Mairie
CER : est-ce que notre association doit signer un contrat d’engagement républicain si la mairie lui prête la salle des fêtes ?
Le CER doit être souscrit par le représentant légal de l’association ou par son mandataire, à l’appui de toute demande de subvention.Constituent des subventions « les contributions facultatives de toute nature, valorisées dans...
Saint-Herblain évalue sa politique associative avec l’aide des associations et des citoyens
Deux fois distinguée pour ses dispositifs municipaux d’évaluation, la ville de Saint-Herblain (Loire-Atlantique, 47 500 habitants, Nantes métropole) a récemment mis en place un observatoire citoyen des politiques publiques. Cette...
Une commune peut-elle faire une avance sur subvention ?
Oui.L’article L.2121-29 du code général des collectivités territoriales établit que « le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune », et l’article L.1612-1 permet, si le budget n’a pas...
Domicilier son association en mairie
Lorsqu’elle se déclare, une association est tenue de domicilier son siège social à une adresse précise. Proposée dans de nombreuses communes, choisir la mairie de sa commune est une option qui satisfait beaucoup d’associations. Pour...
La mise à disposition d’un agent communal
Sous certaines conditions, une commune peut mettre un ou des agents à disposition d’une association qui assure une mission de service public.Une mise à disposition est strictement encadrée et soumise au respect de plusieurs conditions....
Refuser de fusionner avec une autre association ne peut empêcher d’accéder aux équipements municipaux
Un sénateur a interrogé le gouvernement afin de savoir si un maire pouvait refuser l’accès aux équipements municipaux à une association au motif qu’elle refuse de fusionner avec une autre association pratiquant la même activité...
Les locaux confisqués peuvent être mis à disposition des associations
Les biens immobiliers définitivement confisqués à leurs propriétaires par décision de justice pénale sont gérés par l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués. Ce partenaire peut dorénavant les mettre...
L’élu délégué à la vie associative
Il n’y a pas d’obligation pour une collectivité de désigner un élu en charge de la vie associative. Néanmoins, beaucoup de collectivités ont fort heureusement compris qu’une politique à destination des associations participait de...
L’absence de fusion entre plusieurs associations sportives ne permet pas de leur interdire l’accès aux équipements communaux
À l’occasion d’un jugement relatif à l’interdiction faite par une commune à une association sportive d’accéder aux équipements et installations municipales, la cour administrative d’appel de Douai a précisé qu’il était...
La subvention versée la commune est-elle toujours acquise ?
La promotion du petit patrimoine est assurée par une association locale, qui date de plusieurs années. La subvention de la commune est-elle toujours acquise ?Pour obtenir une aide d’une collectivité territoriale, il ne suffit pas...
