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Loi 1901 - Page 4

Prise illégale d’intérêt, gestion de fait, conflit d’intérêts : comment s’y retrouver ?

Prise illégale d’intérêt, gestion de fait, conflit d’intérêts : comment s’y retrouver ?

Mise à disposition de locaux, subvention, délégation de service public, marché public… les liens entre associations et collectivités sont fréquents. Si la prise illégale d’intérêt pèse surtout sur les élus, la gestion de fait vise plutôt[…]

Créer une association et rédiger ses statuts

Créer une association et rédiger ses statuts

Pour créer une association, la loi laisse de grandes marges de manoeuvre. Il faut néanmoins connaître deux textes fondamentaux : la loi du 1er juillet 1901 et son décret d'application du 16 août 1901. Ces textes reconnaissent la liberté de[…]

Eviter l'assujettissement à la TVA et aux impôts commerciaux

Eviter l'assujettissement à la TVA et aux impôts commerciaux

« Une association ça ne paie pas d'impôt ! » : voilà bien une idée fausse qui circule trop souvent dans l'esprit des gens ! En réalité les associations sont soumises à tous les impôts et taxes dont sont redevables les personnes morales ou[…]

19/06/2017 | Fiscalité
Choisir le mode de gouvernance de l'association

Choisir le mode de gouvernance de l'association

La loi de 1901 prévoit que les statuts d'une association doivent contenir les règles d'organisation et de fonctionnement de l'association, ainsi que la détermination des pouvoirs des membres chargés de l'administration et de la direction. En[…]

Comment rédiger l’article sur les ressources dans les statuts

Sauf disposition spéciale, les ressources des associations peuvent provenir de tout ce qui n’est pas interdit par la réglementation. Il faut toutefois veiller à ce qu’elles soient cohérentes avec les moyens d’action prévus par les statuts. Selon[…]

01/04/2017 | MagazineCotisations

Cinéma associatif : mieux vaut être fiscalisé

Les cinémas associatifs sont soumis à la loi 1901. Seul le prix du billet diffère du secteur marchand. Ils ont souvent intérêt à déclarer la lucrativité de leur activité afin de bénéficier de la faculté de récupérer la TVA et d’exonérations sur[…]

02/03/2017 | Gestion

Le conseil d'administration de notre association a été élu en assemblée générale ordinaire sur la base de statuts modifiés par cette même AG. Trois mois après, les statuts n'ont pas encore été éposés en préfecture. Le CA ainsi élu reste-t-il légitime ?

Oui, le nouveau CA élu sur la base des statuts modifiés, même si ceux-ci n'ont pas encore été déclarés à la préfecture, reste légitime car le contrat d'association s'applique d'abord entre les membres parties à ce contrat. Cependant, la loi du[…]

Registres et répertoires : attention aux arnaques !

Des personnes mal intentionnées surveillent les créations d’associations et leur adressent des courriers proposant des inscriptions dans des registres, facture à l’appui. Attention, il s’agit la plupart du temps d’une arnaque ! C’est une[…]

Les associations ne sont pas imposables à la taxe sur les véhicules de société

Les associations ne sont pas imposables à la taxe sur les véhicules de société

La taxe n'est pas due par les personnes morales qui n'ont pas pour but la recherche d'un bénéfice mais dont l'activité consiste, par exemple, dans la défense d'intérêts économiques, professionnels, culturels ou religieux ou l'organisation[…]

03/10/2016 | Gestion

Jérôme Saddier : « Il y a des passerelles à créer entre associations, coopératives et mutuelles »

Interview de Jérôme Saddier, président de l’Avise. Quel est le rôle de l’Avise ? L’Agence de valorisation des initiatives socio-économiques (Avise) a été créée en 2002 pour développer l’économie sociale et solidaire avec deux axes d’intervention[…]

02/09/2016 | GestionIntérêt général