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Questions Réponses - Page 20

Peut-on refuser l'adhésion d'une personne ?

Tout dépend d'abord de vos statuts. Comprennent-ils une clause traitant des conditions requises pour devenir membre de l'association ? Ou une procédure particulière (approbation du CA, par exemple) ? Si c'est le cas, vous ne pouvez refuser[…]

Un financeur public peut-il demander les noms, prénoms, fonctions et salaires des salariés de l'association ?

Depuis la loi 2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif, toute association dont le budget annuel dépasse les 150 000 euros et qui perçoit des subventions pour un montant supérieur à 50 000 euros est[…]

En cas de mise à disposition de plusieurs salles, faut-il faire autant de conventions ?

Non. Il n'y a même pas obligation de signer une convention, bien que cela soit préférable. On peut tout à fait faire une convention de mise à disposition concernant plusieurs locaux (qui doivent sans doute avoir leur propre règlement intérieur),[…]

Les assemblées générales sont-elles publiques ou réservées aux seuls adhérents ?

Sauf disposition contraire dans les statuts, les AG sont privées. Une association est un organisme de droit privé. Les participants aux assemblées générales sont convoqués individuellement. On peut inviter des personnes à y assister, mais[…]

Une association peut-elle vendre les prestations de ses bénévoles à une autre association ?

Oui. Elle devra alors établir une facture, et pour cela disposer d'un numéro de Siret. Il convient cependant d'être vigilant en matière d'assurance et de réglementation spécifique à l'activité des bénévoles en question. Il conviendra alors de[…]

Une mairie peut-elle exiger de récupérer les biens d'une association en cours de dissolution sous prétexte qu'elle lui a versé des subventions ?

Non. La loi du 1er juillet 1901 est très claire : « En cas de dissolution volontaire, statutaire ou prononcée par justice, les biens de l'association seront dévolus conformément aux statuts ou, à défaut de disposition statutaire, suivant les[…]

Association loi 1901 non assujettie à la TVA, nous désirons savoir s'il est possible de demander un remboursement de TVA sur travaux immobiliers, de façon exceptionnelle.

Non. Pour pouvoir demander un remboursement de TVA, il faudrait que votre association soit elle-même soumise à cette TVA. Ce qui pourrait être le cas si elle développait des activités économiques. Dans votre cas, il n'y a aucune possibilité de[…]

19/09/2016 |

L'entretien professionnel est-il obligatoire pour les associations employeuses ?

Oui. La loi du 5 mars 2014 a institué l'entretien professionnel tous les 2 ans pour tous les employeurs à partir de mars 2016. Il faut distinguer cet entretien de l'entretien annuel d'évaluation. Il ne s'agit par de juger du travail effectué[…]

Étant donné que le groupe 2 des boissons n'existe plus, une buvette temporaire peut-elle encore vendre des boissons peu alcoolisées ?

Oui. En fait le groupe 2 de la classification des boissons a fusionné avec le groupe 3 (article L3321-1 du code de la santé publique). Ainsi les licences « restreintes » (de troisième catégorie) autorisent la vente des boissons de groupe 1 à 3.[…]

Doit-on établir un compte d'emploi des ressources collectées pour tous les dons ?

Non. L'obligation d'utiliser le compte emploi ressources ne concerne que les dons affectés, c'est-à-dire ceux qui sont collectés en vue d'une action précise et affichée lors de la collecte. Cela peut être le cas si on organise un appel à la[…]