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Loi 1901 - Page 8

Quelles règles de représentation dans les associations ?

Existe-t-il des dispositions légales régissant les conflits au sein d'associations qui surviennent suite à des problèmes de représentation (par exemple, concernant le mandataire ou le mandant, le nombre de pouvoirs par mandataire, ou bien[…]

Liberté de se retirer d'une association à durée déterminée

Jusqu'à présent, l'article 4 de la loi 1901 limitait la liberté de se retirer d'une association. En effet, cette liberté était reconnue tant que l'association n'était « pas formée pour un temps déterminé ». En supprimant ces mots, l'article 125[…]

24/03/2012 |