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Questions Réponses - Page 20

Toutes les associations ont-elles le droit d'ouvrir une buvette ? Quelles boissons peut-on y vendre ?

Oui. Vous devez pour cela obtenir préalablement l'autorisation de votre mairie (préfecture de police à Paris). La demande doit être formulée au moins 15 jours à l'avance et contenir le nom, prénom, lieu de naissance, profession, nationalité et[…]

Une association peut-elle accorder des prêts à ses membres ?

Oui. L'article L.511-6 du code monétaire et financier stipule que « l'interdiction relative aux opérations de crédit ne s'applique pas : 1. Aux organismes sans but lucratif qui, dans le cadre de leur mission et pour des motifs d'ordre social,[…]

Nous aimerions organiser des paris sur des matchs de football sans aucun gain financier. Est-ce possible ?

L'organisation de jeux d'argent est réglementée et constitue un monopole d'État. La loi a un peu ouvert ce monopole notamment par la loi 2010-476 du 12 mai 2010 qui prévoit que certains organismes peuvent être agréés pour organiser les paris[…]

Que doit faire notre association pour bénéficier de l'agrément « Entreprise solidaire d'utilité sociale » ?

L'agrément ESUS (Entreprise solidaire d'utilité sociale) qui remplace depuis la loi ESS de 2014 l'ancien agrément d'entreprise solidaire est attribué aux structures relevant, selon cette même loi, de l'économie sociale et solidaire. Les[…]

Le paiement d'une cotisation est-il obligatoire pour être membre d'une association ?

Non. La cotisation n'est pas une obligation légale. C'est à vous de le décider et de rédiger vos statuts en conséquence. Dans ces mêmes statuts, c'est à vous de déterminer qui peut adhérer et comment adhérer (les modalités d'adhésion). Il ne[…]

Les statuts de notre association mentionnent le « soutien aux personnes étrangères arrivant sur le territoire ». Pouvons-nous leur donner de l'argent sachant qu'ils ne sont pas membres de l'association ? Dans quel compte inscrire ce don ?

Oui. Le secours en espèce doit cependant être conforme à vos statuts (association d'aide sociale, par exemple). Cependant, le don pur et simple n'est pas très recommandé : il posera des risques fiscaux pour les bénéficiaires et du côté de[…]

Est-il encore possible de bénéficier d'une subvention de notre député sur la réserve parlementaire pour 2016 ?

Non. Pour 2016, c'est trop tard ! En effet, pour cette année, les députés devaient faire leurs propositions d'attribution des crédits, sorte de « prédemande », pour le 1er octobre 2015 à leur groupe politique à l'Assemblée nationale. Toutes les[…]

Notre association peut-elle remercier ses bénévoles en leur offrant des cadeaux ? Quellesen sont les conséquences fiscales ?

Oui. Par un arrêté du 12 octobre 2005 relatif à la limite à retenir pour la définition des biens de très faible valeur mentionnés à l'article 238 de l'annexe II au code général des impôts (CGI), le gouvernement a fixé le prix de ce qu'il[…]

Peut-on attribuer un véhicule de fonction à un salarié de notre association pour ses déplacements professionnels et pour le trajet domicile/travail ?

Oui, dès lors que l'employeur est le propriétaire ou le locataire du véhicule. L'employeur doit alors démontrer que le salarié ne peut pas utiliser les transports en commun, soit parce que le trajet domicile-lieu de travail n'est pas desservi,[…]

Nous organisons des activités ouvertes à des personnes qui ne sont pas membres de notre association. Devons-nous leur demander d'adhérer ?

Non. Adhérer signifie approuver le contrat liant les membres de l'association. Vous ne pouvez obliger personne à le faire. Vous pouvez demander un prix d'entrée, une cotisation, une participation aux frais..., aux personnes qui ne sont pas[…]