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Questions Réponses - Page 20

Nous organisons des activités ouvertes à des personnes qui ne sont pas membres de notre association. Devons-nous leur demander d'adhérer ?

Non. Adhérer signifie approuver le contrat liant les membres de l'association. Vous ne pouvez obliger personne à le faire. Vous pouvez demander un prix d'entrée, une cotisation, une participation aux frais..., aux personnes qui ne sont pas[…]

Pouvons-nous installer sur des arbres ou sur la voie publique une affiche annonçant nos manifestations ?

Non. Malgré le fait que l'affichage sauvage reste très pratiqué, l'article L.581-4 du code de l'environnement précise bien que toute publicité est interdite sur les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques, sur les[…]

Que doit faire une association qui égare ou perd son registre spécial ?

L'ordonnance du 23 juillet 2015 a abrogé l'obligation de tenir un registre spécial. Ce dernier avait été institué par la loi de 1901 qui indiquait que devaient y être mentionnés les changements de statuts de l'association ainsi que tout[…]

Les sommes versées à notre radio par la mairie sont-elles assujetties aux impôts ?

S'il s'agit de subventions en contrepartie d'un service rendu, l'administration fiscale peut les considérer imposables. Cependant, elles peuvent bénéficier de l'exonération telle que prévue dans le code général des impôts (l'article 261-7-1°-b[…]

Notre association organise des séjours de ski pour les jeunes. En cas d'accident sur les pistes, qui devrapayer les frais de secours ?

Le secours apporté au citoyen est fondé sur le principe général de gratuité qui assure l'égalité d'accès aux secours au titre de la solidarité nationale. Ce principe comporte cependant une exception, comme l'a rappelé dans une réponse à un[…]

Notre association doit-elle obtenir une autorisation pour organiser un loto ?

Non. L'organisation de lotos dits « traditionnels » (également appelés « poules » ou « gibiers », « ri?es » ou encore « quines ») ne demande aucune autorisation particulière si votre association agit de façon désintéressée sans rechercher le[…]

Pouvons-nous refuser une adhésion ?

Oui, mais. Une association est libre de déterminer qui peut en être membre. Dans ce cas, elle doit préciser dans ses statuts les conditions à remplir, ou procédure à suivre, pour être adhérent. Par exemple, il peut s'agir d'une qualité spécique[…]

Notre association peut-elle communiquer sur les services qu'elle propose ?

Oui. Sachez cependant qu'en cas d'exercice d'une activité économique, pour ne pas être soumis aux impôts commerciaux, vous devez ne pas concurrencer le secteur marchand. La notion de concurrence au sens ?scal s'apprécie au regard de quatre[…]

Notre association subventionnée peut-elle opter pour une comptabilité couvrant la période de septembre à août, mieux adaptée à nos activités ?

Oui, mais. Vous avez certes la liberté de choisir la période de l'exercice comptable de votre association. Cependant, si elle est subventionnée par une collectivité publique, cette dernière vous demande certainement de rendre des comptes des[…]

Pouvons-nous payer toutes nos dépenses en espèces ?

Non. Depuis le 1er septembre 2015, il est interdit à tous les professionnels et particuliers résidant fiscalement en France, de régler en espèces une dette supérieure à 1 000 euros. Les salaires supérieurs à 1 500 euros nets par mois doivent[…]