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Questions : Fonctionnement - Page 7

Notre association réalise des layettes au profit d'autres associations. Je souhaiterais conclure un partenariat avec un distributeur de laine au terme duquel il proposerait à sa clientèle d'acheter une pelote supplémentaire au profit de notre association. En ai-je le droit et comment en faire la ...

Notre association réalise des layettes au profit d'autres associations. Je souhaiterais conclure un partenariat avec un distributeur de laine au terme duquel il proposerait à sa clientèle d'acheter une pelote supplémentaire au profit de notre[…]

17/07/2014

Nous voudrions ouvrir un compte bancaire au nom de notre association. Or, la banque que nous avons choisie refuse cette demande sans en fournir la raison. Que pouvons-nous faire ?

Un établissement bancaire ou postal est tout à fait en droit de vous refuser l'ouverture d'un compte sans avoir à le justifi er. En revanche, il a l'obligation de vous remettre systématiquement, gratuitement et sans délais une attestation type[…]

04/07/2014

Comment savoir si le nom que nous avons choisi pour notre future association est déjà utilisé ?

Vous pouvez consulter les sites suivants : - service de consultation des annonces officielles des associations du site du Journal officiel. Dans le champ « recherche » (et uniquement celui-ci), tapez simplement le nom. Le résultat vous dira si[…]

04/07/2014

Une association nous demande d'assurer une prestation pour une durée limitée. Nous n'avons pas de salarié, pouvons-nous cependant répondre favorablement ?

Une association peut proposer une prestation de service, particulièrement si elle est ponctuelle, qui sera prise en charge par ses bénévoles. Encore faut-il que cette activité soit prévue dans ses statuts et que l'assurance couvre les risques[…]

04/07/2014

Des parents font porter à leurs enfants des tee-shirts de la « manif pour tous » pendant les activités sportives de notre association. Peut-on les obliger à les retirer ?

Si rien n'est prévu dans vos statuts concernant les tenues des pratiquants, vous n'avez a priori pas beaucoup de voies de recours. Une solution serait d'introduire au sein des statuts ou de votre règlement intérieur (ce serait plus simple), une[…]

04/07/2014

La licence est-elle obligatoire pour les membres ne participant pas aux compétitions ?

Non. La seule adhésion au club suffit pour pratiquer l'activité sportive hors compétition en son sein et participer à sa gouvernance. La licence donne la possibilité à ses titulaires de participer aux compétitions sur l'ensemble du territoire et[…]

04/07/2014

Nous organisons des ateliers de reproduction de tableaux. Doit-on demander une autorisation aux auteurs ou à leurs ayants droit ?

La règle veut que toute copie suppose l'autorisation préalable de l'auteur auquel le copiste doit, de plus, verser des droits d'auteur. Mais les copies strictement réservées à l'usage privé du copiste n'exigent pas de demander l'autorisation de[…]

04/07/2014

Le contrat d'assurance souscrit par notre association mère couvre-t-il les dirigeants des sections qui ont chacune leur propre activité ?

Seul le contrat que votre association a souscrit avec un assureur est en mesure de préciser les garanties qu'il contient, les personnes, les biens, les activités et les risques qu'il couvre. A minima, ce contrat doit couvrir les personnes[…]

04/07/2014

Notre association souhaite retransmettre le match de la prochaine coupe du monde de football lors d'un événement public gratuit. Avons-nous des contraintes à respecter ?

Oui. En tant qu'organisateur d'une projection publique non commerciale d'un match, vous n'avez aucune licence officielle à obtenir sauf si vous êtes susceptibles d'accueillir plus de 5 000 spectateurs. Vous êtes simplement tenus de vous[…]

04/07/2014

Une association peut-elle profiter des conditions avantageuses de résiliation de ses contrats d'assurance offertes par la loi Chatel (absence de préavis, de lettre A/R...) ?

Oui. Un prestataire avec lequel votre association a signé un contrat de services a l'obligation de vous informer de votre possibilité de ne pas reconduire le contrat. Il doit le faire par écrit entre trois et un mois avant la fin de la période[…]

04/07/2014