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Questions Réponses - Page 2

Une association qui fait des consultations juridiques doit-elle être agréée ?

Une association qui fait des consultations juridiques doit-elle être agréée ?

Oui car le champ d’intervention de ces associations est strictement réglementé. Les consultations juridiques sont en effet encadrées par la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.[…]

Un modèle pour sécuriser la délégation de signature

Un modèle pour sécuriser la délégation de signature

La délégation de signature est une forme de délégation de pouvoir. Elle constitue une démarche qui nécessite d’être sécurisée. Récupérer un recommandé, signer un chèque ou une demande de subvention, etc. : le fonctionnement d’une association[…]

Une collectivité peut-elle avoir une carte de membre ?

Une collectivité peut-elle avoir une carte de membre ?

Rien de plus habituel que d’avoir une commune, voire une autre collectivité, pour membre. Pourtant, ce n’est pas toujours légal. Tout dépend des activités de l’association. Et encore faut-il doser la présence de la collectivité au sein de[…]

Les frais engagés par les membres d’une association peuvent-ils être remboursés ?

Les frais engagés par les membres d’une association peuvent-ils être remboursés ?

Oui. Les bénévoles ou les salariés peuvent en effet engager des frais pour le compte de l’association. Selon leur statut, il existe un barème différent (à ne pas confondre). %%HORSTEXTE:2%% Attention à bien tout justifier sous peine de faire[…]

23/03/2022 | BénévolesBureau
Qu’est-ce qu’un plan de trésorerie ?

Qu’est-ce qu’un plan de trésorerie ?

Le plan de trésorerie est un document prévisionnel qui permet d’identifier l’ensemble des entrées d’argent (encaissements) et les sorties (décaissements) d’une association. Il vous permet d’anticiper les éventuels besoins en cours d’année et[…]

Qu’est-ce qu’une fusion ou une scission ?

Qu’est-ce qu’une fusion ou une scission ?

Depuis plusieurs années, une tendance forte de regroupements existe au sein des associations et fondations. Une opération de fusion, de scission ou d’apport partiel d’actif est celle par laquelle une personne morale apporte à une autre les[…]

Pourquoi y a-t-il une différence entre le droit local d’Alsace Moselle et la loi 1901 ?

Pourquoi y a-t-il une différence entre le droit local d’Alsace Moselle et la loi 1901 ?

En 1924, après le retour des trois départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle à la France, l’État a procédé à l’introduction des lois civiles et commerciales françaises et a adopté un code civil local en adaptant bon nombre de[…]

Quels sont les critères pour obtenir l’agrément d’aide aux victimes ?

Quels sont les critères pour obtenir l’agrément d’aide aux victimes ?

Depuis le décret n° 2019-1263 du 29 novembre 2019, les associations pouvant intervenir auprès des victimes d’infraction pénale (vol, agression, cambriolage…) doivent être agréées. L’association candidate à l’agrément doit disposer de statuts[…]

Existe-t-il une alternative aux réseaux sociaux habituels ?

Existe-t-il une alternative aux réseaux sociaux habituels ?

S’il est difficile d’être absent des réseaux sociaux, il est néanmoins possible d’utiliser des solutions alternatives. Mastodon est l’une d’elles et peut s’avérer utile pour dynamiser les interactions entre les membres. Ce réseau social peut[…]

Le droit à la déconnexion est-il une obligation légale ?

Le droit à la déconnexion est-il une obligation légale ?

Oui. Le droit à la déconnexion, instauré par la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels est en vigueur depuis le 1er janvier 2017. Ce droit de ne[…]