Mairie
Une commune peut-elle faire une avance sur subvention ?
Oui. L’article L.2121-29 du code général des collectivités territoriales établit que « le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune », et l’article L.1612-1 permet, si le budget n’a pas été adopté au 1er janvier,[…]
Domicilier son association en mairie
Lorsqu’elle se déclare, une association est tenue de domicilier son siège social à une adresse précise. Proposée dans de nombreuses communes, choisir la mairie de sa commune est une option qui satisfait beaucoup d’associations. Pour que tout se[…]
La mise à disposition d’un agent communal
Sous certaines conditions, une commune peut mettre un ou des agents à disposition d’une association qui assure une mission de service public. Une mise à disposition est strictement encadrée et soumise au respect de plusieurs conditions. En[…]
Refuser de fusionner avec une autre association ne peut empêcher d’accéder aux équipements municipaux
Un sénateur a interrogé le gouvernement afin de savoir si un maire pouvait refuser l’accès aux équipements municipaux à une association au motif qu’elle refuse de fusionner avec une autre association pratiquant la même activité sportive. En[…]
Les locaux confisqués peuvent être mis à disposition des associations
Les biens immobiliers définitivement confisqués à leurs propriétaires par décision de justice pénale sont gérés par l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués. Ce partenaire peut dorénavant les mettre à disposition[…]
L’élu délégué à la vie associative
Il n’y a pas d’obligation pour une collectivité de désigner un élu en charge de la vie associative. Néanmoins, beaucoup de collectivités ont fort heureusement compris qu’une politique à destination des associations participait de leur mission[…]
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L’absence de fusion entre plusieurs associations sportives ne permet pas de leur interdire l’accès aux équipements communaux
À l’occasion d’un jugement relatif à l’interdiction faite par une commune à une association sportive d’accéder aux équipements et installations municipales, la cour administrative d’appel de Douai a précisé qu’il était illégal pour une commune[…]
La subvention versée la commune est-elle toujours acquise ?
La promotion du petit patrimoine est assurée par une association locale, qui date de plusieurs années. La subvention de la commune est-elle toujours acquise ? Pour obtenir une aide d’une collectivité territoriale, il ne suffit pas d’être[…]
2000 euros pour créer des épiceries participatives en milieu rural
Bouge ton Coq, mouvement citoyen créé en 2020, a mis en place une plateforme de financement de projets économiques dans les villages. En partenariat avec l’association « Sauvons les associations », l’association des maires ruraux de France,[…]
Web-conférence du RNMA : « Collectivités et accompagnement des associations »
A l’occasion de ces 53ème rencontres nationales, le réseau national des maisons des associations (RNMA) organise une web-conférence sur la thématique « des collectivités et de l’accompagnement des associations ». Cet événement, en partenariat[…]
