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Questions Réponses - Page 22

Une personne de nationalité étrangère peut-elle être élue dirigeante de notre association ?

Oui, il n'existe aucune restriction liée à la nationalité des dirigeants élus d'associations dont le siège est domicilié en France. Depuis la loi du 1er juillet 1901, toute personne, sans distinction de nationalité, peut adhérer à une[…]

Comment faire reconnaître l'utilité sociale de notre association ?

La loi relative à l'économie sociale et solidaire (ESS) du 31 juillet 2014 a institué un agrément d'entreprise solidaire d'utilité sociale (ESUS) qui remplace et rénove l'ancien agrément dit d'« entreprise solidaire ». Il peut être intéressant[…]

Notre conseil d'administration a, suite à une démission, coopté un nouveau membre. Cela peut-il être assimilé à un mandat ?

Non. Le membre coopté est désigné par le CA lui-même, tandis qu'un membre « normal » du CA est élu par l'ensemble des adhérents. La cooptation tire donc sa légitimité d'une validation a posteriori par l'assemblée générale, tandis qu'un mandat[…]

A-t-on le droit d'élire un salarié dans notre conseil d'administration (CA) ?

Oui. Le cumul des fonctions de dirigeant bénévole et de travailleur salarié d'une association est possible si les statuts de l'association ne s'y opposent pas. Cependant, le cumul peut entrer en contradiction avec le principe de gestion[…]

Notre association, dont ce n'est pas l'activité principale, va organiser un spectacle. Comment embaucher l'artiste ?

Puisque l'organisation de spectacles ne correspond pas à votre activité habituelle, vous n'êtes pas soumis à l'obligation d'avoir une licence d'entrepreneur de spectacle. Vous êtes en revanche obligés de passer par le dispositif du Guso :[…]

Notre association a déposé ses statuts et nous pensions que cela nous coûterait 44 €. Or, nous avons reçu une facture de 90 € ! Est-ce normal ?

Oui sans doute. Le tarif de 44 € est un tarif forfaitaire de déclaration d'association qui intègre la publication de votre création, avec son objet, au Journal officiel. Cependant, ce forfait ne concerne qu'un volume de texte inférieur à 1 000[…]

Quelle est la différence entre les numéros Siren et Siret et le code NAF de notre association ?

Pour être identifiée, l'association doit s'enregistrer auprès de différents organismes et posséder un certain nombre de numéros d'immatriculation. Cet enregistrement est indispensable pour des formalités relatives à l'embauche, l'obtention de[…]

Le trésorier de notre association est le nouveau maire de la commune qui nous attribue une subvention. Peut-il rester trésorier ?

Oui, mais la coexistence du mandat de maire avec la qualité de membre, ici de trésorier, peut engendrer l'illégalité administrative des actes pris par la collectivité et faire courir au maire deux risques majeurs : le risque pénal de[…]

Les associations peuvent-elles faire des bénéfices ?

Oui. Une association est un groupement de personnes qui mettent en commun leurs connaissances, leurs activités ou leurs ressources avec un but autre que de partager des bénéfices. Cela ne signifie pas qu'il est interdit de faire des excédents,[…]

Quelles mentions devons-nous faire apparaître dans les documents de communication de notre association ?

Dès lors que vos documents de communication sont disponibles pour le grand public avec une publication régulière (plus d'une fois par an), vous devez préciser, sur chacun d'entre eux, la forme juridique de votre structure, en l'occurrence une[…]