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Loi 1901 - Page 7

Liberté de se retirer d'une association à durée déterminée

Jusqu'à présent, l'article 4 de la loi 1901 limitait la liberté de se retirer d'une association. En effet, cette liberté était reconnue tant que l'association n'était « pas formée pour un temps déterminé ». En supprimant ces mots, l'article 125[…]

24/03/2012 |