Questions : Fonctionnement - Page 5
On nous a dit que depuis la loi ESS de 2014, les associations peuvent disposer d'immeubles de rapport. Est-ce vrai ?
Oui, mais seulement pour les associations d'intérêt général existant depuis trois ans et pour les immeubles qu'elles ont reçus en dons et en legs. Une association simplement déclarée ou une association ayant pour but exclusif...
Notre association souhaite faire des maraudes dans une ville. Doit-elle demander une autorisation ou faire une déclaration auprès de la mairie ?
Non. Si l'association fait du porte-à-porte ou distribue de la nourriture ou des biens sans arrêt prolongé, elle n'a pas de déclaration à faire.En revanche, si elle stationne à un endroit précis sur le domaine public, elle doit...
Comment mettre en place un prélèvementautomatique pour nos cotisations ?
Vous devez tout d'abord obtenir un numéro d'identification (Identifiant créancier Sepa) auprès de votre banque. Ensuite il faudra faire remplir et signer un mandat de prélèvement Sepa par vos cotisants.Pour la mise en place...
En cas de mise à disposition de plusieurs salles, faut-il faire autant de conventions ?
Non. Il n'y a même pas obligation de signer une convention, bien que cela soit préférable. On peut tout à fait faire une convention de mise à disposition concernant plusieurs locaux (qui doivent sans doute avoir leur propre règlement...
Étant donné que le groupe 2 des boissons n'existe plus, une buvette temporaire peut-elle encore vendre des boissons peu alcoolisées ?
Oui. En fait le groupe 2 de la classification des boissons a fusionné avec le groupe 3 (article L3321-1 du code de la santé publique). Ainsi les licences « restreintes » (de troisième catégorie) autorisent la vente des boissons de...
Nous organisons quelques spectacles par an : l'association peut-elle obtenir une licence d'entrepreneur de spectacles ?
Non. La licence est nominative et incessible. Il faut donc qu'une personne physique la prenne pour l'association. Pour l'obtenir, la personne désignée par le conseil d'administration doit justifierde ses compétences, à savoir d'une...
Un maire peut-il refuser une salle à une association alors qu'il l'accorde à d'autres ?
Non. L'article L.2144-3 du code général des collectivités territoriales prévoit que les locaux communaux peuvent être utilisés par les associations, syndicats ou partis politiques qui en font la demande.C'est au maire qu'il...
Je souhaite créer une association de sportifs amateurs dont les activités seraient dispensées sous forme de projections de DVD ou de vidéos. Ai-je des droits à payer ?
L'article L.122-4 dispose que « Toute représentation [ou reproduction] intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit ou ayant cause, est illicite ».Lorsqu'on achète ou qu'on loue des...
Nous allons dissoudre notre association qui est titulaire d'un bail de trois ans pour son local. Quels engagements devons-nous tenir vis-à-vis du propriétaire ?
Le premier réflexe est de vérifier ce que le contrat de bail prévoit. En général, les contrats conclus pour une durée déterminée doivent être exécutés jusqu'à leur terme. Dans votre cas, l'association est en principe redevable...
Nous voulons organiser un carnaval. Devons-nous déclarer cette manifestation ?
Oui. Les cortèges, défilés et carnavals, et d'une façon générale,La déclaration est faite à la mairie de la commune ou aux mairies des différentes communes sur le territoire desquelles la manifestation doit avoir lieu, trois...
