Questions : Fonctionnement - Page 7
Acheter du matériel à la demande d'un bénévole auquel il sera remis, après qu'il aura remboursé l'intégralité du prix en plusieurs versements, constitue-t-il une infraction ?
Oui, mais... Cette opération est qualifiable d'achat pour revente de matériel mobilier, suivi d'un paiement par appel de fonds et revient à un acte de commerce énuméré par les articles L.110-1 et L.110-2 du Code de commerce. Dans la...
Notre association sportive est-elle responsable du transport par les parents dans leur véhicule personnel de nos membres mineurs ?
Oui. S'il appartient d'abord aux automobilistes de déclarer à leur assureur l'usage qu'ils font de leur véhicule (vivement conseillé pour les bénévoles en cas d'utilisation fréquente), vous gardez la possibilité de demander à...
Notre association a-t-elle le droit de dédommager notre salarié pour le local qu'il nous met à disposition dans son habitation ?
Oui. Vous devez veiller scrupuleusement à ce que ce « dédommagement » soit bien distinct de sa rémunération et qu'il soit justifié. Il s'agit d'un loyer qui doit obéir à certaines règles.D'abord, concluez avec ce salarié un...
Comment notre association peut-elle procéder à l'exclusion d'un membre qui ne respecte pas les statuts ?
Vous devez impérativement respecter les règles prévues par vos statuts et votre règlement intérieur faute de quoi cette exclusion sera nulle. Le membre pourra aller jusqu'à former un recours judiciaire devant le tribunal de grande...
Nous voulons organiser une vente dans un lieu privé. Quelles sont les autorisations nécessaires ?
Dans la mesure où elle se déroule sur un lieu privé, le délai de déclaration à la mairie est de quinze jours avant le début de la vente. Elle devra préciser l'identification du déclarant ainsi que les caractéristiques de la vente :...
Peut-on, dans le cadre d'une activité sportive, faire signer une décharge aux pratiquants en lieu et place d'un certificat médical ?
L'article L. 231-2 du Code du sport subordonne l'obtention d'une licence sportive à la présentation d'un certificat médical attestant l'absence de contre-indication à la pratique du sport. Certains sports, dont la liste est fixée dans...
Un particulier peut-il prêter du matériel à une association pour une utilisation en public ?
Oui. Mais il est préférable d'établir un contrat permettant de préciser les termes du prêt. Il faudra notamment y faire figurer une description de l'objet prêté, la durée du prêt, préciser qui prend en charge les frais d'entretien...
Association de tourisme solidaire affiliée à une fédération, quelles sont les conséquences si nous ne renouvelons pas notre adhésion ?
Le tribunal de grande instance de Bayonne a condamné une association qui vendait des prestations touristiques sans agrément. L'association et son dirigeant ont été condamnés à verser 600 euros au Snav (Syndicat national des agences de...
Une seule et même personne peut-elle être présidente de deux associations. Que se passe-t-il quand les deux associations souhaitent travailler ensemble ?
Aucun texte n'interdit qu'une même personne soit membre de plusieurs associations (adhérente, dirigeante...). Aucun texte n'interdit non plus à deux associations ou plus de travailler ensemble, même si leurs dirigeants sont exactement...
Lorsqu'un partenariat existe depuis longtemps entre une association et une municipalité dans le cadre d'une délégation de service public, celle-ci est-elle obligée de passer par un appel d'offres lors de son renouvellement ?
Les procédures d'appels d'offres sont obligatoires au-delà de certains seuils. L'ancienneté dans le marché, même dans une situation de délégation de service public, ne vous donne pas de priorités par rapport à d'autres prétendants....
