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Questions Réponses - Page 2

Est-il obligatoire de payer les droits de la Sacem pour une manifestation musicale dont l’entrée est gratuite ?

Est-il obligatoire de payer les droits de la Sacem pour une manifestation musicale dont l’entrée est gratuite ?

Oui. Il n’y a aucun rapport entre le calcul de la redevance que vous devez acquitter pour les droits d’auteur et les bénéfices éventuels engendrés par votre manifestation, que l’entrée de celle-ci soit gratuite ou payante. Des autorisations[…]

Existe-t-il une loi qui réglemente le vote à main levée ou au scrutin secret ?

Existe-t-il une loi qui réglemente le vote à main levée ou au scrutin secret ?

Non. En revanche, le vote à bulletin secret est interdit pour prendre les résolutions de copropriété figurant à l’ordre du jour de l’assemblée générale, pour la simple et bonne raison qu’il ne permet pas de discerner précisément qui a voté quoi[…]

Nous avons déterminé unilatéralement les missions et les horaires d’un bénévole, celui-ci étant rémunéré en nature. Est-ce que cette relation de bénévolat peut être requalifiée en contrat de travail ?

Nous avons déterminé unilatéralement les missions et les horaires d’un bénévole, celui-ci étant rémunéré en nature. Est-ce que cette relation de bénévolat peut être requalifiée en contrat de travail ?

Oui. Un arrêt de la Cour de cassation (chambre sociale, décision du 20 décembre 2017, n°16-20646) est venu le rappeler récemment. Une association exploitant un aéroclub avait conclu avec l’un de ses membres une convention par laquelle ce dernier[…]

Notre commune nous a demandé de joindre la liste de nos adhérents à notre demande de subvention. En a-t-elle le droit ?

Notre commune nous a demandé de joindre la liste de nos adhérents à notre demande de subvention. En a-t-elle le droit ?

Non. Cela est tout à fait interdit ! Le Conseil d’État a jugé, dans un arrêt du 28 mars 1997, que les pouvoirs conférés à l’autorité communale ne lui permettaient pas de prendre connaissance de la liste nominative des adhérents d’une association[…]

Le bureau de notre fédération peut-il décider, à titre exceptionnel, d’accueillir un nouveau membre ?

Le bureau de notre fédération peut-il décider, à titre exceptionnel, d’accueillir un nouveau membre ?

Ça dépend. Vous pouvez bien évidemment modifier votre bureau comme vous l’entendez si tant est que vous respectiez vos statuts. Si ceux-ci indiquent que c’est l’assemblée générale (AG) qui élit le bureau, le nouveau membre devra être élu par[…]

Quelle est la méthode pour valoriser comptablement le bénévolat ?

Quelle est la méthode pour valoriser comptablement le bénévolat ?

Il n’y a pas de méthode unique mais, en général, il s’agit d’évaluer le « coût de remplacement », autrement dit le coût réel qu’aurait dû payer l’association si elle avait dû recourir à un salarié ou à un professionnel pour effectuer une tâche.[…]

Un de nos salariés arrive parfois en état manifeste d’ébriété. Pouvons-nous lui imposer un éthylotest pour prouver sa situation ?

Un de nos salariés arrive parfois en état manifeste d’ébriété. Pouvons-nous lui imposer un éthylotest pour prouver sa situation ?

L’usage de l’éthylotest est soumis à des règles strictes afin de répondre efficacement aux obligations de prévention tout en respectant les libertés individuelles. On ne peut y recourir que pour prévenir ou faire cesser une situation dangereuse[…]

Durant notre festival, nous préparons des repas pour les artistes, les bénévoles et les visiteurs. Sommes-nous obligés de garder des échantillons des plats en cas de contrôle ?

Durant notre festival, nous préparons des repas pour les artistes, les bénévoles et les visiteurs. Sommes-nous obligés de garder des échantillons des plats en cas de contrôle ?

Oui. Peu importe le statut ou le caractère professionnel de vos repas, les règles d’hygiène et de contrôle s’appliquent de la même façon. Concrètement, en ce qui concerne les plats témoins, vous devez effectivement conserver pendant 5 jours[…]

Dans notre comptabilité, pouvons-nous inscrire toutes les participations des membres dans le compte cotisations ?

Dans notre comptabilité, pouvons-nous inscrire toutes les participations des membres dans le compte cotisations ?

Non. La tendance est souvent de fusionner dans un même montant la valeur de la cotisation avec celle de l’inscription à la pratique d’une activité. Ce sont pourtant deux choses différentes. La cotisation statutaire atteste de la qualité de[…]

Notre association est d’intérêt général. Nos membres peuvent-ils déduire de leur impôt sur le revenu le montant total de leur cotisation ?

Notre association est d’intérêt général. Nos membres peuvent-ils déduire de leur impôt sur le revenu le montant total de leur cotisation ?

Non. Aux termes des articles 238 et 230 du code général des impôts, les cotisations versées à une association d’intérêt général, ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou[…]

13/03/2018 | FiscalitéCotisations
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