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Questions Réponses - Page 10

Une association peut-elle vendre les prestations de ses bénévoles à une autre association ?

Oui. Elle devra alors établir une facture, et pour cela disposer d'un numéro de Siret. Il convient cependant d'être vigilant en matière d'assurance et de réglementation spécifique à l'activité des bénévoles en question. Il conviendra alors de[…]

Une mairie peut-elle exiger de récupérer les biens d'une association en cours de dissolution sous prétexte qu'elle lui a versé des subventions ?

Non. La loi du 1er juillet 1901 est très claire : « En cas de dissolution volontaire, statutaire ou prononcée par justice, les biens de l'association seront dévolus conformément aux statuts ou, à défaut de disposition statutaire, suivant les[…]

Association loi 1901 non assujettie à la TVA, nous désirons savoir s'il est possible de demander un remboursement de TVA sur travaux immobiliers, de façon exceptionnelle.

Non. Pour pouvoir demander un remboursement de TVA, il faudrait que votre association soit elle-même soumise à cette TVA. Ce qui pourrait être le cas si elle développait des activités économiques. Dans votre cas, il n'y a aucune possibilité de[…]

19/09/2016 |

L'entretien professionnel est-il obligatoire pour les associations employeuses ?

Oui. La loi du 5 mars 2014 a institué l'entretien professionnel tous les 2 ans pour tous les employeurs à partir de mars 2016. Il faut distinguer cet entretien de l'entretien annuel d'évaluation. Il ne s'agit par de juger du travail effectué[…]

Étant donné que le groupe 2 des boissons n'existe plus, une buvette temporaire peut-elle encore vendre des boissons peu alcoolisées ?

Oui. En fait le groupe 2 de la classification des boissons a fusionné avec le groupe 3 (article L3321-1 du code de la santé publique). Ainsi les licences « restreintes » (de troisième catégorie) autorisent la vente des boissons de groupe 1 à 3.[…]

Doit-on établir un compte d'emploi des ressources collectées pour tous les dons ?

Non. L'obligation d'utiliser le compte emploi ressources ne concerne que les dons affectés, c'est-à-dire ceux qui sont collectés en vue d'une action précise et affichée lors de la collecte. Cela peut être le cas si on organise un appel à la[…]

Nous organisons quelques spectacles par an : l'association peut-elle obtenir une licence d'entrepreneur de spectacles ?

Non. La licence est nominative et incessible. Il faut donc qu'une personne physique la prenne pour l'association. Pour l'obtenir, la personne désignée par le conseil d'administration doit justifier de ses compétences, à savoir d'une expérience[…]

En cas de contrôle de l'Urssaf, les photocopies de notes de frais sont-elles valables ?

Oui. L'association peut présenter des copies de toutes les pièces demandées sauf celles pour lesquelles la loi impose de présenter un original : documents sociaux, comptables, fiscaux et juridiques sauf si c'est un contrôle sur pièces,[…]

Un directeur de publication est-il obligatoire pour un site internet d'association ?

Oui. Un site internet est un espace de publication qui est soumis aux mêmes règles que les sites d'information. Dans le cas d'une personne morale, c'est son représentant légal qui est considéré comme le directeur de publication. À ce titre, il[…]

Est-il obligatoire d'établir un procès-verbal des réunions du bureau ou du conseil d'administration ?

Non, pas formellement. Cependant, pour des raisons de transparence et de communication, il est préférable d'avoir une trace écrite des délibérations. D'autant que certaines démarches exigent la présentation d'un extrait de délibération pour[…]

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