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Questions Réponses - Page 27

Notre association de retraités peut-elle accueillir des personnes n'ayant pas les moyens de payer une cotisation ? Peut-elle leur faire bénéficier des voyages qu'elle propose à des prix réduits ?

Le montant de cotisation ne doit surtout pas être lié à la possibilité de bénéficier d'une prestation pour ne pas entrer dans le cadre d'une prestation de service. La cotisation a une fonction symbolique d'adhésion à l'association et à son[…]

Nous sommes une association de théâtre amateur. Une association nous demande d'effectuer une prestation pour le Noël de ses adhérents. Comment effectuer cette prestation et à quel tarif ?

Tout dépend de ce que vous estimez valoir mais aussi de vos charges fixes (assurance, personnel, amortissement du matériel...) et variables (location de matériel pour l'occasion, nombre de personnes sur scène, en technique, frais de[…]

Peut-on être prestataire de l'association que l'on dirige, sachant que le service offert n'existe pas sur le marché local ?

Un dirigeant qui fait travailler sa propre entreprise par le biais de son association risque fort de voir la gestion désintéressée de cette dernière remise en question. La gestion désintéressée est définie par trois critères (article 261-7 du[…]

10/11/2014 |

Une personne, non-membre, souhaite faire un don de 100 euros à notre association fan club de série TV. A-t-on le droit de percevoir ce don et quelles formalités accomplir  ?

Une association peut recevoir des dons manuels, c'est-à-dire d'un faible montant (100 euros étant considérés comme un faible montant), même en provenance de non-membres. Aucune déclaration administrative et fiscale n'est à prévoir dans ce cas[…]

Le directeur d'une association peut-il être bénévole, vacataire payé au temps passé sans charges sociales ou doit-il obligatoirement être déclaré comme salarié ?

Il n'y a pas de définition précise de ce qu'est la fonction de directeur. On considère généralement qu'est directeur une personne salariée à laquelle le bureau délègue un certain nombre de missions de gestion de l'association et de son équipe de[…]

J'ai effectué des achats en tant que président mais la facture est à mon nom. Comment me faire rembourser ?

Présentez la facture et, le cas échéant, ajoutez une petite note (qui devra rester liée à la facture) expliquant la situation. Vous pourrez aussi demander une délibération lors d'une prochaine réunion du Bureau de l'association, pour expliquer[…]

Une association qui va être dissoute peut-elle vendre son mobilier et utiliser l'argent pour offrir des T-shirts personnalisés aux adhérents ?

Non. La décision de dissolution est affaire de l'assemblée générale extraordinaire qui décide cette dissolution et nomme un ou des liquidateurs dont le travail est justement de faire l'état de l'actif et du passif de l'association. L'action des[…]

La mention « ne pas jeter sur la voie publique» est-elle obligatoire sur les prospectus distribués ?

Aucun texte légal ne stipule que cette mention doit apparaître sur les imprimés distribués au public. C'est un usage qui tend à se généraliser pour, en quelque sorte, « dé-douaner » l'auteur du prospectus s'il était retrouvé abandonné sur la[…]

La personne qui gérait le blog de notre association est partie en refusant de nous transmettre les accès : quel recours avons-nous ?

Tout dépend du propriétaire du nom de domaine. Si cette personne a acheté le nom de domaine pour l'association, vous n'avez aucun recours : le blog lui appartient. Si le nom de domaine a été acheté par l'association elle-même, vous pouvez[…]

Quand la licence d'entrepreneur du spectacle devient-elle obligatoire et comment l'obtenir ?

À partir du moment où l'activité de production de spectacles devient habituelle et principale. Vous devez alors remplir une demande de licence, qui est nominative et incessible. Pour l'obtenir, la personne désignée par le conseil[…]