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Mairie - Page 7

Communes nouvelles et associations : quels changements ?

La loi n° 2015-292 du 16 mars 2015 a facilité la création de communes nouvelles en instaurant un pacte financier avec l’État. Ce regroupement n’est pas sans conséquences pour les associations. Le statut de commune nouvelle a été créé par[…]

Les relations mairies - associations

Les relations mairies - associations

Financements et mises à disposition Les associations peuvent solliciter la mairie pour obtenir une aide soit sous forme de mise à disposition de matériel, d'équipement ou de salle, soit sous forme d'aide financière. Dans tous les cas, ces aides[…]

Un maire peut-il refuser une salle à une association alors qu'il l'accorde à d'autres ?

Non. L'article L.2144-3 du code général des collectivités territoriales prévoit que les locaux communaux peuvent être utilisés par les associations, syndicats ou partis politiques qui en font la demande. C'est au maire qu'il revient de[…]

Loteries et tombolas : c'est le maire qui autorise

Une instruction du 15 avril 2016 de la Direction générale des Finances publiques fait le point sur l'organisation des loteries et tombolas. Conformément à la loi n° 2015-177 du 16 février 2015, relative à la modernisation et à la simplification[…]

02/05/2016 | Partenaires

Autorisation d'ouverture d'un local associatif : le préfet peut se substituer au maire

L'autorisation d'ouverture d'un établissement recevant du public est délivrée au nom de l'État par le maire ou le préfet. En l'espèce, concernant l'ouverture de la mosquée de Fréjus, le maire refusant de délivrer l'autorisation, l'association[…]

18/04/2016 | Partenaires

La Convention pluriannuelle d’objectifs sécurise-t-elle vraiment ?

La circulaire Valls du 29 septembre 2015 promeut la Convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens (CPOM) comme un outil pour développer le partenariat associations-collectivités. Mais s’agit-il vraiment d’une sécurité ? Une subvention ne[…]

02/04/2016 | ConventionsPartenaires

Mises à disposition : l’exonération de TVA est supprimée

Depuis le 1er janvier 2016 (1), l’exonération de TVA pour les mises à disposition de biens et de personnels par les collectivités n’est plus possible au-dessus d’une certaine franchise. Les associations qui traitent avec de grosses collectivités[…]

02/03/2016 | MagazinePartenaires

Les sommes versées à notre radio par la mairie sont-elles assujetties aux impôts ?

S'il s'agit de subventions en contrepartie d'un service rendu, l'administration fiscale peut les considérer imposables. Cependant, elles peuvent bénéficier de l'exonération telle que prévue dans le code général des impôts (l'article 261-7-1°-b[…]

Réforme des rythmes scolaires : les associations veulent prendre leur place

En instaurant une matinée supplémentaire d’enseignement, la réforme des rythmes scolaires a dégagé trois heures hebdomadaires pendant lesquelles peuvent être proposées de nouvelles activités périscolaires (NAP). Une occasion pour les[…]

02/02/2016 | Partenaires

Aides des collectivités locales : les dix commandements

Il existe de très nombreuses règles qui encadrent le versement des subventions par une collectivité locale (commune, département, région, EPCI). La jurisprudence éclaire les dix principales à connaître impérativement. 1. De subvention hors[…]