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Questions Réponses - Page 22

Que devons-nous faire lorsque le président de notre association démissionne en cours de mandat sans organiser son remplacement ?

Pas de panique ! Commencez par vous reporter à vos statuts et voir ce qu'ils prévoient en cas de vacance du poste. C'est alors aux membres du bureau ou à l'instance décisionnaire d'assumer la responsabilité de l'association par intérim et[…]

Ces dispositions sont-elles définitives ?

Non. La loi sur l'état d'urgence prolonge celui-ci pour trois mois (article 1 de la loi). Ces mesures ne sont donc prises que jusqu'au 26 février 2016 (soit trois mois après les 12 jours qui ont suivi les attentats, puisque le président de la[…]

Des associations peuvent-elles être dissoutes ?

Oui. L'article 6.1 de la loi sur l'état d'urgence permet une dissolution administrative des associations ou groupements de fait (au moins deux personnes) qui participent « à la commission d'actes portant une atteinte grave à l'ordre public, ou[…]

Devons-nous annuler les manifestations ouvertes au public durant l'état d'urgence ?

Non. La loi sur l'état d'urgence ne prévoit rien de tel concernant les réunions et manifestations, y compris sur la voie publique. Cela signifie que juridiquement rien n'est modifié de ce point de vue. Ce sont les pouvoirs de police des préfets[…]

Une association peut-elle reverser une subvention publique à une autre association ?

Le reversement d'une subvention est strictement interdit sur le fondement de l'article L.1611-4 du Code général des collectivités territoriales et de l'article 15 du décret-loi du 2 mai 1938. Il y a, cependant, une exception notable : la[…]

J'ai mis du matériel à la disposition de mon association. Je souhaiterais annexer à son bilan un document précisant qu'un jour je peux le reprendre si j'en ai besoin. Est-ce possible ?

Oui. Vous devez utiliser le compte 1034 « apports avec droit de reprise » du plan comptable associatif. Mais attention : pour que ce bien puisse être inscrit en fonds associatif, il faut que l'apport corresponde à un bien durable, ce qui est une[…]

Les personnes mineures peuvent-elles voter lors de l'assemblée générale de notre association ?

Oui, un mineur (à jour de sa cotisation) peut voter. L'article 2 bis de la loi de 1901 précise : « Les mineurs de seize ans révolus peuvent librement constituer une association. Sous réserve d'un accord écrit préalable de leur représentant[…]

Nous avons mis 3 mois pour faire enregistrer notre association, car la préfecture a jugé que notre objet était trop long et que nos administrateurs étaient domiciliés dans des communes qui ne correspondaient pas à notre siège social. Est-ce normal ?

Non. Vous avez été victime d'un abus de pouvoir manifeste de la part des services de votre préfecture ou sous-préfecture. Les services de l'État n'ont pas à porter de jugement sur la longueur de votre objet ou les domiciles de vos[…]

Une association peut-elle reverser une subvention à une autre association ?

A priori non. En effet, la pratique de reversement d'une subvention (« subventions en cascade ») est strictement interdite sur le fondement de l'article L.1611-4 du Code général des collectivités territoriales et de l'article 15 du décret-loi du[…]

Est-il possible, pour une association, d'avoir deux présidents ?

Oui. Il suffit de le préciser dans les statuts... et surtout de bien indiquer les compétences et responsabilités de chacun. Peu importe au demeurant le titre que vous leur donnerez. Attention ! Vous serez peut-être confrontés à l'incompréhension[…]