Questions Réponses
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Quelles sont les conséquences d’une annulation d’un spectacle payant ?
Les suites d’une annulation peuvent être juridiques, économiques, ou sociales et plus ou moins graves, si l’annulation a lieu avant ou après la signature des contrats (contrats de travail ou contrats avec les prestataires et...
Doit-on toujours demander une autorisation pour utiliser le domaine public ?
Oui. L’occupant du domaine public doit obligatoirement détenir un titre l’habilitant à pouvoir en bénéficier. En effet, « nul ne peut occuper le domaine public sans titre l’y habilitant » (code général de la propriété des...
Une association peut-elle librement choisir son commissaire aux comptes lorsqu’elle est dans l’obligation d’en nommer un ?
Oui. Une association peut être tenue de nommer un commissaire aux comptes soit parce que cela est prévu par un texte de loi du fait de son activité ou de sa taille notamment (le défaut de nomination d’un commissaire aux comptes...
Faut-il obligatoirement avoir un champ d’action national pour être reconnu d’utilité publique ?
Non. Une des cinq conditions pour pouvoir demander la reconnaissance d’utilité publique, en tant qu’association, est d’avoir « une influence et un rayonnement qui dépassent le cadre local » ; les quatre autres conditions étant :...
Que faire en cas de saisine des prud’hommes par un salarié ?
Le recours au juge prud’homal se révèle être parfois la voie privilégiée pour résoudre un conflit et peut vite se transformer en un véritable casse-tête. C’est pourquoi il est important d’anticiper. Comment réagir à une...
Le cumul d’emplois peut-il motiver le licenciement d’un salarié ?
Compte tenu des dispositions du code du travail (articles L.8261-1, L.8261-2, L.1232-1 et L.1235-1) un salarié peut cumuler plusieurs emplois à condition de faire preuve de loyauté envers ses employeurs en n’exerçant pas d’activités...
Suite à une demande d’agrément environnement pour notre association, le silence de l’administration vaut-il accord ou refus ?
Depuis le décret n° 2023-169 du 7 mars 2023 relatif aux procédures d’agrément des associations de protection de l’environnement et d’habilitation à être désigné pour prendre part au débat sur l’environnement, le silence de...
L’association doit-elle prendre en charge les frais liés au télétravail?
Oui, les dépenses engagées dans le cadre du télétravail sont considérées comme des frais professionnels et peuvent être exclues de l’assiette des cotisations.Abonnement internet et téléphonique, équipement et fournitures de...
Comment savoir quelle convention collective s’applique à notre association
Toute association qui emploie des salariés est tenue d’appliquer les dispositions des conventions et accords collectifs. Le contrat de travail ne peut y déroger, sauf dans un sens plus favorable aux salariés. En principe, c’est...
Existe-t-il un modèle officiel de délégation de signature ?
Non. La rédaction d’une délégation de signature n’est pas obligatoire. Elle peut ainsi résulter d’une consigne orale. Cependant, un écrit permettra de sécuriser la démarche. Le code civil encadre strictement les principes de la...
