportive à la présentation d'un certificat médical attestant l'absence de contre-indication à la pratique du sport. Certains sports, dont la liste est fixée dans l'article[…]

Est-ce obligatoire de faire payer une cotisation aux adhérents ?

Non. La loi du 1er juillet 1901, dans son article 1, parle de mise en commun de connaissances ou d'activités, ne traite pas des aspects financiers. Il en est de même pour le droit local des associations qui ne dit mot des cotisations. Pour être[…]

Je me découvre membre du bureau d'une association sans l'avoir voulu. Est-ce légal ?

Vous ne pouvez être partie d'un contrat sans le vouloir explicitement, encore moins en être dirigeante. L'adhésion à une association est un acte volontaire. Si vous n'avez pas marqué votre volonté en remplissant par exemple un bulletin[…]

Notre salarié est en congé maladie avec maintien du salaire (subrogation). Comment enregistrer les remboursements de la caisse d'assurance-maladie ?

Ces remboursements constituent une atténuation du salaire. L'employeur fait l'avance des indemnités dues au salarié. Il s'agit donc d'une créance de l'employeur envers la caisse d'assurance-maladie qui doit s'enregistrer au débit du compte 4387[…]

Les associations sportives sont-elles dispensées de la démarche du rescrit fiscal pour pouvoir délivrer des reçus de dons ?

L'article 200 du Code général des impôts, dans son énumération des associations éligibles au statut d'intérêt général, cite effectivement les associations ayant un caractère sportif, « ayant pour vocation de promouvoir la pratique du sport non[…]

20/10/2014 |