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Questions Réponses - Page 2

Délégation de signature à un salarié

Délégation de signature à un salarié

Peut-on donner délégation à un salarié pour avoir la signature sur le compte bancaire de l'association ? Oui. Être salarié d’une association n’empêche pas d’avoir procuration sur le compte bancaire et de pouvoir utiliser l’ensemble des moyens de[…]

Obligation d'adhésion

Obligation d'adhésion

Sommes-nous obligés de rester adhérent à une fédération pour organiser la pratique d’une activité sportive ? Non. On ne peut pas être obligé d'adhérer à une association ou de rester adhérent. La Cour de cassation l'a rappelé dans une décision du[…]

Publication associative

Publication associative

Notre association édite un bulletin trimestriel. Doit-on mentionner un « directeur de la publication » ? Oui. Il est obligatoire d'avoir un directeur de la publication et son nom doit être indiqué dans votre bulletin. Le directeur de la[…]

Age minimum pour diriger un ACM

Age minimum pour diriger un ACM

Quel est l’âge minimum pour diriger un accueil collectif de mineurs ? Il faut avoir au moins 21 ans pour devenir titulaire du Brevet d'aptitude à la fonction de directeur (BAFD) et assurer des fonctions occasionnelles de direction de certains[…]

27/06/2018 | SalariéJeunes
Déclarer les modifications de statuts

Déclarer les modifications de statuts

Devons-nous déclarer les modifications de statuts de notre association ? Oui. Vous êtes tenus de déclarer, dans les trois mois, au greffe des associations, les modifications statutaires et les changements survenus dans votre administration :[…]

Mécénat de compétences : le mettre en place

Mécénat de compétences : le mettre en place

Qui peut nous aider à mettre en place un mécénat de compétences ? Les différents lieux d’accompagnement de la vie associative peuvent vous aiguiller sur le sujet, ainsi que le dispositif local d’accompagnement de votre département ou de votre[…]

Représentation de l'association en justice

Représentation de l'association en justice

Nos statuts précisent : « l’association est représentée en justice et dans tous les actes de la vie civile par son président ». Cette formulation suffit-elle pour permettre à notre président d’agir en justice ? Non. Cette phrase des statuts[…]

A-t-on le droit d’exiger pour un jeune en service civique un niveau de diplôme minimum pour la mission que nous souhaitons lui confier ?

A-t-on le droit d’exiger pour un jeune en service civique un niveau de diplôme minimum pour la mission que nous souhaitons lui confier ?

Non. Les missions proposées dans le cadre du service civique ne peuvent pas exclure a priori les jeunes n’ayant pas de diplôme ou de qualification. Des prérequis en termes de formation, de compétences particulières, d’expériences[…]

Nous avons une base de données personnelles de nos salariés et de nos adhérents. Sommes-nous concernés par la nouvelle loi sur la protection des données personnelles ?

Nous avons une base de données personnelles de nos salariés et de nos adhérents. Sommes-nous concernés par la nouvelle loi sur la protection des données personnelles ?

Oui. À partir du 25 mai 2018, toutes les associations doivent être en conformité avec le règlement européen sur la protection des données personnelles (RGPD) sous peine de sanctions. Elles doivent pour cela préparer une analyse d’impact en[…]

Une association demande un rescrit fiscal, doit-elle être affiliée à une fédération ? Et si elle est affiliée à une fédération reconnue d’intérêt général, est-elle elle-même reconnue automatiquement d’intérêt général ?

Une association demande un rescrit fiscal, doit-elle être affiliée à une fédération ? Et si elle est affiliée à une fédération reconnue d’intérêt général, est-elle elle-même reconnue automatiquement d’intérêt général ?

Non. Pour entamer une procédure de rescrit fiscal, il suffit que l’association soit déclarée dans le cadre du contrat d’association loi 1901 ou selon les articles 21 à 79-3 du code civil local pour les associations d’Alsace-Moselle. Le fait[…]

08/05/2018 | FiscalitéDons