Questions : Fonctionnement - Page 4
Notre commune nous a demandé de joindre la liste de nos adhérents à notre demande de subvention. En a-t-elle le droit ?
Non. Cela est tout à fait interdit ! Le Conseil d’État a jugé, dans un arrêt du 28 mars 1997, que les pouvoirs conférés à l’autorité communale ne lui permettaient pas de prendre connaissance de la liste nominative des adhérents...
Le bureau de notre fédération peut-il décider, à titre exceptionnel, d’accueillir un nouveau membre ?
Ça dépend. Vous pouvez bien évidemment modifier votre bureau comme vous l’entendez si tant est que vous respectiez vos statuts. Si ceux-ci indiquent que c’est l’assemblée générale (AG) qui élit le bureau, le nouveau membre devra...
Durant notre festival, nous préparons des repas pour les artistes, les bénévoles et les visiteurs. Sommes-nous obligés de garder des échantillons des plats en cas de contrôle ?
Oui. Peu importe le statut ou le caractère professionnel de vos repas, les règles d’hygiène et de contrôle s’appliquent de la même façon. Concrètement, en ce qui concerne les plats témoins, vous devez effectivement conserver...
Des personnes en situation irrégulière (sans-papiers) font du bénévolat dans notre association. Risquons-nous d’être inquiétés ?
Non. Il n’y a pas de problème pour la participation d’étrangers à la vie d’une association. Ils peuvent tout à fait être bénévoles ou même adhérents, et cela quelle que soit leur situation. Par ailleurs, depuis 2012,...
Nous souhaitons proposer des animations dans les écoles. Devons-nous avoir obligatoirement un agrément Éducation nationale ?
Non. Les associations peuvent, sous le contrôle de l’enseignant et dans le cadre des projets d’école, proposer des activités aux élèves. C’est le chef d’établissement qui se prononce sur chaque demande et qui peut (« pour une...
Une association qui souhaite organiser des actions sur une commune peut-elle implanter son siège social dans celle-ci même si aucun de ses responsables ou adhérents n’y habite ?
Oui. On peut installer son siège social dans n’importe quelle commune, mais il faut tout de même avoir une adresse pour celui-ci. Il faut donc que l’association trouve un propriétaire qui accepte que le siège social soit chez lui. Ce...
Notre association souhaite organiser une foire à la brocante. Quelles sont nos obligations ?
Vous devez avertir le maire de la commune au plus tard 15 jours avant la date prévue (mais le mieux est d'anticiper et de le faire plus tôt !). Cette formalité se fait via le formulaire Cerfa n° 13939*01 qui doit être déposé à la...
Nous organisons un repas pour lequel nous distribuons une invitation et demandons une participation financière. Devons-nous faire une déclaration d'autorisation de débit de boissons ?
Oui. Seuls les cercles privés répondant aux 3 conditions suivantes peuvent bénéficier d'un régime atténué :- l'exploitation de la buvette ou du débit de boissons ne doit pas présenter un caractère commercial et les boissons ne...
Notre salarié a été flashé au volant du véhicule de l'association. À qui seront retirés les points ?
À lui. C'est même devenu une obligation depuis l'arrêté du 15 décembre 2016 pris pour l'application de l'article L.121-6 du code de la route. En effet, jusque-là, lorsque le titulaire de la carte grise du véhicule était une personne...
Lors de l'organisation d'une soirée, peut-on louer ou emprunter une licence IV à un restaurateur et ainsi vendre de l'alcool fort ?
Non. En aucun cas une licence IV ne peut être prêtée ou louée. Celle-ci est non seulement attribuée à un débit de boissons situé à une adresse précise mais son exploitant doit de plus avoir suivi une formation obligatoire et...
