Questions : Gestion sociale - Page 3
Quels documents ou registres officiels doit-on présenter lors d'un contrôle Urssaf ?
L'Urssaf contrôle tout ce qui est en lien avec les salaires, les rémunérations, et tous les remboursements de frais effectués que ce soit à des salariés ou à des bénévoles. L'avis de contrôle Urssaf mentionne les pièces à...
Les salariés d'une association dissoute peuvent-ils l'assigner devant les Prud'hommes ?
Comme n'importe quel employeur, les associations ont l'obligation de respecter le droit du travail. Si ce n'est pas le cas, les salariés d'une association, même dissoute, ont la possibilité d'assigner cette dernière devant le tribunal...
Une association doit-elle s'acquitter des mêmes cotisations patronales qu'une entreprise ?
Oui. Il n'y a aucune différence entre les employeurs, quel que soit leur statut juridique. Les associations ont donc les mêmes obligations que n'importe quel employeur. S'il s'agit d'un contrat aidé CUI-CAE, accessible aux seuls...
Nous rémunérons par le Guso un metteur en scène qui nous demande en plus de son cachet, 15 euros de frais. Devons-nous les lui payer ?
Tout dépend des accords que vous avez établis avec lui. Pour les frais de repas, de séjour et/ou des déplacements, vous pouvez les régler, si vous êtes d'accord, avec les justificatifs correspondants. Vous lui faites signer une note de...
Une association peut-elle cotiser à la Sécurité sociale pour les accidents du travail des bénévoles ?
OUI. C'est le décret n° 94-927 qui a ouvert cette possibilité aux bénévoles. Cependant toutes les associations n'ont pas accès à cet avantage : il faut qu'elles soient d'intérêt général et entrent dans le champ d'application de...
Notre association fait appel à un tiers de confiance pour établir les fiches de paie. Il exige aujourd'hui une adhésion, ce qui augmente le prix. En a-t-il le droit ?
Les prix se fixent librement. Sauf à ce que vous ayez contractualisé précisément des engagements sur ce sujet, tout prestataire est libre de fixer le prix qu'il souhaite (et vous de le refuser et de vous adresser à un autre...
Une association mandatée par un particulier pour accomplir les formalités administratives pour l'embauche d'un salarié à domicile risque-t-elle d'être considérée comme employeur ?
Non. Si l'association se borne au respect du mandat en réalisant les formalités administratives telles que la préparation des bulletins de paye et les déclarations URSSAF, elle ne sera pas considérée comme employeur du salarié...
