Nous suivre Associations Mode d’emploi

Questions : Fonctionnement - Page 9

Une personne physique membre d'une union peut-elle être membre de cette union sans être membre d'une des associations qui la constituent ?

Oui. Conformément au principe selon lequel l'acte d'adhésion ne se présume pas, les membres d'une union ne sont pas automatiquement membres des associations de base. En effet, pour devenir membre d'une association, une personne doit en faire la[…]

05/05/2014

Notre association de promotion des fruits traditionnels méditerranéens vend des confitures par correspondance. Pouvons-nous utiliser les adresses de nos clients qui figurent sur les chèques de règlement pour envoyer de la documentation sur nos activités?

La constitution d'un fichier nominatif est strictement réglementée. Vous devez en avertir au préalable la Commission nationale informatique et libertés (CNIL). En outre, sur les bons de commande renvoyés par vos clients, vous devez[…]

14/04/2014 |

Notre association culturelle dispose gratuitement d'un local en échange de la prise en charge des réparations et de l'entretien des lieux. Nous devons obtenir un financement public (conseil général et municipalité) pour mettre en place un espace de rencontres culturelles. L'association doit-elle ...

Notre association culturelle dispose gratuitement d'un local en échange de la prise en charge des réparations et de l'entretien des lieux. Nous devons obtenir un financement public (conseil général et municipalité) pour mettre en place un espace[…]

10/04/2014 |

Nous organisons chaque année un voyage avec séjour de nos adhérents. En avons-nous le droit?

OUI. En principe, pour organiser des voyages ou des séjours individuels ou collectifs, une association doit être titulaire d'un agrément de tourisme (loi 92-645 du 13 juillet 1992). Toutefois, par dérogation, ne sont pas tenues de solliciter cet[…]

27/03/2014

Notre association de défense d'un candidat à la mairie s'est vu refuser le prêt d'une salle communale par la municipalité (gérée par un parti politique opposé) pour son assemblée générale. A-t-elle le droit de refuser de nous prêter une salle ?

OUI et NON. L'article L.2143-3 du Code général des collectivités territoriales permet au maire de refuser le prêt d'un local communal à une association pour des motifs tirés des nécessités de l'administration des propriétés communales, du[…]

27/03/2014

Nous avons l'intention d'ouvrir un bistrot, réservé aux membres de l'association (licence 2), au rez-de chaussée d'une maison d'habitation appartenant à un membre de l'association. Est-il nécessaire de faire un changement d'affectation (de l'usage d'habitation à l'usage professionnel) de cette pa...

Nous avons l'intention d'ouvrir un bistrot, réservé aux membres de l'association (licence 2), au rez-de chaussée d'une maison d'habitation appartenant à un membre de l'association. Est-il nécessaire de faire un changement d'affectation (de[…]

25/03/2014

Les membres d'une union peuvent-ils ne pas être membres des associations qui la constituent ?

Oui. Conformément au principe selon lequel l'acte d'adhésion ne se présume pas, les membres d'une union ne sont pas automatiquement membres des associations de base. En effet, pour devenir membre d'une association, une personne doit en faire la[…]

20/03/2014

Notre association organise en cours d'année six manifestations de soutien. La recette de ces manifestations doit-elle être prise en compte pour déterminer le montant de notre chiffre d'affaires par rapport au seuil des 60 000 euros ? De plus, nos statuts prévoient la création de six sections. Ce...

Notre association organise en cours d'année six manifestations de soutien. La recette de ces manifestations doit-elle être prise en compte pour déterminer le montant de notre chiffre d'affaires par rapport au seuil des 60 000 euros ? De plus,[…]

20/03/2014

Pour ses répétitions internes, notre club de danse utilise des supports musicaux soumis aux droits de la Sacem. Cet usage a-t-il un caractère privé (interne à l'association) ou public ? Devons-nous verser des droits correspondant à la durée d'utilisation de ces supports ?

Oui. La Sacem perçoit des droits dès lors que des supports musicaux sont utilisés en dehors du " cercle de famille ". Cette notion est définie d'une manière extrêmement restrictive et exclut l'utilisation des supports musicaux dans le cadre de[…]

17/03/2014

Nouveau responsable d'un club sportif, je viens de constater que nos adhérents effectuaient et acquittaient leurs stages dans un club concurrent. Or il s'avère que la secrétaire de notre club est la femme du président et la mère du trésorier et d'un des professeurs de l'autre club. Comment puis-j...

Nouveau responsable d'un club sportif, je viens de constater que nos adhérents effectuaient et acquittaient leurs stages dans un club concurrent. Or il s'avère que la secrétaire de notre club est la femme du président et la mère du trésorier et[…]

11/03/2014