Questions : Fonctionnement - Page 10
En dehors de son intitulé, quelles sont les mentions légales devant apparaître sur le tampon d'une association ?
Il n'y a aucune « mention légale » à faire apparaître sur votre tampon, dans la mesure où un coup de tampon n'a pas vraiment de valeur « légale ». Il est en revanche indispensable de clairement identifier l'association pour tous ses...
L'association dispose d'un numéro de SIREN. Est-ce possible de diviser l'établissement en deux activités et d'avoir pour chacun d'eux un numéro de SIRET distinct (avec deux adresses géographiques distinctes) ?
Oui. Si vous employez du personnel salarié ou si vous exercez des activités entraînant le paiement de la TVA ou de l'impôt sur les sociétés, vous disposez d'un numéro d'inscription au Système informatisé du répertoire national des...
À l'occasion d'une réunion avec les associations de sa commune, le maire a déclaré qu'une loi imposait aux associations de prendre une assurance pénale. Connaissez-vous cette loi ? Est-ce obligatoire ?
En matière de responsabilité pénale, ce n'est pas le préjudice subi par quelqu'un qui est en cause mais l'infraction elle-même. Comme il s'agit uniquement d'ordre public et de répression, il n'y a aucun moyen de s'exonérer de sa...
Je suis président d'une association et par ailleurs agent territorial. Pouvez-vous me préciser si cette fonction de président m'ouvre bien droit à neuf jours de congés supplémentaires. Est-ce un droit ou une possibilité ?
Vous avez effectivement droit à neuf jours fractionnables de congé supplémentaire par an pour représentation associative si votre association est amenée à siéger " dans une instance, consultative ou non, instituée par une disposition...
Quelle est la formule juridique la mieux adaptée pour que plusieurs associations puissent se regrouper en vue de louer en commun des locaux dans le but de partager les charges ?
Il n'existe pas de formule juridique à priori adaptée. Deux possibilités semblent pouvoir être envisagées : - soit une association prend à bail les locaux et procède par voie de sous-location vis-à-vis des autres associations; - soit...
Pour notre grande fête annuelle, nous souhaiterions organiser un concert de musique. Quelles sont, d'un point de vue financier, les différentes possibilités pour s'assurer la présence d'artistes ? Comment les rémunérer ?
Nous en voyons trois. En premier lieu, vous connaissez peut-être un groupe qui accepterait de jouer gratuitement. L'association ne prendra alors en charge que les frais de repas et d'hébergement. Vous pouvez également leur rembourser...
Notre association sportive dispose, en pleine propriété, d'un vaste bâtiment. Un magasin de sport spécialisé dans notre discipline nous demande s'il est possible de lui louer une partie du bâtiment afin d'y exercer son commerce. Est-ce possible et quelles sont les conséquences fiscales pour notre...
Notre association sportive dispose, en pleine propriété, d'un vaste bâtiment. Un magasin de sport spécialisé dans notre discipline nous demande s'il est possible de lui louer une partie du bâtiment afin d'y exercer son commerce. Est-ce...
Un particulier peut-il établir une convention de partenariat avec une association pour une prestation de service ? Existe-t-il des modèles ?
Non. Il n'existe pas de modèle de convention pour ce type de relation, ce qui serait d'ailleurs dangereux car il faut très précisément l'adapter à chaque situation. A priori, rien n'empêche une association de faire appel à un...
Notre association est l'antenne locale d'une association départementale à laquelle nous virons régulièrement le montant de nos recettes pour alimenter un centre nutritionnel en Amérique du sud. Faute de candidats aux postes de responsabilité, nous nous voyons dans l'obligation de procéder à une f...
Notre association est l'antenne locale d'une association départementale à laquelle nous virons régulièrement le montant de nos recettes pour alimenter un centre nutritionnel en Amérique du sud. Faute de candidats aux postes de...
Une personne physique membre d'une union peut-elle être membre de cette union sans être membre d'une des associations qui la constituent ?
Oui. Conformément au principe selon lequel l'acte d'adhésion ne se présume pas, les membres d'une union ne sont pas automatiquement membres des associations de base. En effet, pour devenir membre d'une association, une personne doit en...
