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Questions : Fiscalité

Une association demande un rescrit fiscal, doit-elle être affiliée à une fédération ? Et si elle est affiliée à une fédération reconnue d’intérêt général, est-elle elle-même reconnue automatiquement d’intérêt général ?

Une association demande un rescrit fiscal, doit-elle être affiliée à une fédération ? Et si elle est affiliée à une fédération reconnue d’intérêt général, est-elle elle-même reconnue automatiquement d’intérêt général ?

Non. Pour entamer une procédure de rescrit fiscal, il suffit que l’association soit déclarée dans le cadre du contrat d’association loi 1901 ou selon les articles 21 à 79-3 du code civil local pour les associations d’Alsace-Moselle. Le fait[…]

Notre association est d’intérêt général. Nos membres peuvent-ils déduire de leur impôt sur le revenu le montant total de leur cotisation ?

Notre association est d’intérêt général. Nos membres peuvent-ils déduire de leur impôt sur le revenu le montant total de leur cotisation ?

Non. Aux termes des articles 238 et 230 du code général des impôts, les cotisations versées à une association d’intérêt général, ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou[…]

Notre association est assujettie aux impôts. Nous souhaitons offrir des cadeaux à nos clients. Pouvons-nous le faire et dans quelle mesure ?

Notre association est assujettie aux impôts. Nous souhaitons offrir des cadeaux à nos clients. Pouvons-nous le faire et dans quelle mesure ?

Oui. Comme les entreprises, les associations prestataires de services, assujetties aux impôts, peuvent déduire sur les bénéfices imposables les cadeaux aux clients de l’association. Évidemment, ces cadeaux doivent être offerts dans l’intérêt de[…]

Parmi les activités de notre association, l'une d’elles a un caractère lucratif correspondant à un quart de nos recettes. Cela suffit-il à remettre en cause le caractère désintéressé de notre gestion ?

Parmi les activités de notre association, l'une d’elles a un caractère lucratif correspondant à un quart de nos recettes. Cela suffit-il à remettre en cause le caractère désintéressé de notre gestion ?

Non. Les associations loi 1901, réputées sans but lucratif, ne sont, en principe, pas soumises aux impôts commerciaux (impôt sur les sociétés de droit commun, taxe professionnelle et taxe sur la valeur ajoutée). La franchise d’impôts commerciaux[…]

Peut-on délivrer un reçu fiscal ouvrant droit à réduction d'impôt pour un montant inférieur à 10 euros ?

Oui. Certaines associations ne délivrent pas de reçu fiscal en dessous d'un montant minimal au regard du temps nécessaire et des frais de gestion qui en découlent. Néanmoins, cette pratique ne repose sur aucune réglementation fiscale. En savoir[…]

26/01/2017

Peut-on confier une prestation à l'auto-entreprise d'un de nos bénévoles ? Celui-ci peut-il alors faire partie de notre CA ?

Oui. Il est possible de confier la réalisation d'une prestation de service à un bénévole, sous réserve que vos statuts ou votre règlement intérieur n'interdisent pas le recours à des membres de l'association comme prestataires. Mais attention[…]

16/01/2017

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Association loi 1901 non assujettie à la TVA, nous désirons savoir s'il est possible de demander un remboursement de TVA sur travaux immobiliers, de façon exceptionnelle.

Non. Pour pouvoir demander un remboursement de TVA, il faudrait que votre association soit elle-même soumise à cette TVA. Ce qui pourrait être le cas si elle développait des activités économiques. Dans votre cas, il n'y a aucune possibilité de[…]

19/09/2016

Une association peut-elle vendre des marchandises ?

Oui, mais l'activité non lucrative doit rester prépondérante. Cette notion a été précisée par une instruction fiscale de 2006, en fondant l'appréciation de la prépondérance d'une activité sur des critères comptables et sur l'analyse des[…]

18/07/2016

Un abandon de créance de la part d'une entreprise peut-il être considéré comme du mécénat ?

Oui, mais il ne doit pas y avoir contrepartie pour l'entreprise, sinon cela devient du parrainage. Une publicité ostentatoire, par exemple, est de l'ordre de la prestation, et donc fiscalisable. L'apposition du logo de l'entreprise sur les[…]

11/07/2016 | FiscalitéMécénat

La TVA sur les mises à disposition s'applique-telle également aux mises à disposition entre associations ?

L'article 261 B du code général des impôts exonère de TVA les prestations de service rendues « à ses membres » par le groupement (ou l'association), sous réserve du respect des conditions reprises par la doctrine administrative. Comme le[…]

19/05/2016
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