Questions : Gestion sociale - Page 2
A-t-on le droit d’exiger pour un jeune en service civique un niveau de diplôme minimum pour la mission que nous souhaitons lui confier ?
Non. Les missions proposées dans le cadre du service civique ne peuvent pas exclure a priori les jeunes n’ayant pas de diplôme ou de qualification.Des prérequis en termes de formation, de compétences particulières,...
Nous avons fortement encouragé nos salariés à utiliser des vélos électriques pour venir au travail. Ces vélos disposaient d’une aide de l’État. Nous avons entendu dire que cette aide était supprimée depuis le 1er février. Est-ce vrai ?
Non. L’aide de l’État sur le « bonus vélo à assistance électrique » perdure après le 31 janvier 2018, mais avec quelques évolutions précisées dans un décret publié au Journal officiel du 31 décembre 2017.À partir du...
Nous avons déterminé unilatéralement les missions et les horaires d’un bénévole, celui-ci étant rémunéré en nature. Est-ce que cette relation de bénévolat peut être requalifiée en contrat de travail ?
Oui. Un arrêt de la Cour de cassation (chambre sociale, décision du 20 décembre 2017, n°16-20646) est venu le rappeler récemment.Une association exploitant un aéroclub avait conclu avec l’un de ses membres une convention par...
Un de nos salariés arrive parfois en état manifeste d’ébriété. Pouvons-nous lui imposer un éthylotest pour prouver sa situation ?
L’usage de l’éthylotest est soumis à des règles strictes afin de répondre efficacement aux obligations de prévention tout en respectant les libertés individuelles. On ne peut y recourir que pour prévenir ou faire cesser une...
J’ai été licencié d’une association pour motif économique. Quels sont les délais pour demander à mon ancien employeur de préciser les motifs énoncés dans la lettre de licenciement ?
Après la notification de votre licenciement (motif personnel ou économique), vous disposez de quinze jours pour demander à votre employeur des précisions concernant les motifs énoncés dans la lettre de licenciement reçue (par lettre...
Nous avons 8 salariés dans notre association et souhaitons négocier avec eux des avantages sociaux supplémentaires. Devons-nous faire appel à un syndicat ou à un délégué syndical ?
Non. Jusqu’à la loi Travail de 2016, la négociation collective reposait essentiellement sur la représentativité syndicale, par le biais des délégués syndicaux ou les délégués du personnel faisant office de délégués syndicaux...
Devons-nous inscrire nos stagiaires sur le registre unique du personnel ?
Oui. C'est obligatoire depuis le décret n° 2014-1420 du 27 novembre 2014 relatif à l'encadrement des périodes de formation en milieu professionnel et des stages.Cela concerne tous les stagiaires (« élèves et étudiants...
Peut-on attribuer un véhicule de fonction à un salarié de notre association pour ses déplacements professionnels et pour le trajet domicile/travail ?
Oui, dès lors que l'employeur est le propriétaire ou le locataire du véhicule. L'employeur doit alors démontrer que le salarié ne peut pas utiliser les transports en commun, soit parce que le trajet domicile-lieu de travail n'est pas...
Notre association, dont ce n'est pas l'activité principale, va organiser un spectacle. Comment embaucher l'artiste ?
Puisque l'organisation de spectacles ne correspond pas à votre activité habituelle, vous n'êtes pas soumis à l'obligation d'avoir une licence d'entrepreneur de spectacle. Vous êtes en revanche obligés de passer par le dispositif du...
Nous sommes deux fanfares municipales liées par un protocole de partenariat. Nous envisageons de salarier une personne en commun. Comment simplifier nos démarches ?
Vous pouvez faire deux contrats de travail, chaque association gérant sa relation avec le salarié. Vous pouvez aussi envisager que le salarié soit embauché sur une seule association avec une convention de mise à disposition mais...
