Mairie - Page 4
Quel recours contre un refus de subvention ?
Le Conseil d’État a tranché : c’est par un recours pour excès de pouvoir que peuvent être attaqués les refus de subventions. Explications.Une association peut toujours attaquer un refus de subvention. Pendant des années, la...
La subvention ne doit pas nuire à la liberté d’expression
La légalité ne repose pas sur les idées défendues par l’association mais sur les actions concrètes aidées. C’est ce qu’a rappelé la cour administrative d’appel de Nantes.Un plaignant a demandé au tribunal administratif de...
Élections municipales : ce que les associations peuvent faire… ou pas
Le code électoral interdit aux associations d’afficher leur soutien à un candidat à une élection. Enfreindre cette disposition peut annuler l’élection.La période préélectorale pour les municipales de 2020 a débuté le 1er...
Coconstruire un projet avec les pouvoirs publics
Comment favoriser une démarche de coconstruction entre associations et pouvoirs publics ? À Mulhouse, à partir de l’idée d’une carte avantage bénévole, on est passé à un dispositif de formation où chaque étape a été...
Boissons alcoolisées à la buvette
Nous organisons une soirée repas dont le thème est « Les Antilles ». Peut-on vendre du rhum arrangé à la buvette ?Non. Un débit de boissons temporaire ne peut servir que des boissons de catégories 1 et 3 (soit des boissons sans...
Comment déposer une réponse pour un marché public ?
Depuis le 1er octobre 2018, les associations candidates à un marché public d’au moins 25 000 € doivent obligatoirement utiliser la plateforme de l’acheteur pour toutes les étapes de la procédure. La multiplicité des plateformes...
Accompagnement associatif : communes et intercommunalités d’abord
Recherches & Solidarités a publié un état des lieux et des attentes en matière d’accompagnement des associations. Les communes et les intercommunalités arrivent largement devant les autres collectivités et le secteur privé.Publiée...
Le maire peut-il interdire une réunion publique ?
Le maire n’a aucun pouvoir sur les réunions internes à l’association. En revanche, pour les réunions et les manifestations publiques, des cas d’interdiction sont prévus. Mais ils doivent être justifiés.« Toute personne a droit...
Mise à disposition d'un local via un bail emphytéotique
Notre commune propose de mettre à disposition un local pour notre association via un bail emphytéotique. Peut-elle décider de l’usage de ce local ?Oui ou non. Les collectivités peuvent recourir à deux types de bail...
Excédent de trésorerie
L’adjoint aux sports de notre commune a déclaré qu’il considérait qu’avoir plus d’un an de trésorerie sur nos comptes bancaires était exagéré. Quelles sont les règles en la matière ?Si une trésorerie élevée indique...
