Questions : Gestion sociale
Obtention du n° Siret pour l'association
En vue d’une embauche, nous souhaiterions inscrire notre association au dispositif chèque emploi associatif et devons disposer d’un n° Siret. Comment l’obtenir ? Lorsqu’elle envisage d’employer un salarié, une association doit effectivement[…]
Conséquences fiscales et sociales de la rémunération d'un artiste amateur
Pouvons-nous rémunérer un artiste amateur, sans que cela n’ait d’implications sociales ou fiscales pour l’association et pour la personne ? Non. Si un artiste « amateur » est rémunéré, il n’est plus amateur, il est salarié et ses rémunérations[…]
A-t-on le droit d’exiger pour un jeune en service civique un niveau de diplôme minimum pour la mission que nous souhaitons lui confier ?
Non. Les missions proposées dans le cadre du service civique ne peuvent pas exclure a priori les jeunes n’ayant pas de diplôme ou de qualification. Des prérequis en termes de formation, de compétences particulières, d’expériences[…]
Nous avons fortement encouragé nos salariés à utiliser des vélos électriques pour venir au travail. Ces vélos disposaient d’une aide de l’État. Nous avons entendu dire que cette aide était supprimée depuis le 1er février. Est-ce vrai ?
Non. L’aide de l’État sur le « bonus vélo à assistance électrique » perdure après le 31 janvier 2018, mais avec quelques évolutions précisées dans un décret publié au Journal officiel du 31 décembre 2017. À partir du 1er février, pour pouvoir[…]
Nous avons déterminé unilatéralement les missions et les horaires d’un bénévole, celui-ci étant rémunéré en nature. Est-ce que cette relation de bénévolat peut être requalifiée en contrat de travail ?
Oui. Un arrêt de la Cour de cassation (chambre sociale, décision du 20 décembre 2017, n°16-20646) est venu le rappeler récemment. Une association exploitant un aéroclub avait conclu avec l’un de ses membres une convention par laquelle ce dernier[…]
Quelle est la méthode pour valoriser comptablement le bénévolat ?
Il n’y a pas de méthode unique mais, en général, il s’agit d’évaluer le « coût de remplacement », autrement dit le coût réel qu’aurait dû payer l’association si elle avait dû recourir à un salarié ou à un professionnel pour effectuer une tâche.[…]
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Un de nos salariés arrive parfois en état manifeste d’ébriété. Pouvons-nous lui imposer un éthylotest pour prouver sa situation ?
L’usage de l’éthylotest est soumis à des règles strictes afin de répondre efficacement aux obligations de prévention tout en respectant les libertés individuelles. On ne peut y recourir que pour prévenir ou faire cesser une situation dangereuse[…]
J’ai été licencié d’une association pour motif économique. Quels sont les délais pour demander à mon ancien employeur de préciser les motifs énoncés dans la lettre de licenciement ?
Après la notification de votre licenciement (motif personnel ou économique), vous disposez de quinze jours pour demander à votre employeur des précisions concernant les motifs énoncés dans la lettre de licenciement reçue (par lettre recommandée[…]
Nous avons 8 salariés dans notre association et souhaitons négocier avec eux des avantages sociaux supplémentaires. Devons-nous faire appel à un syndicat ou à un délégué syndical ?
Non. Jusqu’à la loi Travail de 2016, la négociation collective reposait essentiellement sur la représentativité syndicale, par le biais des délégués syndicaux ou les délégués du personnel faisant office de délégués syndicaux dans les[…]
Devons-nous inscrire nos stagiaires sur le registre unique du personnel ?
Oui. C'est obligatoire depuis le décret n° 2014-1420 du 27 novembre 2014 relatif à l'encadrement des périodes de formation en milieu professionnel et des stages. Cela concerne tous les stagiaires (« élèves et étudiants accomplissant une période[…]
