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Questions Réponses - Page 22

Nous voulons organiser un carnaval. Devons-nous déclarer cette manifestation ?

Oui. Les cortèges, défilés et carnavals, et d'une façon générale, La déclaration est faite à la mairie de la commune ou aux mairies des différentes communes sur le territoire desquelles la manifestation doit avoir lieu, trois jours francs au[…]

Devons-nous inscrire nos stagiaires sur le registre unique du personnel ?

Oui. C'est obligatoire depuis le décret n° 2014-1420 du 27 novembre 2014 relatif à l'encadrement des périodes de formation en milieu professionnel et des stages. Cela concerne tous les stagiaires (« élèves et étudiants accomplissant une période[…]

Le chéquier de l'association peut-il comporter l'adresse du trésorier au lieu de celle du siège social ?

Non. Sur les chéquiers, comme sur tout autre document bancaire au nom de l'association, c'est l'adresse légale (adresse du siège social désignée dans les statuts, dans la déclaration à la préfecture et au Journal officiel) qui doit figurer. Les[…]

Une association peut-elle posséder des parts dans une société commerciale ?

Oui. Il est tout à fait possible qu'une association loi 1901 détienne des parts dans une société commerciale. C'est d'ailleurs préconisé lorsque l'association souhaite externaliser ses opérations lucratives susceptibles d'être soumises aux[…]

Y a-t-il un délai pour la validation des comptes annuels ?

Il revient à l'organe délibérant désigné dans les statuts d'approuver les comptes annuels (en général l'assemblée générale). Pour savoir quelles sont les dates limites d'approbation, il convient de distinguer les situations. Soit un délai figure[…]

Est-il légal pour une fédération nationale d'imposer un membre de droit dans une association affiliée ?

Oui. L'adhésion à une association doit être volontaire et libre. Mais il s'agit ici d'une démarche différente puisque la présence de ce membre de droit conditionne l'adhésion à la fédération. Cette pratique, comme celle de la désignation d'un[…]

Toutes les associations ont-elles le droit d'ouvrir une buvette ? Quelles boissons peut-on y vendre ?

Oui. Vous devez pour cela obtenir préalablement l'autorisation de votre mairie (préfecture de police à Paris). La demande doit être formulée au moins 15 jours à l'avance et contenir le nom, prénom, lieu de naissance, profession, nationalité et[…]

Une association peut-elle accorder des prêts à ses membres ?

Oui. L'article L.511-6 du code monétaire et financier stipule que « l'interdiction relative aux opérations de crédit ne s'applique pas : 1. Aux organismes sans but lucratif qui, dans le cadre de leur mission et pour des motifs d'ordre social,[…]

Nous aimerions organiser des paris sur des matchs de football sans aucun gain financier. Est-ce possible ?

L'organisation de jeux d'argent est réglementée et constitue un monopole d'État. La loi a un peu ouvert ce monopole notamment par la loi 2010-476 du 12 mai 2010 qui prévoit que certains organismes peuvent être agréés pour organiser les paris[…]

Que doit faire notre association pour bénéficier de l'agrément « Entreprise solidaire d'utilité sociale » ?

L'agrément ESUS (Entreprise solidaire d'utilité sociale) qui remplace depuis la loi ESS de 2014 l'ancien agrément d'entreprise solidaire est attribué aux structures relevant, selon cette même loi, de l'économie sociale et solidaire. Les[…]