Questions : Fonctionnement - Page 6
Une association peut-elle posséder des parts dans une société commerciale ?
Oui. Il est tout à fait possible qu'une association loi 1901 détienne des parts dans une société commerciale. C'est d'ailleurs préconisé lorsque l'association souhaite externaliser ses opérations lucratives susceptibles d'être...
Toutes les associations ont-elles le droit d'ouvrir une buvette ? Quelles boissons peut-on y vendre ?
Oui. Vous devez pour cela obtenir préalablement l'autorisation de votre mairie (préfecture de police à Paris). La demande doit être formulée au moins 15 jours à l'avance et contenir le nom, prénom, lieu de naissance, profession,...
Nous aimerions organiser des paris sur des matchs de football sans aucun gain financier. Est-ce possible ?
L'organisation de jeux d'argent est réglementée et constitue un monopole d'État. La loi a un peu ouvert ce monopole notamment par la loi 2010-476 du 12 mai 2010 qui prévoit que certains organismes peuvent être agréés pour organiser...
Que doit faire notre association pour bénéficier de l'agrément « Entreprise solidaire d'utilité sociale » ?
L'agrément ESUS (Entreprise solidaire d'utilité sociale) qui remplace depuis la loi ESS de 2014 l'ancien agrément d'entreprise solidaire est attribué aux structures relevant, selon cette même loi, de l'économie sociale et solidaire....
Nous organisons des activités ouvertes à des personnes qui ne sont pas membres de notre association. Devons-nous leur demander d'adhérer ?
Non. Adhérer signifie approuver le contrat liant les membres de l'association. Vous ne pouvez obliger personne à le faire.Vous pouvez demander un prix d'entrée, une cotisation, une participation aux frais..., aux personnes qui ne...
Notre association organise des séjours de ski pour les jeunes. En cas d'accident sur les pistes, qui devrapayer les frais de secours ?
Le secours apporté au citoyen est fondé sur le principe général de gratuité qui assure l'égalité d'accès aux secours au titre de la solidarité nationale.Ce principe comporte cependant une exception, comme l'a rappelé dans...
Ces dispositions sont-elles définitives ?
Non. La loi sur l'état d'urgence prolonge celui-ci pour trois mois (article 1 de la loi). Ces mesures ne sont donc prises que jusqu'au 26 février 2016 (soit trois mois après les 12 jours qui ont suivi les attentats, puisque le président...
Des associations peuvent-elles être dissoutes ?
Oui. L'article 6.1 de la loi sur l'état d'urgence permet une dissolution administrative des associations ou groupements de fait (au moins deux personnes) qui participent « à la commission d'actes portant une atteinte grave à l'ordre...
Devons-nous annuler les manifestations ouvertes au public durant l'état d'urgence ?
Non. La loi sur l'état d'urgence ne prévoit rien de tel concernant les réunions et manifestations, y compris sur la voie publique. Cela signifie que juridiquement rien n'est modifié de ce point de vue. Ce sont les pouvoirs de police des...
Notre association souhaite organiser une promenade en rollers dans les rues de notre ville. Quelles sont les démarches à effectuer ?
Un dossier de demande d'autorisation doit être déposé auprès du maire lorsque l'événement a lieu pour tout ou partie sur une commune en zone gendarmerie, du préfet lorsque l'événement a lieu pour tout ou partie sur un territoire en...
