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Questions Réponses - Page 21

Le formulaire Cerfa 12156*03 doit-il être utilisé pour les demandes de subvention à une commune ?

Oui, mais... Le formulaire Cerfa 12156*03, permet à une association de demander une subvention à un service de l'État. Selon la récente ordonnance n° 2015-904 du 23 juillet 2015 qui porte simplification du régime des associations et des[…]

J'ai entendu dire qu'une association doit avoir, à la fin de l'année, ses comptes à zéro pour prouver qu'il n'y a pas de bénéfices. Est-ce vrai ?

Non ! Le fait que l'association ne doive pas avoir de but lucratif signifie qu'elle ne peut pas partager des bénéfices entre ses membres. C'est ce qui la distingue d'une société commerciale. Il n'est donc pas interdit de faire des bénéfices,[…]

Comment notre association peut-elle modifier l'adresse de son siège social. Doit-elle déclarer ce changement en préfecture ?

La procédure est en général décrite dans les statuts. Lorsque rien n'est précisé, il convient de convoquer une assemblée générale qui fixera l'adresse du nouveau siège. Cette modification doit ensuite être communiquée aux services des[…]

Président de mon association, puis-je faire un abandon de créance de mes frais de déplacement pour obtenir une réduction fiscale ?

Oui, mais la réduction fiscale n'est possible que si l'association est d'intérêt général (ou d'utilité publique). Faire une demande de rescrit fiscal permet de s'assurer auprès des services fiscaux du régime dont relève votre association et de[…]

31/08/2015 | DonsIntérêt général

Notre association souhaite organiser une promenade en rollers dans les rues de notre ville. Quelles sont les démarches à effectuer ?

Un dossier de demande d'autorisation doit être déposé auprès du maire lorsque l'événement a lieu pour tout ou partie sur une commune en zone gendarmerie, du préfet lorsque l'événement a lieu pour tout ou partie sur un territoire en zone police[…]

Le maire de notre commune peut-il demander la liste des adhérents de notre association au motif qu'il lui verse une subvention ?

Non. La liberté d'association est un principe constitutionnel qui serait remis en cause par le fait même de communiquer à la commune la liste nominative des adhérents de votre association. Ainsi, dans son arrêt n° 182912 du 28 mars 1997, le[…]

Acheter du matériel à la demande d'un bénévole auquel il sera remis, après qu'il aura remboursé l'intégralité du prix en plusieurs versements, constitue-t-il une infraction ?

Oui, mais... Cette opération est qualifiable d'achat pour revente de matériel mobilier, suivi d'un paiement par appel de fonds et revient à un acte de commerce énuméré par les articles L.110-1 et L.110-2 du Code de commerce. Dans la mesure où[…]

Une association peut-elle choisir ses membres ?

Oui. Une association peut rejeter une demande d'adhésion sans avoir à se justifier. Elle doit toutefois respecter les circonstances et les conditions requises pour l'admission des membres prévues par ses statuts et/ou son règlement intérieur[…]

Quelles sont les conditions pour recevoir des subventions d'une collectivité locale ?

Une association ne peut recevoir le versement d'une subvention par une collectivité territoriale, si auparavant, elle a révélé des buts politiques, et plus précisément sa nature politique et partisane en cherchant à combattre une formation[…]

Notre association sportive est-elle responsable du transport par les parents dans leur véhicule personnel de nos membres mineurs ?

Oui. S'il appartient d'abord aux automobilistes de déclarer à leur assureur l'usage qu'ils font de leur véhicule (vivement conseillé pour les bénévoles en cas d'utilisation fréquente), vous gardez la possibilité de demander à l'assureur de[…]