Questions réponses

Fiscalité

Fiscalité

Un adhérent nous demande un reçu fiscal pour justifier auprès des impôts le paiement de la cotisation qu’il paie pour que son enfant puisse pratiquer le karaté dans notre association. Pouvons-nous le délivrer ? Cela dépend du type de cotisation[…]

22/07/2017
Subventions

Subventions

La collectivité peut-elle demander la liste des adhérents d’une association pour décider de l’attribution d’une subvention ? Non. Le Conseil d’État a jugé que la demande d’un maire de prendre connaissance de la liste nominative des adhérents[…]

29/06/2017 |
Licenciement

Licenciement

Nous employons un metteur en scène pour des cours de théâtre sous le régime du Guso sans contrat de travail direct. Comment cesser cette collaboration ? Même si il n'y a pas de contrat écrit à part, le volet 3 du formulaire Guso vaut contrat de[…]

22/07/2005

Divers

Notre mairie nous demande de reverser les participations de nos membres collectées lors d'un voyage officiel vers la ville jumelle de notre commune. Comment procéder ? Votre mairie doit délivrer un titre de recette. Dans la circulaire du 18 juin[…]

22/07/2005

Conseil d'administration

Les délibérations d'un conseil d'administration sont-elles valables si la feuille de présence n'est pas signée ? Il est toujours préférable d'avoir une trace des personnes présentes aux réunions qu'elles soient du bureau ou du conseil[…]

22/07/2005

AG

Les salariés ont-ils le droit de voter lors d'une assemblée générale ? La réponse se trouve dans vos statuts. Généralement, le droit de vote en assemblée générale est réservé aux adhérents, à jour de leur cotisation. Si les salariés sont[…]

22/07/2005

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Responsabilités

Notre association organise un festival annuel. Dans l'hypothèse d'un déficit important sur les prochaines années, quels sont les risques et comment se prémunir ? La responsabilité des dirigeants est de ne pas mettre volontairement l'association[…]

22/07/2005

Statuts

Y a-t-il des statuts spécifiques à adopter pour les associations ayant une activité économique ? Une association peut parfaitement exercer une activité économique sous réserve de respecter l'article 37 al. 2 de l'ordonnance du 1er décembre 1986[…]

22/07/2005

Législation

Quand la licence d'entrepreneur du spectacle devient-elle obligatoire et comment l'obtenir ? À partir du moment où l'activité de production de spectacles devient habituelle et principale. Vous devez alors remplir une demande de licence, qui est[…]

22/07/2005

Partenariat

Notre association réalise des layettes au profit d'autres associations. Je souhaiterais conclure un partenariat avec un distributeur de laine au terme duquel il proposerait à sa clientèle d'acheter une pelote supplémentaire au profit de notre[…]

22/07/2005