Magazine - Page 2

    Un licenciement fondé sur des faits participant à la liberté d’expression du salarié est nul

    Un licenciement fondé sur des faits participant à la liberté d’expression du salarié est nul

    Il résulte des articles L.1121-1 du code du travail et 10 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales que, sauf abus, le salarié jouit, dans l’entreprise et en dehors de celle-ci, de sa...

    DONS : notre association peut-elle faire un appel aux dons directement sur son site internet ?

    DONS : notre association peut-elle faire un appel aux dons directement sur son site internet ?

    En principe, toute association déclarée est en mesure de recevoir des dons (loi du 1er juillet 1901, article 6), mais pour être légale, la collecte - dans ce cas sur son site internet - doit être prévue dans ses statuts.Par...

    Tour d'horizon des politiques régionales associatives

    Tour d'horizon des politiques régionales associatives

    D’une région à l’autre, les dispositifs de soutien à la vie associative ne sont pas les mêmes. Tour d’horizon réalisé avec la participation des services vie associative des treize régions de France...

    22/01/2023 | PartenairesSubventions
    Percée de l’alternance dans les associations

    Percée de l’alternance dans les associations

    Dans la dernière édition de son étude annuelle La France associative en mouvement, Recherches & solidarités note une forte percée de l’apprentissage en alternance dans les associations.Suite à des mesures exceptionnelles, le...

    DROIT : qui est, ou peut être, le représentant légal de l’association ?

    DROIT : qui est, ou peut être, le représentant légal de l’association ?

    Il est jugé que le représentant légal d’une association est en réalité la personne que les statuts désignent pour la représenter et agir en justice (cour d’appel de Douai, 11 décembre 2013, n° 12/06276). Mais, bien que cité...

    Retrouver l’équilibre après l’embauche du premier salarié

    Retrouver l’équilibre après l’embauche du premier salarié

    « Alors que la grande majorité des associations en France sont exclusivement administrées, pilotées et gérées par des bénévoles, une partie d’entre elles décide néanmoins chaque année de franchir le cap et d’embaucher leur...

    Le principe de confidentialité des votes est respecté lorsque les votants peuvent s’isoler

    Le principe de confidentialité des votes est respecté lorsque les votants peuvent s’isoler

    Dans le cadre d’une action en contestation des élections par l’assemblée générale des dirigeants du Comité territorial olympique et sportif de Nouvelle-Calédonie, le requérant faisait valoir que les dispositions des statuts...

    Pas de responsabilité financière du dirigeant pour des fautes postérieures à l’ouverture de la liquidation judiciaire

    Pas de responsabilité financière du dirigeant pour des fautes postérieures à l’ouverture de la liquidation judiciaire

    La faute de gestion d’un dirigeant de droit ou de fait, visée par l’article L.651-2 du code de commerce, qui peut conduire à ce qu’il supporte toute ou partie de l’insuffisance d’actif de la structure, doit avoir été commise...

    L’obligation d’adhésion à une association professionnelle ne méconnaît pas la liberté d’association

    L’obligation d’adhésion à une association professionnelle ne méconnaît pas la liberté d’association

    L’association requérante (association nationale des conseils diplômés en gestion de patrimoine) reproche notamment au code des assurances et au code monétaire et financier d’obliger les courtiers d’assurance et les courtiers en...

    Mécénat et sponsoring, quelle différence ?

    Mécénat et sponsoring, quelle différence ?

    Quand une association souhaite élargir sa gamme de ressources, elle peut nouer des partenariats, comme le mécénat ou le sponsoring, avec des sociétés commerciales à but lucratif.Un arrêté du 6 janvier 1989 présente le mécénat...

    17/01/2023 | FinancementsMécénat