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Questions Réponses - Page 20

Devons-nous annuler les manifestations ouvertes au public durant l'état d'urgence ?

Non. La loi sur l'état d'urgence ne prévoit rien de tel concernant les réunions et manifestations, y compris sur la voie publique. Cela signifie que juridiquement rien n'est modifié de ce point de vue. Ce sont les pouvoirs de police des préfets[…]

Une association peut-elle reverser une subvention publique à une autre association ?

Le reversement d'une subvention est strictement interdit sur le fondement de l'article L.1611-4 du Code général des collectivités territoriales et de l'article 15 du décret-loi du 2 mai 1938. Il y a, cependant, une exception notable : la[…]

J'ai mis du matériel à la disposition de mon association. Je souhaiterais annexer à son bilan un document précisant qu'un jour je peux le reprendre si j'en ai besoin. Est-ce possible ?

Oui. Vous devez utiliser le compte 1034 « apports avec droit de reprise » du plan comptable associatif. Mais attention : pour que ce bien puisse être inscrit en fonds associatif, il faut que l'apport corresponde à un bien durable, ce qui est une[…]

Les personnes mineures peuvent-elles voter lors de l'assemblée générale de notre association ?

Oui, un mineur (à jour de sa cotisation) peut voter. L'article 2 bis de la loi de 1901 précise : « Les mineurs de seize ans révolus peuvent librement constituer une association. Sous réserve d'un accord écrit préalable de leur représentant[…]

Nous avons mis 3 mois pour faire enregistrer notre association, car la préfecture a jugé que notre objet était trop long et que nos administrateurs étaient domiciliés dans des communes qui ne correspondaient pas à notre siège social. Est-ce normal ?

Non. Vous avez été victime d'un abus de pouvoir manifeste de la part des services de votre préfecture ou sous-préfecture. Les services de l'État n'ont pas à porter de jugement sur la longueur de votre objet ou les domiciles de vos[…]

Une association peut-elle reverser une subvention à une autre association ?

A priori non. En effet, la pratique de reversement d'une subvention (« subventions en cascade ») est strictement interdite sur le fondement de l'article L.1611-4 du Code général des collectivités territoriales et de l'article 15 du décret-loi du[…]

Est-il possible, pour une association, d'avoir deux présidents ?

Oui. Il suffit de le préciser dans les statuts... et surtout de bien indiquer les compétences et responsabilités de chacun. Peu importe au demeurant le titre que vous leur donnerez. Attention ! Vous serez peut-être confrontés à l'incompréhension[…]

Le formulaire Cerfa 12156*03 doit-il être utilisé pour les demandes de subvention à une commune ?

Oui, mais... Le formulaire Cerfa 12156*03, permet à une association de demander une subvention à un service de l'État. Selon la récente ordonnance n° 2015-904 du 23 juillet 2015 qui porte simplification du régime des associations et des[…]

J'ai entendu dire qu'une association doit avoir, à la fin de l'année, ses comptes à zéro pour prouver qu'il n'y a pas de bénéfices. Est-ce vrai ?

Non ! Le fait que l'association ne doive pas avoir de but lucratif signifie qu'elle ne peut pas partager des bénéfices entre ses membres. C'est ce qui la distingue d'une société commerciale. Il n'est donc pas interdit de faire des bénéfices,[…]

Comment notre association peut-elle modifier l'adresse de son siège social. Doit-elle déclarer ce changement en préfecture ?

La procédure est en général décrite dans les statuts. Lorsque rien n'est précisé, il convient de convoquer une assemblée générale qui fixera l'adresse du nouveau siège. Cette modification doit ensuite être communiquée aux services des[…]