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Questions Réponses - Page 21

Un abandon de créance de la part d'une entreprise peut-il être considéré comme du mécénat ?

Oui, mais il ne doit pas y avoir contrepartie pour l'entreprise, sinon cela devient du parrainage. Une publicité ostentatoire, par exemple, est de l'ordre de la prestation, et donc fiscalisable. L'apposition du logo de l'entreprise sur les[…]

11/07/2016 | FiscalitéMécénat

Un président d'association peut-il désigner lui-même son suppléant en cas de démission ?

Non. Le président, les membres du bureau et, plus largement, les administrateurs sont des mandataires au sens des articles 1991 à 1996 du code civil. Un mandat ne peut être transféré sans que cela soit prévu par les statuts. Si vos statuts[…]

Notre association va être dissoute. Devons-nous garder les statuts ? Quels sont les autres documents à conserver ?

Oui. Les documents relatifs à la création d'une association doivent être conservés sans limitation de durée. Cela comprend les statuts, bien sûr, mais aussi le règlement intérieur, les récépissés de déclaration en préfecture, ainsi que les[…]

Un maire peut-il refuser une salle à une association alors qu'il l'accorde à d'autres ?

Non. L'article L.2144-3 du code général des collectivités territoriales prévoit que les locaux communaux peuvent être utilisés par les associations, syndicats ou partis politiques qui en font la demande. C'est au maire qu'il revient de[…]

Une association reconnue d'intérêt général voudrait verser à une autre association, non reconnue d'intérêt général, un don d'au moins 2 000 euros. Est-ce possible ?

La reconnaissance d'intérêt général n'est pas un statut juridique. C'est une notion fiscale qui ne doit pas être confondue avec la reconnaissance d'utilité publique. Si vos statuts vous y autorisent, vous pouvez effectuer ce don à condition que[…]

Je souhaite créer une association de sportifs amateurs dont les activités seraient dispensées sous forme de projections de DVD ou de vidéos. Ai-je des droits à payer ?

L'article L.122-4 dispose que « Toute représentation [ou reproduction] intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit ou ayant cause, est illicite ». Lorsqu'on achète ou qu'on loue des supports vidéos, le[…]

La TVA sur les mises à disposition s'applique-telle également aux mises à disposition entre associations ?

L'article 261 B du code général des impôts exonère de TVA les prestations de service rendues « à ses membres » par le groupement (ou l'association), sous réserve du respect des conditions reprises par la doctrine administrative. Comme le[…]

Les parents d'un enfant atteint d'une infirmité motrice cérébrale souhaitent créer une association pour être aidés dans leurs démarches administratives et de soins notamment. L'association peut-elle être reconnue d'intérêt général ?

Pour être reconnue d'intérêt général, il faudra prouver aux services fiscaux qu'elle « ne fonctionne pas au profit d'un cercle restreint de personnes ». Or, une association composée des parents d'un enfant ayant pour objet de les aider dans[…]

On nous a dit que le registre spécial était supprimé. Pourtant en nous reportant au décret du 16 août 1901 sur Légifrance, nous voyons que l'article 6 concernant ce registre est toujours en vigueur. Que devons-nous en conclure ?

Que les textes réglementaires sont parfois mis à jour avec retard... En réalité le registre spécial dans lequel les associations devaient porter mention de leurs changements de statuts et d'administrateurs a bel et bien été supprimé par[…]

Nous allons dissoudre notre association qui est titulaire d'un bail de trois ans pour son local. Quels engagements devons-nous tenir vis-à-vis du propriétaire ?

Le premier réflexe est de vérifier ce que le contrat de bail prévoit. En général, les contrats conclus pour une durée déterminée doivent être exécutés jusqu'à leur terme. Dans votre cas, l'association est en principe redevable des loyers pour la[…]