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Mairie - Page 7

Les sommes versées à notre radio par la mairie sont-elles assujetties aux impôts ?

S'il s'agit de subventions en contrepartie d'un service rendu, l'administration fiscale peut les considérer imposables. Cependant, elles peuvent bénéficier de l'exonération telle que prévue dans le code général des impôts (l'article 261-7-1°-b[…]

Réforme des rythmes scolaires : les associations veulent prendre leur place

En instaurant une matinée supplémentaire d’enseignement, la réforme des rythmes scolaires a dégagé trois heures hebdomadaires pendant lesquelles peuvent être proposées de nouvelles activités périscolaires (NAP). Une occasion pour les[…]

02/02/2016 | Partenaires

Aides des collectivités locales : les dix commandements

Il existe de très nombreuses règles qui encadrent le versement des subventions par une collectivité locale (commune, département, région, EPCI). La jurisprudence éclaire les dix principales à connaître impérativement. 1. De subvention hors[…]

Associations et mairie : des relations encadrées

La mairie est sollicitée par les associations pour la tenue de réunions publiques, de manifestations, pour des subventions ou des mises à disposition. À chacune de ces situations correspondent des règles bien précises et la collectivité ne peut[…]

02/12/2015 | SubventionsPartenaires

Notre association peut-elle demander à un financeur public de verser une subvention directement à l'un de nos membres ?

Non. L'attribution relève du pouvoir discrétionnaire des élus et représentants de la collectivité qui finance le projet de votre association. Mais cette collectivité demeure garante de l'intérêt public. Condition sine qua non, elle doit vérifier[…]

Manifestation sportive : à qui demander les autorisations ?

La loi du 16 février 2015 (1) a transféré l’autorisation pour les manifestations sportives de la préfecture à la mairie. La réglementation diffère selon que l’événement se déroule sur la voie publique ou non, avec ou sans engagement de véhicules[…]

01/11/2015 | MagazinePartenaires

Le maire de notre commune peut-il demander la liste des adhérents de notre association au motif qu'il lui verse une subvention ?

Non. La liberté d'association est un principe constitutionnel qui serait remis en cause par le fait même de communiquer à la commune la liste nominative des adhérents de votre association. Ainsi, dans son arrêt n° 182912 du 28 mars 1997, le[…]

Collectivités et associations : faire vivre la charte !

Signée en février 2014 au niveau national, la charte des engagements réciproques Etat, Collectivités et associations, commence petit à petit à être déclinée en région. La Franche-Comté montre la voix. Eric Pierrat, Secrétaire général pour les[…]

21/07/2015 |

À quelle sauce territoriale les associations seront-elles accommodées ?

La fusion des régions qui sera effective dans six mois laisse encore perplexes beaucoup d'associations qui ne savent guère de quoi l'année 2016 sera faite en la matière... Sans compter les points d'interrogation qui subsistent sur les autres[…]

07/07/2015 |

Lorsque les collectivités veulent coopérer avec les associations

Nombreuses sont les collectivités à reconnaître le rôle des associations en termes de cohésion sociale et de bien-vivre ensemble et à être conscientes de l'importance des acteurs associatifs pour la vie locale. Cependant, les différents[…]

12/05/2015 |