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Questions Réponses

Prêt de salles communales

Prêt de salles communales

Notre fédération a son siège social dans une commune depuis une dizaine d’années. Nous avons toujours occupé les salles communales gracieusement. Il y a quelques mois, la municipalité a pris la décision de nous en faire payer l’utilisation. Or,[…]

Assurer la pratique sportive

Assurer la pratique sportive

Club de sport, nous avons une assurance qui couvre les participants à nos activités puisque c’est obligatoire. Doivent-ils souscrire à l’assurance qui est proposée par la fédération lorsqu’ils prennent leur licence ? Non. Mais il faut bien[…]

Faire un legs à une association non reconnue d'utilité publique

Faire un legs à une association non reconnue d'utilité publique

Un de nos membres souhaiterait, après sa disparition, faire un legs à notre association. On nous dit que c’est possible uniquement pour les associations reconnues d’utilité publique. Est-ce vrai ? Non. Depuis la loi n° 2014-856 du 31 juillet[…]

Repas associatif ouvert au public

Repas associatif ouvert au public

Pour les fêtes de fin d’année, nous souhaitons organiser un repas ouvert au public. Devons-nous conserver des échantillons témoins ? Pendant combien de temps ? Oui. Des échantillons représentatifs des différents plats servis aux participants[…]

Responsabilité de l'association dans le cadre d'une mise à disposition

Responsabilité de l'association dans le cadre d'une mise à disposition

Le club de foot souhaite l’installation de cages mobiles sur le terrain mis à disposition par la municipalité. Les installations sont utilisées uniquement par le club. Qui sera responsable du matériel ? Et que se passe-t-il en cas d’accident ?[…]

Obtention du n° Siret pour l'association

Obtention du n° Siret pour l'association

En vue d’une embauche, nous souhaiterions inscrire notre association au dispositif chèque emploi associatif et devons disposer d’un n° Siret. Comment l’obtenir ? Lorsqu’elle envisage d’employer un salarié, une association doit effectivement[…]

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Dématérialisation des factures

Dématérialisation des factures

Nous avons entendu dire que les factures que nous émettons devront obligatoirement être électroniques à partir du 1er janvier 2019. Est-ce vrai ? Oui, si votre association a plus de 10 salariés et un chiffre d’affaires supérieur à 2 millions,[…]

Des étrangers peuvent créer une association en France

Des étrangers peuvent créer une association en France

Des réfugiés africains arrivés récemment dans notre commune souhaitent créer une association. Faut-il un représentant de nationalité française parmi les responsables ? Non. Depuis 1981 la constitution d’une association par des étrangers n’est[…]

Nombreuses sont les associations qui ne rédigent pas de rapport moral

Nombreuses sont les associations qui ne rédigent pas de rapport moral

Nous faisons chaque année un rapport d’activité et un rapport financier, mais jamais de rapport moral. On nous a dit que c’était pourtant obligatoire, est-ce vrai ? Non. Il n’existe aucune obligation légale à ce sujet et beaucoup d’associations[…]

Licencier un salarié pour critique de la politique salariale de l'association

Licencier un salarié pour critique de la politique salariale de l'association

Un salarié a critiqué notre politique salariale sur un site Internet accessible à tous. Est-ce une raison suffisante pour le licencier pour faute grave ? Il est difficile de répondre à cette question sans connaître le contexte, mais un arrêt[…]