Magazine - Page 7
Première action de groupe de consommateurs rejetée par la Cour de cassation
UFC-Que Choisir, agissant en qualité d’association agréée de défense des consommateurs représentative au niveau national, a assigné la société Foncia groupe, en action de groupe, aux fins de faire juger illicite la facturation à...
Mise à disposition des compétences des fonctionnaires
Un décret permet, à titre expérimental, pour une durée de cinq ans, la mise à disposition de fonctionnaires de l’État et des collectivités territoriales auprès de certaines personnes morales, sous la forme de mécénat de...
Deux des principes du contrat d’engagement républicain sont l’égalité et la non-discrimination. Est-ce que ces principes remettent en question la liberté d’association ?
Le principe d’égalité et de non-discrimination impose de ne pas opérer de différences de traitement qui ne reposeraient pas sur une différence de situation objective en rapport avec l’objet statutaire de la structure...
La nomination d’un administrateur provisoire doit être justifiée par l’existence d’un péril imminent menaçant l’association
La désignation judiciaire d’un administrateur provisoire d’une association est une mesure exceptionnelle qui suppose que la preuve de circonstances rendant impossible le fonctionnement normal de l’association et menaçant celle-ci...
Deux associations avec une gestion et des dirigeants communs ne confondent pas nécessairement leur patrimoine
Selon le code de commerce, une procédure collective ouverte peut être étendue à une ou plusieurs autres personnes en cas de confusion de leur patrimoine avec celui du débiteur ou de fictivité de la personne morale.La confusion de...
Une association souhaite installer un bar dans son local et vendre de la bière. Quelles sont les démarches sachant que le bar sera réservé aux adhérents ?
Qu’il s’agisse d’une buvette temporaire en cercle privé ou d’un bar permanent réservé exclusivement aux adhérents, avec vente de boissons du groupe 1 (sans alcool) et 3 (bière, vin, cidre…), aucune démarche particulière...
À Paris, un conseil des associations participatif
Conformément à l’article V de la charte parisienne d’engagements réciproques, la Ville de Paris a mis en place le Conseil parisien des associations. Un lieu de concertation et de proposition lancé en 2022 qui pourrait inspirer...
Condamnation à verser un abondement sur le CPF d’un lanceur d’alerte
Depuis le 30 décembre 2022, l’employeur peut être sanctionné par un conseil de prud’hommes, à l’occasion de tout litige et en plus d’autres sanctions, au versement d’une somme sur le compte CPF de son salarié lanceur...
Une commune peut préempter un bien pour un projet cultuel
Le principe constitutionnel de laïcité ne fait pas obstacle à ce qu’une décision de préemption soit prise, dans le respect du principe de neutralité à l’égard des cultes et du principe d’égalité, en vue de permettre la...
Qui peut demander un casier judiciaire ?
À l’heure où de plus en plus de scandales de harcèlements ou violences (sexuelles ou autres) éclatent, nombre de dirigeants associatifs se demandent s’ils doivent ou peuvent vérifier les antécédents judiciaires des intervenants au...
