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Construire un dossier de demande de subvention avec le formulaire Cerfa proposé par l’État
Afin de rendre homogène pour les associations la présentation des demandes auprès des financeurs publics, l’existence d’un formulaire unique de demande de subvention est inscrite dans l’article 10 de la loi du 12 avril 2000.Le...
Un administrateur mineur peut-il faire des actes de disposition pour l’association ?
Non. L’article 2 bis de la loi 1901 dispose que : « Tout mineur peut librement devenir membre d’une association. Tout mineur âgé de moins de 16 ans, sous réserve d’un accord écrit préalable de son représentant légal, peut...
Distinction obligatoire entre entretien professionnel et entretien d’évaluation
La Cour de cassation conforte la cour d’appel de Versailles dans son interprétation de l’article L.6315-1 I du code du travail.« Ce texte ne s’oppose pas à la tenue à la même date de l’entretien d’évaluation et de...
Nullité de décisions de CA et d’AG irrégulièrement convoqués
La Cour de cassation conforte l’appréciation de la cour d’appel de Paris qui avait annulé des délibérations prises par un conseil d’administration (CA) et une assemblée générale (AG) convoqués sans respecter les...
Quelles sont les conséquences d’une annulation d’un spectacle payant ?
Les suites d’une annulation peuvent être juridiques, économiques, ou sociales et plus ou moins graves, si l’annulation a lieu avant ou après la signature des contrats (contrats de travail ou contrats avec les prestataires et...
Attention à la rupture brutale d’un contrat avec un partenaire commercial !
Lorsqu’une association envisage de mettre fin à un contrat avec un prestataire ou un fournisseur, elle doit veiller à respecter un préavis suffisant au risque de devoir verser une indemnisation liée à la rupture brutale d’une...
Retrait irrégulier de l’agrément d’association de consommateurs
Suite au retrait de son agrément d’association de défense des consommateurs par la préfète de l’Essonne, l’association d’aide aux maîtres d’ouvrage individuels avait demandé au tribunal administratif de Versailles...
La preuve du respect des obligations liées à la priorité d’emploi revient à l’employeur
Une salariée à temps partiel a sollicité la possibilité de reprendre un emploi à temps plein, en disposant alors d’un droit de priorité (entrant dans le champ de l’article L.3123-3 du code du travail).Pour débouter la...
Doit-on toujours demander une autorisation pour utiliser le domaine public ?
Oui. L’occupant du domaine public doit obligatoirement détenir un titre l’habilitant à pouvoir en bénéficier. En effet, « nul ne peut occuper le domaine public sans titre l’y habilitant » (code général de la propriété des...
Le contrat d’apport associatif : un engagement partagé pour le bien commun
Le contrat d’apport associatif est un outil juridique essentiel qui permet aux membres et aux associés d’une association de contribuer activement au développement et au fonctionnement de celle-ci. En établissant des modalités claires...
