Questions réponses

Fonctionnement

Fonctionnement

Nous souhaitons organiser une collecte en faisant appel à la générosité publique. Devons-nous faire une déclaration préalable ? Oui. La déclaration doit être faite auprès du préfet de département où vous avez votre siège social (auprès du préfet[…]

18/10/2017 |
Docs administratifs

Docs administratifs

Nous avons déclaré la modification de nos statuts au Journal officiel, mais on nous a fait payer 150?€ au lieu de 31?€ comme nous le pensions. Est-ce normal ? Oui. 31?€ correspondent au tarif forfaitaire pour la déclaration de modification[…]

14/10/2017
Vie juridique et statutaire

Vie juridique et statutaire

Nous sommes en litige avec un ancien dirigeant de notre association. Pouvons-nous bénéficier de l’aide juridictionnelle en tant qu’association ? Oui. Selon la loi du 10 mai 1991 relative à l’aide juridique, l’aide juridictionnelle peut être[…]

11/10/2017
Locaux

Locaux

Nous voulons installer notre siège social à la mairie. Est-ce possible ? Oui. Vous devez demander au maire, par courrier, une autorisation de domiciliation. Il peut refuser (la mairie n’étant pas obligée d’accepter votre demande) ou vous faire[…]

29/09/2017

Conseil d'administration

Lorsqu’un élu représente la commune au sein d’un conseil d’administration, perd-il son poste lorsqu’il ne détient plus de mandat municipal ? Oui. Un jugement récent du tribunal de Metz, en date du 10 novembre 2016 (1re chambre, n° 15-01516), est[…]

25/09/2017
Ressources financières

Ressources financières

Notre association peut-elle reverser à la mairie un don de 20 000 € qu’elle a reçu d’une entreprise pour financer des travaux réalisés par la mairie ? Si oui, peut-elle le faire sous la forme d’un don à la mairie alors que cette dernière[…]

25/09/2017

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Démission

Démission

Lors d’un conseil d’administration, nous avons pris la décision de « démissionner » le président. Le quorum était réuni mais quatre membres du conseil d’administration n’avaient pas été convoqués. La décision est-elle valable ? Non. Votre[…]

19/09/2017
Salarié

Salarié

Notre association a embauché en CDD pour un an un salarié en CAE. Devons-nous lui proposer une mutuelle ? Oui. La généralisation de la complémentaire santé a été rendue obligatoire pour tous les salariés par la loi de sécurisation de l’emploi du[…]

02/09/2017 |
Communication externe

Communication externe

Comment savoir si le nom que nous voulons donner à notre association n'est pas déjà utilisé ? Vous devez vous reporter à différents fichiers consultables par internet. Le premier est celui des annonces officielles des associations sur le site du[…]

22/08/2017
Fiscalité

Fiscalité

Notre association peut-elle être soumise à la taxe sur les bureaux ? Cela dépend de votre situation. Cette taxe annuelle, définie à l’article 231 ter du code général des impôts, est applicable uniquement en Ile-de-France et seulement sur les[…]

22/07/2017