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Questions : Fonctionnement - Page 6

Lorsqu'un partenariat existe depuis longtemps entre une association et une municipalité dans le cadre d'une délégation de service public, celle-ci est-elle obligée de passer par un appel d'offres lors de son renouvellement ?

Les procédures d'appels d'offres sont obligatoires au-delà de certains seuils. L'ancienneté dans le marché, même dans une situation de délégation de service public, ne vous donne pas de priorités par rapport à d'autres prétendants. Par ailleurs,[…]

26/09/2014

Notre association a-t-elle le droit d'organiser des projections de films à l'intention de ses membres, de leur famille, et de leurs amis ?

Les projections de films en dehors du strict cercle familial sont soumises à autorisation et acquittement de droits. En effet, l'utilisation de films vidéo est régie par le Code de la propriété intellectuelle (loi n° 92-597 du 1er juillet 1992).[…]

26/09/2014

Établir un règlement intérieur est-il obligatoire ?

Non (et oui dans certains cas). Tout dépend de ce dont on parle car plusieurs documents, très différents, se cachent sous cette dénomination. Le règlement intérieur qui complète les statuts en encadrant le fonctionnement de l'association est[…]

12/09/2014 |

Qui est responsable du site internet de l'association ?

En principe ce sont les responsables légaux (ceux qui sont déclarés en préfecture, ou inscrits au tribunal d'instance pour celles relevant du Code civil local) qui assurent cette responsabilité. Le plus souvent il s'agit du président de[…]

12/09/2014 |

Nous allons organiser une manifestation publique avec plusieurs associations, avec stands, buvettes, bals. Nous avons effectué les différentes déclarations. Nous attendons plus de cinq cents personnes. Pouvons-nous envisager un service de sécurité entièrement bénévole ?

La première des mesures à prendre est de contacter la gendarmerie ou le commissariat de police pour leur signaler votre manifestation et d'étudier avec eux le type de ronde qu'ils sont susceptibles d'effectuer. Ensuite, cela dépend de votre[…]

12/09/2014

Notre association, agréée « défense de l'environnement et du cadre de vie », a sollicité la mairie pour lui fournir l'ensemble des documents relatifs aux futurs projets concernant notre commune. Il nous demande une participation financière. Est-ce légal ?

Oui, la réponse vous est fournie par le site de la Commission d'accès aux documents administratifs (www.cada.fr). En vertu de l'article 4 de la loi du 17 juillet 1978, le droit d'accès s'exerce, selon le souhait de l'intéressé, selon l'une des[…]

12/09/2014

Un directeur salarié d'une association loi 1901 (centre de loisirs) a-t-il le droit de passer commande auprès de son fils/fille pour un achat ?

Non, si la question se pose, c'est qu'il s'agit d'un achat significatif. Dans ce cas, le plus sage est encore de confier la sélection du fournisseur à une instance, bureau ou conseil d'administration, qui ne soit pas lié de quelque manière que[…]

12/09/2014

Le contrat d'engagement d'un groupe de musique précise : « Le groupe joue des airs traditionnels et des compositions personnelles non soumises à la Sacem ». Devons-nous tout de même faire une déclaration à la Sacem ?

Toute manifestation publique ou privée à l'intérieur de laquelle sont diffusées des ½uvres (musique, théâtre, textes...) doit être déclarée à la Sacem. C'est à la Sacem de juger si les ½uvres diffusées sont susceptibles d'être soumises aux[…]

08/09/2014

Deux services distincts, aux objectifs différents, cohabitent au sein de l'association. Peut-on les conserver tout en ayant une interdépendance en termes de budget par exemple ou faut-il créer une filiale ?

Deux types de raisons peuvent vous obliger à sectoriser vos activités tout en conservant un seul organe dirigeant. Premièrement, vos deux activités sont non lucratives, mais vos partenaires exigent une grande transparence financière pour[…]

24/07/2014

La trésorière de notre association est également responsable d'une commission animation, organisant des voyages ou des sorties pour les adhérents et, dans ce cadre, bénéficie gratuitement de ces sorties en tant qu'accompagnatrice. Est-ce normal ?

Pas vraiment. Même s'il s'agit d'une personne très dévouée et sans malice, et si on peut penser que le temps consacré à ses tâches, voire de menus frais engagés, méritent bien une petite compensation, même si le prestataire offre souvent une[…]

17/07/2014