Nous suivre Associations Mode d’emploi

Questions Réponses - Page 27

Notre association peut-elle remercier ses bénévoles en leur offrant des cadeaux ? Quellesen sont les conséquences fiscales ?

Oui. Par un arrêté du 12 octobre 2005 relatif à la limite à retenir pour la définition des biens de très faible valeur mentionnés à l'article 238 de l'annexe II au code général des impôts (CGI), le gouvernement a fixé le prix de ce qu'il[…]

Peut-on attribuer un véhicule de fonction à un salarié de notre association pour ses déplacements professionnels et pour le trajet domicile/travail ?

Oui, dès lors que l'employeur est le propriétaire ou le locataire du véhicule. L'employeur doit alors démontrer que le salarié ne peut pas utiliser les transports en commun, soit parce que le trajet domicile-lieu de travail n'est pas desservi,[…]

Nous organisons des activités ouvertes à des personnes qui ne sont pas membres de notre association. Devons-nous leur demander d'adhérer ?

Non. Adhérer signifie approuver le contrat liant les membres de l'association. Vous ne pouvez obliger personne à le faire. Vous pouvez demander un prix d'entrée, une cotisation, une participation aux frais..., aux personnes qui ne sont pas[…]

Pouvons-nous installer sur des arbres ou sur la voie publique une affiche annonçant nos manifestations ?

Non. Malgré le fait que l'affichage sauvage reste très pratiqué, l'article L.581-4 du code de l'environnement précise bien que toute publicité est interdite sur les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques, sur les[…]

Que doit faire une association qui égare ou perd son registre spécial ?

L'ordonnance du 23 juillet 2015 a abrogé l'obligation de tenir un registre spécial. Ce dernier avait été institué par la loi de 1901 qui indiquait que devaient y être mentionnés les changements de statuts de l'association ainsi que tout[…]

Les sommes versées à notre radio par la mairie sont-elles assujetties aux impôts ?

S'il s'agit de subventions en contrepartie d'un service rendu, l'administration fiscale peut les considérer imposables. Cependant, elles peuvent bénéficier de l'exonération telle que prévue dans le code général des impôts (l'article 261-7-1°-b[…]

Notre association organise des séjours de ski pour les jeunes. En cas d'accident sur les pistes, qui devrapayer les frais de secours ?

Le secours apporté au citoyen est fondé sur le principe général de gratuité qui assure l'égalité d'accès aux secours au titre de la solidarité nationale. Ce principe comporte cependant une exception, comme l'a rappelé dans une réponse à un[…]

Notre association doit-elle obtenir une autorisation pour organiser un loto ?

Non. L'organisation de lotos dits « traditionnels » (également appelés « poules » ou « gibiers », « ri?es » ou encore « quines ») ne demande aucune autorisation particulière si votre association agit de façon désintéressée sans rechercher le[…]

Pouvons-nous refuser une adhésion ?

Oui, mais. Une association est libre de déterminer qui peut en être membre. Dans ce cas, elle doit préciser dans ses statuts les conditions à remplir, ou procédure à suivre, pour être adhérent. Par exemple, il peut s'agir d'une qualité spécique[…]

Notre association peut-elle communiquer sur les services qu'elle propose ?

Oui. Sachez cependant qu'en cas d'exercice d'une activité économique, pour ne pas être soumis aux impôts commerciaux, vous devez ne pas concurrencer le secteur marchand. La notion de concurrence au sens ?scal s'apprécie au regard de quatre[…]