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Questions : Fonctionnement - Page 3

Notre association souhaite organiser une foire à la brocante. Quelles sont nos obligations ?

Vous devez avertir le maire de la commune au plus tard 15 jours avant la date prévue (mais le mieux est d'anticiper et de le faire plus tôt !). Cette formalité se fait via le formulaire Cerfa n° 13939*01 qui doit être déposé à la mairie contre[…]

29/05/2017

Nous organisons un repas pour lequel nous distribuons une invitation et demandons une participation financière. Devons-nous faire une déclaration d'autorisation de débit de boissons ?

Oui. Seuls les cercles privés répondant aux 3 conditions suivantes peuvent bénéficier d'un régime atténué : - l'exploitation de la buvette ou du débit de boissons ne doit pas présenter un caractère commercial et les boissons ne doivent être[…]

23/05/2017

Notre salarié a été flashé au volant du véhicule de l'association. À qui seront retirés les points ?

À lui. C'est même devenu une obligation depuis l'arrêté du 15 décembre 2016 pris pour l'application de l'article L.121-6 du code de la route. En effet, jusque-là, lorsque le titulaire de la carte grise du véhicule était une personne morale, rien[…]

06/02/2017

Lors de l'organisation d'une soirée, peut-on louer ou emprunter une licence IV à un restaurateur et ainsi vendre de l'alcool fort ?

Non. En aucun cas une licence IV ne peut être prêtée ou louée. Celle-ci est non seulement attribuée à un débit de boissons situé à une adresse précise mais son exploitant doit de plus avoir suivi une formation obligatoire et détenir un permis[…]

26/01/2017

On nous a dit que depuis la loi ESS de 2014, les associations peuvent disposer d'immeubles de rapport. Est-ce vrai ?

Oui, mais seulement pour les associations d'intérêt général existant depuis trois ans et pour les immeubles qu'elles ont reçus en dons et en legs. Une association simplement déclarée ou une association ayant pour but exclusif l'assistance, la[…]

09/01/2017

Notre association souhaite faire des maraudes dans une ville. Doit-elle demander une autorisation ou faire une déclaration auprès de la mairie ?

Non. Si l'association fait du porte-à-porte ou distribue de la nourriture ou des biens sans arrêt prolongé, elle n'a pas de déclaration à faire. En revanche, si elle stationne à un endroit précis sur le domaine public, elle doit faire une[…]

09/01/2017

Comment mettre en place un prélèvementautomatique pour nos cotisations ?

Vous devez tout d'abord obtenir un numéro d'identification (Identifiant créancier Sepa) auprès de votre banque. Ensuite il faudra faire remplir et signer un mandat de prélèvement Sepa par vos cotisants. Pour la mise en place effective, votre[…]

08/11/2016

En cas de mise à disposition de plusieurs salles, faut-il faire autant de conventions ?

Non. Il n'y a même pas obligation de signer une convention, bien que cela soit préférable. On peut tout à fait faire une convention de mise à disposition concernant plusieurs locaux (qui doivent sans doute avoir leur propre règlement intérieur),[…]

12/10/2016

Étant donné que le groupe 2 des boissons n'existe plus, une buvette temporaire peut-elle encore vendre des boissons peu alcoolisées ?

Oui. En fait le groupe 2 de la classification des boissons a fusionné avec le groupe 3 (article L3321-1 du code de la santé publique). Ainsi les licences « restreintes » (de troisième catégorie) autorisent la vente des boissons de groupe 1 à 3.[…]

19/09/2016

Nous organisons quelques spectacles par an : l'association peut-elle obtenir une licence d'entrepreneur de spectacles ?

Non. La licence est nominative et incessible. Il faut donc qu'une personne physique la prenne pour l'association. Pour l'obtenir, la personne désignée par le conseil d'administration doit justifier de ses compétences, à savoir d'une expérience[…]

19/09/2016 |