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Questions Réponses - Page 20

Devrions-nous systématiquement inviter aux assemblées générales de notre association le maire de la commune qui nous verse une subvention ?

Non. Votre collectivité vous verse une subvention parce que l'action de votre association représente un intérêt local. Pour en juger, le maire a besoin d'informations contenues dans le rapport d'activité, le compte de résultat et le bilan. Cela[…]

Quelles informations peut-on obtenir sur une fondation ?

Auprès du service de consultation des annonces officielles des associations et fondations du Journal officiel, vous obtiendrez très facilement le titre, le siège social et l'objet de cette fondation, ainsi que ses comptes si elle a reçu plus de[…]

La fédération à laquelle nous sommes affiliés peut-elle empêcher notre association d'en démissionner ?

Non. La liberté d'association implique non seulement la liberté d'adhérer à des statuts associatifs, qu'ils soient locaux ou fédéraux, mais aussi celle de démissionner. En effet, la loi du 1er juillet 1901 prévoit dans son article 4 que « tout[…]

Notre association peut-elle salarier sa présidente sur un poste de coordination d'une de ses actions ?

Oui, mais... Si la présidente reçoit une rémunération pour des tâches distinctes de son mandat social et à condition que ce cumul ne soit pas interdit par vos statuts, l'association devra signer un contrat de travail avec elle. Au titre de son[…]

Notre association a-t-elle le droit de dédommager notre salarié pour le local qu'il nous met à disposition dans son habitation ?

Oui. Vous devez veiller scrupuleusement à ce que ce « dédommagement » soit bien distinct de sa rémunération et qu'il soit justifié. Il s'agit d'un loyer qui doit obéir à certaines règles. D'abord, concluez avec ce salarié un contrat de location[…]

Notre association de solidarité a des perspectives de développement à l'étranger. Devons-nous devenir une association internationale pour pouvoir envoyer nos salariés travailler à l'étranger ?

Non. Il n'existe pas de statut d'« association internationale ». Votre association ne peut avoir qu'une « nationalité », celle du pays où est implanté son siège social et dans lequel elle a été déclarée. Elle doit alors se conformer aux lois et[…]

Notre association a-t-elle le droit de délivrer à ses bénévoles des reçus de don pour leurs frais de déplacement non remboursés et parallèlement de leur accorder le remboursement de leurs frais ?

Non. Vous ne pouvez pas cumuler les deux démarches pour les mêmes frais de déplacement, vous devrez choisir l'une ou l'autre. Vous pouvez en revanche catégoriser les frais et décider, par exemple, que certains déplacements donnent lieu à un reçu[…]

18/02/2015 | FiscalitéDons

Notre association employeur a-t-elle l'obligation légale d'appliquer une convention collective ?

Si une convention collective existante (elles sont toutes consultables en ligne) est prévue pour l'activité principale de votre association sur le plan géographique et professionnel, et qu'un arrêté étend cette convention (la convention[…]

A-t-on obligation d'avoir un commissaire aux comptes ?

Non. Votre association a l'obligation de faire certifier ses comptes par un commissaire aux comptes d'abord si ses statuts le demandent ou si elle reçoit plus de 153 000 € de subventions et/ou de dons dans l'année. Par ailleurs, il se peut que[…]

Pouvons-nous obtenir de l'administration qu'elle ne divulgue publiquement aucune des informations qu'elle possède sur notre association ?

Non. Toute personne doit pouvoir obtenir auprès de la Dila (Direction de l'information légale et administrative, composée du Journal officiel et de Légifrance) un certain nombre de renseignements en application de l'article 2 du décret du 16[…]

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