Questions Réponses - Page 27
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- Questions : Communication
- Questions : Fiscalité
- Questions : Ressources humaines
Peut-on saisir directement le juge pour contester la décision d’une association d’exclure l’un de ses membres ?
Non. Depuis le 1er avril 2015, il n’est en principe plus possible d’introduire une instance, que ce soit par requête, déclaration ou assignation, sans justifier dans l’acte d’une tentative de résolution amiable. Le décret n°...
La mairie met à notre disposition une salle pour organiser nos activités. Doit-on faire apparaître cela dans nos comptes ?
Comptablement, il s’agit d’une contribution volontaire en nature. Son enregistrement dans les comptes annuels de l’association n’a donc pas de caractère obligatoire.Néanmoins, ces contributions ont une valeur...
Le propriétaire d’un local loué à une association accepte de résilier le bail sans lui faire payer de préavis. Cela peut-il être considéré comme un don ?
Oui. L’abandon de créances peut effectivement être considéré comme une opération de mécénat au sens des articles 200 et 238 bis du code général des impôts. L’administration fiscale indique : « Ainsi, peuvent ouvrir droit au...
Pouvons-nous bénéficier d’un tarif postal préférentiel « presse » pour notre bulletin périodique ?
Oui, sous conditions. Pour en bénéficier, il faut obtenir un numéro de la commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP). Les publications associatives ou éditées par un organisme à but non lucratif sont soumises au...
Est-il possible à un bénévole de se faire rembourser des notes de restaurant ?
Oui. S’il est entendu que le bénévole ne doit recevoir aucune rétribution, il est normal qu’il soit néanmoins remboursé des frais engagés au titre de l’association.Fixer les régles de remboursement des...
Pour établir un plan de financement, doit-on calculer ce qu'on appelle le « besoin en fonds de roulement » ?
Oui. L'évolution du besoin en fonds de roulement (BFR) constitue un élément important des besoins de financement d'une association, surtout dans une phase de développement. Il faut donc le calculer le plus précisément possible pour...
J'ai entendu parler des « fonds territoriaux de développement associatif ». De quoi s'agit-il ?
Les fonds territoriaux de développement associatif sont une création de la loi relative à l'économie sociale et solidaire de 2014. Ils sont prévus par son article 68 qui dit : « Des fonds territoriaux de développement associatif...
Notre association souhaite organiser une foire à la brocante. Quelles sont nos obligations ?
Vous devez avertir le maire de la commune au plus tard 15 jours avant la date prévue (mais le mieux est d'anticiper et de le faire plus tôt !). Cette formalité se fait via le formulaire Cerfa n° 13939*01 qui doit être déposé à la...
Nous organisons un repas pour lequel nous distribuons une invitation et demandons une participation financière. Devons-nous faire une déclaration d'autorisation de débit de boissons ?
Oui. Seuls les cercles privés répondant aux 3 conditions suivantes peuvent bénéficier d'un régime atténué :- l'exploitation de la buvette ou du débit de boissons ne doit pas présenter un caractère commercial et les boissons ne...
Notre professeur de guitare s'en va et souhaite conserver à titre gracieux une guitare acquise surles fonds de l'association. Le bureau est d'accord. Est-ce possible ?
Oui, mais seulement s'il n'est pas membre de l'association. S'il est prestataire (avec un statut de profession libérale ou de société), vous devez prendre une délibération évaluant le montant du don (valeur estimative de la guitare) et...
