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Questions : Fonctionnement - Page 5

Ces dispositions sont-elles définitives ?

Non. La loi sur l'état d'urgence prolonge celui-ci pour trois mois (article 1 de la loi). Ces mesures ne sont donc prises que jusqu'au 26 février 2016 (soit trois mois après les 12 jours qui ont suivi les attentats, puisque le président de la[…]

23/11/2015

Des associations peuvent-elles être dissoutes ?

Oui. L'article 6.1 de la loi sur l'état d'urgence permet une dissolution administrative des associations ou groupements de fait (au moins deux personnes) qui participent « à la commission d'actes portant une atteinte grave à l'ordre public, ou[…]

23/11/2015

Devons-nous annuler les manifestations ouvertes au public durant l'état d'urgence ?

Non. La loi sur l'état d'urgence ne prévoit rien de tel concernant les réunions et manifestations, y compris sur la voie publique. Cela signifie que juridiquement rien n'est modifié de ce point de vue. Ce sont les pouvoirs de police des préfets[…]

23/11/2015

Notre association souhaite organiser une promenade en rollers dans les rues de notre ville. Quelles sont les démarches à effectuer ?

Un dossier de demande d'autorisation doit être déposé auprès du maire lorsque l'événement a lieu pour tout ou partie sur une commune en zone gendarmerie, du préfet lorsque l'événement a lieu pour tout ou partie sur un territoire en zone police[…]

31/08/2015 | Gestion

Acheter du matériel à la demande d'un bénévole auquel il sera remis, après qu'il aura remboursé l'intégralité du prix en plusieurs versements, constitue-t-il une infraction ?

Oui, mais... Cette opération est qualifiable d'achat pour revente de matériel mobilier, suivi d'un paiement par appel de fonds et revient à un acte de commerce énuméré par les articles L.110-1 et L.110-2 du Code de commerce. Dans la mesure où[…]

Notre association sportive est-elle responsable du transport par les parents dans leur véhicule personnel de nos membres mineurs ?

Oui. S'il appartient d'abord aux automobilistes de déclarer à leur assureur l'usage qu'ils font de leur véhicule (vivement conseillé pour les bénévoles en cas d'utilisation fréquente), vous gardez la possibilité de demander à l'assureur de[…]

23/06/2015

Notre association a-t-elle le droit de dédommager notre salarié pour le local qu'il nous met à disposition dans son habitation ?

Oui. Vous devez veiller scrupuleusement à ce que ce « dédommagement » soit bien distinct de sa rémunération et qu'il soit justifié. Il s'agit d'un loyer qui doit obéir à certaines règles. D'abord, concluez avec ce salarié un contrat de location[…]

18/02/2015 | Locaux

Comment notre association peut-elle procéder à l'exclusion d'un membre qui ne respecte pas les statuts ?

Vous devez impérativement respecter les règles prévues par vos statuts et votre règlement intérieur faute de quoi cette exclusion sera nulle. Le membre pourra aller jusqu'à former un recours judiciaire devant le tribunal de grande instance du[…]

18/02/2015 | Droit associatif

Nous voulons organiser une vente dans un lieu privé. Quelles sont les autorisations nécessaires ?

Dans la mesure où elle se déroule sur un lieu privé, le délai de déclaration à la mairie est de quinze jours avant le début de la vente. Elle devra préciser l'identification du déclarant ainsi que les caractéristiques de la vente : lieu,[…]

25/10/2014

Peut-on, dans le cadre d'une activité sportive, faire signer une décharge aux pratiquants en lieu et place d'un certificat médical ?

L'article L. 231-2 du Code du sport subordonne l'obtention d'une licence sportive à la présentation d'un certificat médical attestant l'absence de contre-indication à la pratique du sport. Certains sports, dont la liste est fixée dans l'article[…]

25/10/2014