Questions : Fonctionnement
Faut-il obligatoirement avoir un champ d’action national pour être reconnu d’utilité publique ?
Non. Une des cinq conditions pour pouvoir demander la reconnaissance d’utilité publique, en tant qu’association, est d’avoir « une influence et un rayonnement qui dépassent le cadre local » ; les quatre autres conditions étant :...
Une association doit-elle avoir un règlement intérieur ?
Seules certaines associations ont l’obligation d’en avoir un (associations de chasse, qui emploient au moins 50 salariés, de pêche et de protection du milieu aquatique, associations et fédérations sportives agréées). Par exemple,...
L’assemblée générale peut-elle délibérer d’autres points que ceux inscrits à l’ordre du jour ?
En principe non. Pour chaque assemblée générale (ordinaire ou extraordinaire), un ordre du jour doit être établi, et comporter les différentes « résolutions » qui seront soumises au vote des membres de l’association.Ce sont...
Une association souhaite installer un bar dans son local et vendre de la bière. Quelles sont les démarches sachant que le bar sera réservé aux adhérents ?
Qu’il s’agisse d’une buvette temporaire en cercle privé ou d’un bar permanent réservé exclusivement aux adhérents, avec vente de boissons du groupe 1 (sans alcool) et 3 (bière, vin, cidre…), aucune démarche particulière...
Une association souhaite organiser un feu d’artifice. Doit-elle obligatoirement avoir recours à un prestataire spécialisé ?
Depuis le décret n° 2019-540 du 28 mai 2019, l’utilisation des articles pyrotechniques classés dans les catégories F4 et T2 doit être effectuée par des personnes titulaires de l’agrément et du certificat de qualification ou sous...
A-t-on le droit de faire de la publicité pour promouvoir les activités de notre association ?
Une association non fiscalisée peut faire de la publicité mais elle ne doit pas recourir à des méthodes commerciales excédant les besoins de l’information du public sur les services qu’elle offre (Conseil d’État, 1er octobre...
Une association dont l’activité principale n’est pas l’organisation de spectacles et qui organise dix représentations par an doit-elle obligatoirement détenir un récépissé de spectacle ?
Le récépissé valant licence est obligatoire pour toute structure dont l’activité principale – exercée à but lucratif ou non – est la production ou la diffusion de spectacles ou l’exploitation de lieux de spectacles.Si...
Un bénévole a oublié de refermer un robinet dans les locaux de l’association, ce qui a provoqué une fuite chez le voisin du dessous. Qui est responsable ?
La fuite causée par un bénévole de l’association cause un dommage à un tiers (un voisin) qui, en tant que victime d’un dommage, peut demander la réparation de son préjudice. Il s’agit de la responsabilité civile du bénévole....
CER : est-ce que notre association doit signer un contrat d’engagement républicain si la mairie lui prête la salle des fêtes ?
Le CER doit être souscrit par le représentant légal de l’association ou par son mandataire, à l’appui de toute demande de subvention.Constituent des subventions « les contributions facultatives de toute nature, valorisées dans...
Des jeunes âgés de 16 et 17 ans peuvent-ils créer une association ou devenir membres d’une instance de direction ?
Le décret n° 2017-1057 du 9 mai 2017 a formalisé les modalités de création d’association pour les mineurs de plus de 16 ans. Il a modifié l’article 2 bis de la loi du 1er juillet 1901, qui permet à tout mineur d’adhérer, de...
