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Questions Réponses - Page 17

J'ai entendu parler des « fonds territoriaux de développement associatif ». De quoi s'agit-il ?

Les fonds territoriaux de développement associatif sont une création de la loi relative à l'économie sociale et solidaire de 2014. Ils sont prévus par son article 68 qui dit : « Des fonds territoriaux de développement associatif peuvent être[…]

Notre association souhaite organiser une foire à la brocante. Quelles sont nos obligations ?

Vous devez avertir le maire de la commune au plus tard 15 jours avant la date prévue (mais le mieux est d'anticiper et de le faire plus tôt !). Cette formalité se fait via le formulaire Cerfa n° 13939*01 qui doit être déposé à la mairie contre[…]

Nous organisons un repas pour lequel nous distribuons une invitation et demandons une participation financière. Devons-nous faire une déclaration d'autorisation de débit de boissons ?

Oui. Seuls les cercles privés répondant aux 3 conditions suivantes peuvent bénéficier d'un régime atténué : - l'exploitation de la buvette ou du débit de boissons ne doit pas présenter un caractère commercial et les boissons ne doivent être[…]

Notre professeur de guitare s'en va et souhaite conserver à titre gracieux une guitare acquise surles fonds de l'association. Le bureau est d'accord. Est-ce possible ?

Oui, mais seulement s'il n'est pas membre de l'association. S'il est prestataire (avec un statut de profession libérale ou de société), vous devez prendre une délibération évaluant le montant du don (valeur estimative de la guitare) et vous[…]

Les modifications statutaires doivent-elles être adoptées à l'unanimité ?

Non. La Cour de cassation, dans un arrêt du 1er février 2017, précise que les modifications statutaires n'ont pas besoin d'être prises à l'unanimité, sauf si les statuts de l'association le prévoient. Cependant, et dans le silence des statuts,[…]

Qui est responsable dans un collectif informel ou une association de fait, sans personnalité juridique ?

Être en association de fait n'exonère d'aucune responsabilité. Ce sont les membres qui vont devoir répondre personnellement de ce qui pourrait être reproché à l'association. La responsabilité est en effet personnelle et collective, c'est-à-dire[…]

Est-il possible de créer un fonds de dotation pour financer les activités de notre association ?

Oui, si votre association est reconnue d'intérêt général. Mais attention, créer un fonds de dotation nécessite un suivi régulier et, par exemple, l'établissement d'un rapport annuel d'activité et d'utilisation des fonds. Par ailleurs, depuis la[…]

Notre association a reçu un don imprévu fin 2016. Nous souhaitons l'utiliser pour un projet en 2017, mais ne pouvons pas le faire apparaître dans les produits vu que c'est une recette 2016. Du coup, notre budget n'est pas équilibré. Comment faire ?

Le don reçu en 2016 est destiné à un projet à réaliser en 2017. C'est un produit reçu à l'avance. Ce produit ne doit donc pas être pris en considération dans le compte de résultat 2016. Il restera dans le bilan de l'association au 31 décembre[…]

Auprès de qui pouvons-nous nous adresser pour savoir quels financements européens seraient susceptibles de concerner notre association ?

Deux programmes européens en particulier peuvent concerner les associations : le FSE (Fonds social européen) et le Feder (Fonds européen de développement régional). Pour la période 2014-2020, la gestion du Feder a été intégralement confiée aux[…]

Nous éditons un bulletin que nous diffusons auprès de nos adhérents sous la forme d'un PDF que les adhérents impriment eux-mêmes. Devons-nous déposer ce bulletin au dépôt légal de la Bibliothèque nationale ?

Non. Le dépôt légal ne concerne que les publications imprimées et diffusées par l'éditeur. Dès lors que l'éditeur du bulletin (l'association) ne l'imprime pas elle-même, cette démarche n'est pas obligatoire. Si la diffusion se fait sous la forme[…]