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Arbitrage du Conseil d’État attendu quant à la légalité de subventions pour un programme de sauvetage en mer et de soins aux migrants
La cour administrative d’appel (CAA) de Bordeaux a considéré comme valable une subvention du conseil régional de Nouvelle-Aquitaine de 50 000 euros versée à l’association SOS Méditerranée à titre d’aide humanitaire d’urgence...
L’AOT : le sésame des manifestations
Afin de pouvoir exploiter le domaine public réputé « inaliénable et imprescriptible », les associations doivent obtenir une autorisation d’occupation temporaire. Retour sur les démarches à suivre.L’autorisation d’occupation...
Donnez votre avis sur la place du numérique dans la culture
Une plateforme de consultation publique a été mise en ligne. Elle doit permettre de participer à la stratégie numérique culturelle du ministère de la Culture.Tous les acteurs culturels (institutions, professionnels du secteur...
Présomption de démission en cas d’abandon de poste
Selon le code du travail, depuis le 23 décembre 2022, le salarié qui a abandonné volontairement son poste et ne reprend pas le travail après avoir été mis en demeure de justifier son absence et de reprendre son poste, par lettre...
Quel recours si une autre association utilise le même nom que celui de notre association ?
L’association peut saisir le juge en cas d’utilisation de son nom par un autre organisme, même s’il n’est pas enregistré. En effet, le nom ou le sigle d’une association est en principe automatiquement protégé par un droit...
Une fédération sportive n’est pas responsable d’un accident survenu en dehors de l’activité qu’elle organisait
Selon l’article 1242 du code civil, on est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa...
La clause de dédit formation non applicable en cas de rupture conventionnelle
Une clause de dédit formation signée par le salarié par un avenant à son contrat de travail prévoyait qu’en cas de rupture du contrat à son initiative, ou non imputable à l’employeur, le salarié s’engageait à payer un...
Un guide sur la gestion de fonds européens à destination des autorités de gestion
L’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) vient de publier un guide pour aider les organismes et institutions à mettre en place les options de coûts simplifiés dans le cadre des fonds européens.Il s’agit de...
Une association doit-elle avoir un règlement intérieur ?
Seules certaines associations ont l’obligation d’en avoir un (associations de chasse, qui emploient au moins 50 salariés, de pêche et de protection du milieu aquatique, associations et fédérations sportives agréées). Par exemple,...
Présidence d’association : les femmes en minorité
Dans « Analyses et synthèse » n° 66 de l’Institut national de la jeunesse et de l’éducation populaire (Injep), Yann Lecorps, post-doctorant à l’Injep rend compte des présidences d’association. Il ressort que seulement 35 % des...
