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Questions Réponses

Refus d'enregistrement de la préfecture

Refus d'enregistrement de la préfecture

Nous venons de faire les formalités pour créer notre association. Alors que notre dossier est complet, la préfecture refuse de l’enregistrer et nous demande de modifier nos statuts. En a-t-elle le droit ? Non. Le ministère de l’Intérieur est[…]

Doit-on communiquer le montant des rémunérations des dirigeants ?

Doit-on communiquer le montant des rémunérations des dirigeants ?

Doit-on communiquer le montant des rémunérations des dirigeants de l’association si on nous le demande ? Oui, dans certains cas. Un adhérent peut demander des documents internes d’une association. La loi, les statuts de l’association et,[…]

Rembourser des frais avancés avant la création de l'association ?

Rembourser des frais avancés avant la création de l'association ?

Un membre de notre association a dû acheter du matériel informatique pour l’association avant sa création. Est-ce possible de lui rembourser a posteriori ? Oui. Si certaines dépenses doivent être faites avant la création de l’association, elles[…]

Transfert d'activités vers la commune : les salariés seront-ils repris ?

Transfert d'activités vers la commune : les salariés seront-ils repris ?

Une partie des activités de notre association de quartier va devenir communale. Nos deux salariés qui s’en occupent seront-ils repris ? Le personnel associatif sera à reprendre si quatre conditions se trouvent réunies : Premièrement s’il existe[…]

20/02/2020 | MairieSalarié
Tous les salariés peuvent-ils être sollicités lors d'un contrôle Urssaf ?

Tous les salariés peuvent-ils être sollicités lors d'un contrôle Urssaf ?

L’Urssaf doit venir contrôler notre association culturelle. Est-ce que tous les salariés peuvent être sollicités ? Toutes les personnes de l’association peuvent être concernées car le champ de l’inspecteur ne se limite pas à la paie ou à la[…]

 Doit-on obligatoirement fournir une fiche de paie en version papier à son salarié ?

Doit-on obligatoirement fournir une fiche de paie en version papier à son salarié ?

Non. Le ministère du Travail s’est engagé dans une démarche de simplification du bulletin de paie autour de deux préoccupations : « le rendre compréhensible à chaque salarié et faciliter la vie de l’entreprise notamment en matière de gestion de[…]

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Peut-on demander une avance de subvention à la commune ?

Peut-on demander une avance de subvention à la commune ?

Notre association sportive connaît des difficultés financières. Peut-on demander une avance de subvention à la commune ? Oui. Les collectivités sont libres de décider le versement d’une subvention, soit totalement, soit partiellement, avant que[…]

[Clubs] Le transport des enfants pour les compétitions

[Clubs] Le transport des enfants pour les compétitions

En tant que parents d’enfants d’un club de judo, nous organisons régulièrement des transports groupés en utilisant nos véhicules personnels pour aller aux compétitions. Une réglementation spécifique s’applique-t-elle ? Non. Il n’existe aucune[…]

A-t-on le droit d’avoir des cotisations différentes selon les membres ?

A-t-on le droit d’avoir des cotisations différentes selon les membres ?

Oui. Il est possible d’instituer des montants différents en fonction de la situation des membres, par exemple de leurs revenus, du nombre de personnes adhérentes par foyer ou de catégories (jeunes, étudiants, chômeurs…). Vous pouvez aussi[…]

Publications des comptes annuels

Publications des comptes annuels

Nous avons l’obligation de publier nos comptes annuels. Comment devons-nous procéder ? La démarche de publication s’effectue uniquement en ligne sur le site internet de la direction légale et administrative (Dila) : journal-officiel.gouv.fr. Il[…]