Questions : Fonctionnement - Page 16
Notre association ne prévoit qu'une action cette année, pour laquelle nous rémunérons une personne. Devons-nous souscrire une assurance ?
Oui. Même si les risques encourus vous semblent faibles il est préférable d'être couvert. En tant qu'employeur, même ponctuel, vous devez en effet prendre toutes les mesures nécessaires à la sécurité du salarié. Peut-être...
Devons-nous obtenir l'autorisation de la mairie pour organiser un apéro (sans vente de boissons) en fin de concert ?
Oui. La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires interdit effectivement d'offrir de l'alcool mais lorsqu'il s'agit de personnes mineures (article L.3342-1 du...
Notre mairie nous demande de reverser les participations de nos membres collectées lors d'un voyage officiel vers la ville jumelle de notre commune. Comment procéder ?
Votre mairie doit délivrer un titre de recette. Dans la circulaire du 18 juin 1998, le titre de recette individuel doit comporter toutes énonciations utiles retracées dans les instructions sur la comptabilité des collectivités et...
Une association ayant une activité économique peut-elle signer un bail commercial ?
Oui. Bien qu'un arrêt de la Cour de Cassation de 1994 ait décidé que les associations ne pouvaient s'inscrire au Registre du commerce, elles peuvent néanmoins signer un bail commercial à condition de manifester un accord express. Pour...
Mon association édite avec l'autorisation des parents, des livrets créés par des enfants dans le cadre scolaire. Dans le cas d'une utilisation commerciale devons-nous obtenir de nouvelles autorisations ?
En tant qu'auteurs, les enfants, donc leurs parents, disposent d'un droit moral sur leur ½uvre (articles L.121-1 à 9 du Code de la propriété intellectuelle) qui leur donne la maîtrise quant à la divulgation de leur nom et...
Notre ex-salarié, aujourd'hui indépendant, souhaite louer nos locaux, mis à disposition par la mairie. Pouvons-nous lui louer ces locaux ainsi que du matériel ?
Vous devez, à tout le moins, vérifier sur votre convention de mise à disposition, s'il est prévu la possibilité de « sous-louer » vos locaux. Sinon, il faudra en parler avec votre mairie. Si celle-ci donne son accord, ce qui serait...
La mise à disposition d'équipements communaux à une association est-elle considérée comme une subvention ?
Oui, la mise à disposition de locaux communaux au profit d'une association est assimilée à une subvention en nature. Elle doit d'ailleurs figurer au compte rendu financier de l'association comme tel. Le Code général des collectivités...
Le droit de préemption peut-il s'appliquer dans le cadre de l'apport d'un immeuble par une association à une autre association ?
Non. Cette opération ne faisant pas l'objet d'une contrepartie financière, elle ne peut être considérée comme un achat à titre onéreux soumis au droit de préemption tel que prévu dans l'article L213-1 du Code de l'urbanisme. Cet...
Quel contrat d'assurance souscrire pour l'utilisation d'un véhicule personnel pour l'association ?
Si un bénévole de l'association accepte de prêter son véhicule personnel pour les activités associatives, il doit contacter son propre assureur pour vérifier que ce genre de trajet est couvert et à quelles conditions. L'association...
